Juridique

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Location de salle + restauration : quel statut prendre ?

Bonsoir, Je souhaite acheter une salle pour la louer a des associations et pour diffuser des evenements sportifs sur ecran geant. Quel statut me recommandez vous ? Dois je avoir une formation hygiene ou mon cuisinier devra l'avoir ? quand je proposerai de la petite restauration ? Quel licence dois je avoir ? On m'a parle d'une autre formation pour etre dirigeant d'un etablissement qui propose de la restauration ? Merci Juridique | Patrick | mardi 4 juin 2013

Minimum d'heures pour les temps partiel : cela concerne-t-il également les salariés de l'hôtellerie ?

Je viens de lire : Selon un nouvel article L. 3123141 du Code du travail, « la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 31222. » Cet article concerne-t-il les salariés de l'hôtellerie, si oui depuis quelle date Merci Juridique | Maryse | lundi 3 juin 2013

Licenciement économique et éventuelle rupture de contrat de travail : est-ce la même chose ?

Bonjour Madame. A la fin de mon entretien préalable à un eventuel licenciement economique avec CSP, le gérant me présente le courrier qu'il est censé m4envoyer par courrier et me demande de le signer. Cependant sur ce courrier est inscrit "éventuelle rupture de contrat de travail" et non plus "licenciement économique"est ce la même chose? est ce que durant les 21 jours de réflexion (avant accord ou pas du CSP) est ce que la loi et notre convention CHR prévoit 2heures d'abscence par jour pour trouver un emploi et se renseigner auprès du Pôle emploi. Merci pour vos réponses. Juridique | Freesia | dimanche 2 juin 2013

Tarification spéciale : le même plat peut-il avoir des prix différents en salle, terrasse ou à emporter ?

Bonjour, J'aimerais savoir quelle est la réglementation en matière de tarification en fonction du lieu de vente. Je m'explique : Ai-je le droit de vendre a un prix différent : - un plat servi en salle à l'interieur, - le même plat vendu a emporter, - le meme plat vendu en exterieur sur une terrasse situe en face du restaurant (plus de charges car plus de personnel etc..) Je sais que pour les boissons, on trouve souvent un tarif différent être le service au comptoir, en salle... qu'en est il pour les plats ? Merci pour votre réponse. Juridique | Arthurette | vendredi 31 mai 2013

Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) : comment s'effectue le solde du contingent pour les saisonniers ?

Bonjour, j'ai une question concernant la Contrepartie Obligatoire en Repos (COR). Elle est due pour les heures supplémentaires effectuées au delà du contingent qui est de 90h/trimestre CIVIL pour les saisonniers et de 360h/an pour les permanents. Comment s'effectue, pour les saisonniers, le calcul du solde du contingent (qui déclenche la COR) puis le calcul de cette eventuelle COR ? - Chaque semaine ? - A la fin du mois ? - Ou à la fin du trimestre civil ? En effet, les heures supplémentaires qui ont été récupérées en temps (RCR ou RCE) ne viennent pas se déduire du contingent (cf. avenant n°2 - février 2007). Mais tout dépend de quand on arrête les compteurs. Merci d'avance pour votre aide ! Juridique | GB06 | vendredi 31 mai 2013

Cesser l'activité d'hôtel pour accéder à d'autres activités : comme s'y prendre ?

Bonjour, j'envisage très sérieusement de cesser mon activité d'hôtel et utiliser mes locaux à diverses autres activités: meublés de tourisme(5)dans une partie des murs + 1 logement d'habitation pour ma fille qui termine ses études de management et qui s'installe et veut ouvrir 1 boutique et 5 chambres d'hôtes dans une autre partie des murs. Comment dois-je procéder administrativement? fiscalement/comptablement parlant? Les murs appartiennent à une SCI qui loue déjà une partie à un restaurant. Merci. Juridique | chris | jeudi 30 mai 2013

Permis d'exploitation et licence III : sont-ils nécessaires pour un hôtel-bureau si livraison repas ?

Bonjour, Je vais créer un petit hôtel (6/8 chbres)avec espace bien-être mais ne servirai que les PDJ. Cependant, des formules seront proposées aux clients et notamment celle d'un dîner gastronomique avec vin ou champagne, qui serait livré par un traiteur. Avec tout ce que j'ai lu, j'avoue être un peu perdue et ne plus savoir quelles sont mes obligations. Le centre de formation du Synorcat m'avait dit que je n'aurais pas besoin de permis d'exploitation, juste une licence 3 à demander dans la mairie du lieu d'implantation... Pouvez-vous me repréciser ce que je dois réellement faire et comment le faire ? Merci d'avance. Juridique | spetsae | jeudi 30 mai 2013

Pas de RCO mais uniquement des RCR : le calcul est-il correct ?

notre employeur ne souhaite pas payer les heures supp., donc pas de RCO mais nous a demandé de prévoir à la place uniquement des RCR. Sur les exemples ci-dessous pouvez vous me confirmer que les calculs sont exacts. Semaine de 39 heures, effectuées 44 heures avec 2 jours de repos, heures supp 39-43=4, heures supp. 44 et + = 1heure. Ces 5 heures supp. en temps donnent droit à 6h30 de récupération ? Cette même semaine de 39heures, effectuées 44 heures mais avec 1 jour et 1/2 de repos, le nouveau calcul est de 44-35h (temps de travail à effectuer sur 4.50 jours) = 9 heures supp. soit en temps = 11h30 mn et malgré tout 1/2 journée de repos non pris à comptabiliser puisque le RCO n'est pas mis en place ? Juridique | corinne | jeudi 30 mai 2013

Rupture anticipée du contrat apprentissage : est-ce possible ?

mon apprenti a un contrat se terminant le 31.7.2013 ; toutefois, une fois son diplôme en poche (courant juin) et puisque malheureusement je ne peux l'embaucher en CDI ensuite, elle m'a prévenue que si elle trouvait un emploi CDI en juin, elle arrêterait son contrat d'apprentissage. Malgré tout, je ne peux pas non plus être dans l'incertitude quant à sa présence ou non durant les mois de juin et juillet puisque, naturellement, elle ne s'en ira que si elle trouve un CDI. En a t-elle le droit ? Juridique | claire | mardi 28 mai 2013

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