Redevance TV saisonnière : existe-t-il un formulaire à l'entête de la préfecture prouvant être déclaré ?
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jeudi 12 avril 2012
Bonjour
J'ai eu la visite de 2 agents des services fiscaux pour vérifier que j'étais bien saisonnier et beneficiant de l'abattement.
Il m'ont demandé un certificat à l'entete de la préfecture attestant que j'étais bien déclaré auprès de leur service comme tel (me menançant de me faire payer un redressementen cas de non présentation). Je suis déclaré saisonnier auprès du tribunal de commerce depuis plus de 15 ans et je n'ai jamais eu ce papier.Ce matin j'ai téléphoné à la prefecture de Marseille pour avoir un duplicata il m'a été répondu qu'ils n'étaient pas au courant de ce formulaire.
Qu'en est il exactement? Dans le doute j'ai envoyé ce matin à ces controleurs un Kbis daté d'aujourd'hui prouvant ma bonne foi.
Vous remerçiant.
Juridique