Juridique

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Normes sécurité local technique : quelles sont-elles ?

Bonjour, Je souhaiterais savoir quelles sont les normes à respecter en ce qui concerne les locaux techniques dits dangereux, dans les hôtels. Par local technique j'entends lingerie, placard d'étage, local outils où peuvent être entreposer du matériel et produits de nettoyage (aspirateurs, produits ménagers, etc), ou autre (lits bébé, lits sup). En dehors de la porte coupe-feu et détecteur, quels autres travaux doivent entrepris, type revêtement des murs, isolation ? Par ailleurs, il y a une législation particulière en ce qui concerne le sens d'ouverture de la porte, intérieure ou extérieure? Les portes de certains de nos placards situés dans les étages s'ouvrent vers l'intérieur, ce qui nous fait perdre la moitié de l'espace de stockage. Nous souhaiterions donc inverser le sens, avec une porte s'ouvrant vers l'extérieur, afin de récupérer toute la profondeur du placard. Ces placards sont situés sur le couloir des étages des chambres, couloir dont la largeur est inférieure à 1m. Merci pour votre aide. Marie Juridique | Marie | vendredi 21 juin 2013

Prévenir avant un congé maternité du changement de planning : en a-t-on le droit ?

Bonjour, J'ai une salarié qui a été en congé maternité et qui est de retour depuis 4 mois. Elle me dit maintenant que je n'avais pas le droit de changé son planning a son retour. Elle est à temps partiel, et je l'avais informé même avant qu'elle parte en arrêt que son planning allait changer. Est ce que j'avais le droit? Par ailleurs, ai je le droit de demander à un employé de rester plus longtemps que prévu par son planning si je le paye en heure sup (du à gros service par exemple) Merci pour vos réponses! Juridique | Paul | mardi 18 juin 2013

Réduction Fillon : pourquoi ne figure-t-elle pas sur le modèle de fiche de paie ?

bonjour, Pourquoi n'y a-t-il pas la reduction fillon sur votre modele de fiche de paye à jour du 1er juin 2013 pour 39 heures. Elle devrait etre de 361.12 €, sauf erreur de ma part. Je ne vois pas non plus le CICE au taux de 4% pour 2013 qui représente une réduction de 71.16 € Merci de me répondre rapidement car la difference est énorme pour le calcul du cout global du salarié qui me préoccupe pour mon compte de résultat. Cordialement Juridique | franck | samedi 15 juin 2013

Formation pour adultes reconversion à 50 ans : quel type de formation de courte durée conseiller ?

Bonjour, A 50 ans, je souhaite ouvrir un petit etablissmeent de restauration traditionnelle (35 couverts) - voir de restauration rapide type Pizzeria , mais je n ai pas de qualification proffessionnelle dans ce secteur d'activité. Quel type de formation de courte durée (et etablissements) pouvez vous me conseiller sur l'IDF en dehors des formations obligatoires (HACCP -Licence)? Merci d avance pour vos conseils. Cordialement Laurent Formation - Juridique | Laurent78 | vendredi 14 juin 2013

Complémentaire santé obligatoire en restauration rapide : quelles sont les conditions de dispense d'affiliation des salariés ?

Bonjour, Je vais mettre en place la complémentaire santé obligatoire prévue par l'accord du 3 février 2012 dans la restauration rapide. Deux de mes salariés sont déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé. L'accord prévoit que ces salariés peuvent demander à être dispensés d'affiliation mais que cette dispense ne peut jouer que jusqu?à échéance du contrat individuel. Pouvez-vous me préciser si cela signifie qu'ils devront quitter leur mutuelle individuelle à la toute prochaine échéance de la date anniversaire de leur contrat suivant la mise en place dans l'entreprise de la mutuelle collective obligatoire ? Ne peuvent-ils pas conserver leurs mutuelles individuelles aussi longtemps qu'ils le désirent ? Question "complémentaire" : peuvent-ils s'affilier à la complémentaire collective obligatoire tout en conservant leurs mutuelles individuelles ? Merci d'avance Juridique | Mamie | vendredi 14 juin 2013

Prestations de service en cuisine : où trouver un modèle de contrat ?

Bonjour, En tant qu'autoentrepreneur, je souhaiterai proposer mes services sous forme de "prestations" en cuisine dans un centre de loisirs . Quel contrat puis je appliquer pour me garantir un partenariat pour la saison ? Avez vous un modèle type ? Je souhaiterai facturer au propriétaire des lieux mes services à la semaine....Quelle TVA puis je appliquer pour ce genre de service ....? Juridique | isabelle B | jeudi 13 juin 2013

Requalification de CDD en CDI : comment s'y prendre ?

Bonjour, Je vous demande de bien vouloir m'apporter votre expertise à la situation que nous vivons actuellement. Nous exploitons un établissement saisonnier ouvert de Pâques à la toussaint et avons que du personnel saisonnier sur notre structure (certains en place depuis plus de 20 ans du reste). Il se trouve que nous avons eu un même veilleur de nuit pour les saisons 2003, 2004, 2005. Il nous a quitté ne voulant plus faire les nuits puis est revenu de 2008 à 2012. Cette personne a une activité complémentaire (auto entrepreneur) et ne voulait pas travailler les vendredis et samedis (il fait les marchés). Ceci nous avait amené à embaucher un night pour couvrir ces nuits là. A la fin de la saison 2012, j'ai expliqué à mon veilleur que le contexte économique ne me permettrait plus pour la saison à venir de lui garantir des jours de repos fixes compte tenu du planning de réservations qui s'annonçait, les jours de repos seraient dès lors fluctuants . J?assurerai dès lors les nuits de repos de mon veilleur de nuit. Ce à quoi, mon veilleur m'a répondu qu'il comprenait parfaitement la situation et qu'il allait réfléchir compte tenu de sa deuxième activité. Alors que tous nos autres salariés se sont manifestés pour savoir si nous les reprenions pour la saison 2013, notre veilleur de nuit n'a donné aucun signe de vie. Devant ouvrir mon établissement à la fin du mois de mars, j'ai été contraint de passer une annonce par le pôle emploi le 11 mars. Ce même jour, j'ai fait passer un entretien à une personne qui s'est avéré concluant et me suis engagé auprès d'elle. Le 12 au matin, j'ai reçu un appel de mon veilleur me demandant à quelle date il allait reprendre. Ce à quoi je lui ai répondu que sans nouvelles de sa part, j'avais estimé que les nouvelles conditions avec jours de repos fixes sur la fin de semaine non garantis, il ne souhaitait plus venir travailler chez nous. Il m'a répondu qu'il avait été négligent à ne pas se manifester plus tôt mais qu'il estimait être prioritaire sur le poste, ce à quoi je lui ai répondu que je m'étais engagé vis à vis d'une personne et ne pouvais faire marche arrière. Le lendemain matin, il m'a rappelé pour me dire combien il lui serait difficile de trouver une autre place et que si la personne ne faisait pas affaire, de l'appeler. J'ajoute que notre voisin hôtelier a fait passer une annonce avant nous pour un salaire supérieur à ce que l'on proposait et que notre veilleur n'a jamais postulé chez notre confrère. Toujours est-il que notre ex veilleur nous met aux prud'hommes pour faire requalifier ses cdd saisonniers en cdi en nous reprochant de ne pas l'avoir licencié dans les règles de l'art avec un montant d?indemnisation très important (35000 euros). J'ajoute que dans la formulation de son contrat, il pouvait opter pour un cdi ou prendre l'option cdd avec droit aux assédics pendant l?intersaison. Il avait jusque là toujours opté pour la 2ème option et perçu ses assédics. Cette personne pour chacun de ses contrats était embauchée du début à la fin de la saison. Où en est la jurisprudence actuelle face à ce type de situation ? Que risque t-on ? Merci de nous répondre au plus vite car je passe en conciliation très prochainement. Louis Juridique | Louis | jeudi 13 juin 2013

Dans le Loiret et l'Indre-et-Loire : quelle est la répartition des cotisations retraite entre salarié et employeur ?

Bonjour, Pouvez-vous m'indiquer si un accord départemental concernant la région Centre, spécialement l'Indre et Loire et le Loiret, dispose que la répartition des cotisations retraite soit de 50/50 salarié/employeur ? En effet, je reprends un certain nombre de dossier, en cabinet comptable, où la répartition est de 50/50 et non de 60/40... Je souhaitais donc avoir confirmation Dans l'attente, merci beaucoup Juridique | françoise | lundi 10 juin 2013

Litige carte bancaire : que faire ?

Bonjour, Nous avons été victime d'une arnaque à la carte bancaire et souhaitons savoir quel est notre recours: un client nous a fait une réservation en nous donnant un n° de carte à débiter, puis a annulé pour cause de décès et nous a donné une autre carte à créditer car il avait soi-disant fait opposition sur la première qu'il avait perdue. Un mois après, la banque nous informe que sur la première carte débitée, il s'agissait d'une transaction frauduleuse car cette carte avait été volée... résultat: la banque nous débite de cette somme, déjà re-créditée. Une grosse perte pour nous, car la somme est importante. Que faire ? Merci d'avance de votre réponse, Cordialement Juridique | HGM | lundi 10 juin 2013

Plat ou vin manquant et affiché à l'extérieur : qu'en est-il aujourd'hui ?

Bonjour, Il y a quelques années déjà, Les "Fraudes" menaçaient d'une amende de xxx Francs tout produit manquant à la carte pour "publicité mensongère". Et d'une amende par ligne manquante. Et même en cours de service ... Qu'en est-il à présent ? Et je n'ai trouvé sur le net que des montants de plusieurs milliers d'euros en cas d'infraction sans rapport avec le délit éventuel évoqué ici. Merci d'avance pour vos réponses. Juridique | FChéroute | vendredi 7 juin 2013

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