Taxe de raccordement au réseau d'assainissement collectif demandée par la commune : qu'en est-il ?
Auberge Lucas 16 rue de Brocéliande 35 190 Cardroc Tel : 02 99 45 88 51 Le 7-04-2012 Madame, Monsieur, La commune me demande 33600 euros de taxe de raccordement au réseau d'assainissement collectif ; je juge cette somme exorbitante et disproportionnée ; qu'en est-il ? Je suis restaurateur dans un village de 500 habitants près de Rennes . Nous avons une capacité de 300 ou 350 pour les services de sécurité (pompiers). Nous avons également dans un bâtiment annexe, 2 chambres d'hôtes et un studio. Aussi, nous logeons dans un appartement au-dessus du restaurant. A l'heure actuelle, nous avons un assainissement individuel qui date de 2000, composé de 2 fosses mortes et d'un bac à sable pour le filtrage des eaux usées. Ce dernier a été refait partiellement en 2010, pour cause de mauvais fonctionnement. Cette année, la commune crée un assainissement collectif ; elle en était dépourvue jusque-là. La taxe de raccordement est fixée à 2800 euros pour tout à chacun, pour un branchement au moment des travaux, et passe à 3000 € et 3500 € pour un raccordement plus tardif. Pour nous, il nous est demandé l'équivalent de 10 branchements, soit 28000 € + 2800 € pour les chambres d'hôtes + 2800 € pour l'appartement et encore 2800 € pour un hangar, si nous devions plus tard y installer l'eau, soit un total de 33 600 € si on excepte ce dernier. Vous trouverez ci-joint une copie du courrier adressé à la mairie avec notre proposition à une taxe de raccordement de 15000 €. Ai-je la possibilité de contester le montant de cette taxe de 28000 € ? Merci de votre réponse. Pascal Lucas Courrier à la Mairie Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, les Conseillers Municipaux, Je vous fais part de mes propositions relatives aux frais de raccordement à l'assainissement collectif, à savoir : - Pour notre logement, notre estimation est de 130 m3, par conséquent, j'accepte le principe de raccordement. - Pour le restaurant et les chambres d'hôtes, l'estimation est de 500 m3, soit l'équivalent de 4 foyers ; aussi, je vous propose 4 fois 2800 euros. De plus, la conjoncture économique actuelle ne me permet pas de supporter un coût plus élevé sans nuire à la gestion de mon restaurant. - Pour la maison au 18, rue de Brocéliande, elle sera raccordée aux frais de Madame Gisèle Lucas. - Quant au numéro 7, rue de Brocéliande, ce bâtiment n'ayant pas l'eau, nous le raccorderons que si nous y installons cette dernière. Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien accorder à cette demande et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux, l'expression de mes sentiments respectueux.
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Lucas |
samedi 7 avril 2012
