Juridique

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Préparations culinaires en restauration rapide : que peut-on, ou pas, préparer ?

Bonjour Je tiens un snack, restauration rapide et petite restauration. J'ai instauré quelques petits plats de type steak (bavette échalotes), confit,andouillette. Je fais des frites maison et j'ai un hamburger au foie gras que je fais avec des escalopes surgelés.ceci en plus de la partie snack avec nuggets, burger classique, pasta, panini... Je suis sur une base de loisir tenue par le conseil général de la Dordogne. J'ai un contrat en bail précaire qui précise que je n'ai pas le droit de faire de la restauration traditionnelle ou gastronomique en citant des exemples comme entrecôte proscrit mais steak frite autorisé (???) je ne comprends pas pourquoi le confit n'est pas autorisé. Dans la mesure ou je ne fais pas de préparations élaborées sur place, peut-on aussi m'empêcher d'utiliser les escalopes de foie gras surgelés? Pouvez-vous m'indiquer se que j'ai le droit de faire et ce que je n'ai pas le droit. Merci de m'éclairer à se sujet Juridique | eric | lundi 2 septembre 2013

Vol de bijoux dans un hôtel : comment s'y prendre ?

maman (83 ans) c'est fait volée ses bijoux dans la chambre ainsi que d'autre clients victime aussi de vol a la meme date (déclaration faite) a Lyon l'an dernier, elle n'arrive pas a pouvoir se faire rembourser sachant que l'établissement était un 4 étoiles que faut il faire pour obliger l'hotelier nous avons fait des courriers recommandés restés sans réponses cordialement votre article de d'hier est clair sur le montant de 100 fois le prix de la chambre maximum sachant que les bijoux ont été estimés et la somme n'est pas atteinte Juridique | nelson | vendredi 30 août 2013

Calcul de l'indemnité de licenciement pour cumul de congé parental : comment s'y prendre ?

Une employée en cuisine à 25 heures en CDI me demande une rupture conventionnelle .Cette employée est absente depuis presque 6ans ayant eu une naissance puis une seconde naissance pendant son congés parental automatiquement rallongé jusqu'au 3 ans du dernier en septembre Comment se calcule l'indemnité de licenciement est-ce juste l'année de travail en 2007 ou toutes les années de congés parental sont comprises ? merci Juridique | la taverne | jeudi 29 août 2013

Arrêt maladie + mutuelle : où se procurer les documents ?

en arret maladie depuis 3jrs et ce pour 1 arret de travail de 8jrs pour le moment j'ai demander à mon patron comment faire pour me servir de la mutuelle H.C.R. à laquelle je cotise tous les mois, il m'as répondu que c'était à moi à m'inscrire et que de toute façons je n'en avais pas besoin vu que j'ai déjà 1 complementaire personnel!du coup il a refuser de me donner les documents! est-légal? si oui c'est 1 arnaque de cotiser à 1 complémentaire qui nous sert à rien!!! cdr Juridique | chabrol | jeudi 29 août 2013

Mutuelle : y a-t-il une différence de cotisations entre l'employeur et l'employé ?

Bonjour, je vais employer un cuisinier qui sera donc affilie a la mutuelle. Pour ma part, je sais qu une entreprise peut prendre en charge la totalite de la cotisation..est ce que il peut y avoir une difference entre le salarie et son patron ? Est ce que mon entreprise peut prendre en charge la totalite de ma cotisation et seulement la moitie pourle salarie ? Merci de m eclairer Juridique | romoub | mardi 27 août 2013

Avantage en nature repas pour les apprentis : la déduction de 75% doit-elle être obligatoire ?

Bonjour, Le repas pris par les apprentis bénéficie d'une déduction de 75% soit pour un repas 3.49*0.75 = 2.62. Cette déduction est elle obligatoire ? Est-il possible d'avoir une déduction plus faible ou plus forte? Le texte semble confus. les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti PEUVENT ETRE DEDUITS du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, pour les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale. Merci Juridique | Christophe M | lundi 26 août 2013

Contrat saisonnier + arrêt maladie + mutuelle : le salarié doit-il activer seul la mutuelle ?

en contrat saisonnier depuis fin Avril et ayant un problème de santé qui m'oblige à arreter ,j'ai demander à mon patron comment ça se passait pour activer la mutuelle H.C.R. santé,il m'as répondu que c'était à moi à faire les démarches mais qu'il était trop tard car j'aurais du le faire en début de saison! le problème c'est qu'il nous à jamais donner les documents à moi et mes collègues de travail alors que nous cotisons tous les mois 16 euros ,quel est mon recours ?cdr Juridique | chabrol | lundi 26 août 2013

2 jours de congés non pris : comment les rémunérer ?

Bonjour Suite à une augmentation de l'activité de l'hôtel, un salarié n'a pas pu prendre de congé (2 jours) dans la semaine, il a donc fait 55 h hebdomadaire, alors je lui dois 2 jours de congé non pris plus (55h - 39h)= 16 heures d'heure supplémentaire (correspondant au 2 jours travaillé en plus). Ou seulement 2 jours de congé non pris? Peut on considérer ces heures supplémentaire comme les deux jours de congé non pris que je dois lui donner? Cordialement Juridique | sacha | dimanche 25 août 2013

Prime TVA : quel est le texte "législatif" de référence qui le stipule ?

J'ai lu attentivement votre (Pascale Carbillet) article "N'oubliez pas de verser la prime TVA" en date du 15.7 dernier. Quel est le texte "législatif" de référence qui stipule que "pour apprécier si le salarié respecte la condition d'un an d'ancienneté, il faut calculer à partir de la date d'embauche, par rapport au 1er. juillet 2013", de surcroît en déduisant dans ce calcul de l'ancienneté "les périodes qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif (maladie, congé sabbatique...) ? En effet, sur la base de votre article, je n'ai pas attribué la prime TVA à l'un de mes salariés. Celui-ci avait été embauché le 16 juillet 2012 et été absent - entre cette dernière date et le 1er. juillet 2013 - pour maladie 21 jours et pour aucune raison particulière (!) 24 jours pour un total, par conséquent, de 45 jours. Je précise que la totalité de ces absences a été évidemment mentionnée sur les divers bulletins de paie de ce salarié. Ce salarié conteste ma position et j'ai donc besoin du texte "législatif" mentionné ci-dessus. Je vous en remercie par avance. Juridique | VONGSURAVATANA Frédéric | vendredi 23 août 2013

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