Responsablité du bailleur en cas de vol ou accident sur local accessoire (parking) : quelle est-elle ?

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Michel

mardi 22 mai 2012

bonjour maître qu'elle est ma responsabilité en tant que loueur de bail commercial ainsi que celle du bailleur lorsqu'un accident ou un vol a lieu sur un local accessoire type parking? y a t il des responsabilités différentes entre un local principal et un accessoire? peut on avoir une assurance differente pour les 2 types de locaux?

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Thalie

mardi 22 mai 2012

Bonjour,
articles 1952 et suivants du code civil
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445153&dateTexte=&categorieLien=cid

Article 1954
Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée.
Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants.
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Pascale Carbillet Auteur

mardi 22 mai 2012

Votre responsabilité va dépendre de l'activité exercée et non pas de votre statut de locataire. Il convient de savoir qu'elle est votre activité afin de pouvoir vous répondre correctement.

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