Juridique

9727 Questions liés à ce tag

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Employé évacué par les pompiers sur lieu de travail pour AVC : est-ce un accident ou un arrêt de travail ?

Bonjours Un de mes collaborateur a fait un AVC avec hémiplégie sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail. Il a donc été évacué par les pompiers et hospitalisé. (son état s'améliore) Est ce un accident de travail (le mot accident impliquant une intervention extérieure causant des lésions, ou une conséquence du travail) Ou est ce un arret maladie (la maladie n'ayant aucun lien avec le travail) merci d'avance de votre réponse Juridique | philippe | mercredi 24 juillet 2013

Consommation d'un café pour utilisation des toilettes d'un restaurant : comment y remédier ?

Bonjour, notre restaurant est situé sur un axe important de passage et nous sommes exacerbés de voir des clients consommer un café à 1,30€ et utiliser les toillette, chacun leur tour et souvent pour faire la "grosse commission"... Entre le prix de l'eau, du savon, de l'électricité, du papier, de la main d'oeuvre et du produit vaisselle, le café n'est plus rentable. Sans compter que souvent les clients consomment des viennoiseries qui ne viennent pas de chez nous... Que peut on faire pour y remédier ? Juridique | Agopig | mardi 23 juillet 2013

Code APE 5520Z : doit-on verser la prime TVA ?

Bonjour Madame, Je me demandais si les Chambres d'hôtes et Gîtes, qui ont le code APE 5520Z HEBERGEMENT TOURISTIQUE ET AUTRES HEBERGEMENTS, devaient également verser la prime TVA? En effet, la Convention collective CHR s'applique pour ces activités (site de l'APCE)mais le code APE cité ci-dessus n'apparait pas dans celle-ci ni dans votre article sur le Maintien de la prime en 2013 du 18 juillet 2013 (n°3351)... La prime doit-elle être versée? Quels coefficients et plafonds doivent être appliqués pour ces activités? Vous remerciant de vos précisions expertes, Cordialement, Juridique | Kiwi | lundi 22 juillet 2013

Vendre des prestations touristiques dans un hôtel, sans vendre de packages : quelle est l'habilitation ?

Bonjour, Je souhaitais revenir sur la définition de "forfait touristique" qui oblige l'hôtelier à être titulaire d'une habilitation délivrée par Atout France. Il est mentionné dans la loi et votre article qu'un "forfait touristique consiste à combiner au moins deux prestations et les proposer à un prix global au client". A t'on besoin d'une habilitation si l'établissement hôtelier propose à la vente les prestations sur place dans l'hôtel, après que la chambre ait été réservé en ligne et payée sur place ? En gros, que se passe t'il si ces prestations touristiques sont considérées comme des "options" à payer sur place si le client le souhaite. L'hotelier a t'il besoin d'une habilitation dans ce cas là, si la vente de la chambre puis de la prestation touristique sur place se fait en deux temps et si la seconde est tout à fait optionnelle ? Merci d'avance pour votre réponse Cordialement Julien Juridique | Julien | vendredi 19 juillet 2013

Normes SSI/ PMR + acquisition hôtel : comment se prémunir contre un établissement qui ne serait pas aux normes ?

Bonjour, Dans le cadre d'un rachat d'hôtel, quelles sont les obligations du vendeur concernant la sécurité-incendie et la PMR (pièces à fournir: diagnostic organisme agréé et indépendant, etc.)? Quelle est la bonne marche à suivre pour un acquéreur afin de se prémunir contre un établissement qui ne serait pas aux normes? Quelle est la durée de validité d'un rapport Apave, effectué après les travaux liés au SSI (pour être en conformité avec les normes 2012)? Merci, Cordialement. Juridique | Benoît | jeudi 18 juillet 2013

BTS en candidat libre : est-ce possible de le faire ?

Bonjour . Je suis en actuellement en Brevet professionnel de cuisine et j'aimerais devenir professeur de cuisine dans le public ( en passant donc par un iufm ) . Je suis en alternance . Ce que j'aimerais savoir est est ce que je peux passer le bts en candidat libre ? Ou y a t'il un autre moyen de rentrer dans le public après le bp sans passer par liufm ? Merci d'avance à celui où celle qui m'aideras . Formation - Juridique | Gwenola | jeudi 18 juillet 2013

Extra : comment faire un contrat sans connaître le nombre d'heures à effectuer ?

Bonjour, il se peut que je doivent faire appel à des extras (serveurs) pour une réception que je dois réaliser. Je suis entré en contact avec le tese pour cela, mais j'ai une interrogation qui me vient à l'esprit, à savoir comment puis-je faire pour établir un contrat pour une mission bien précise, ne sachant pas à l'avance le nombre d'heures qu'il vont effectuer ? Dans l'attente de vous lire, sincères salutatiosn Juridique | Lacoque | mercredi 17 juillet 2013

CGV d'un OTA : la loi française fait-elle foi ?

Bonjour à tous, J'ai un cas de figure à vous soumettre. J'ai des clients qui réservent 3 nuits via un site (hostelworld pour ne pas le nommer). Il ne sont pas venus. J'aimerai bien mettre en application les prescriptions de l'article 121-20-4 du code de la consommation et prendre la totalité du séjour mais les clients ont dû accepter les CGV d'Hostelworld qui stipulent : - Vous pouvez annuler votre réservation jusqu'à 24 heures avant votre arrivée. Pour ce faire, adressez-vous directement au voyagiste approprié. (alors que nous demandons 48 heures) - En cas de non-présentation n'ayant pas été précédée d'une annulation, le voyagiste est autorisé à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au prix de la première nuitée, si la réservation effectuée auprès de ce voyagiste était un hébergement. Bref, cet OTA nous impose des CGV peu contraignantes pour le client tout en précisant bien qu'une fois sa commission perçue il n'ont plus rien à voir dans le deal. Donc ma question est la suivante : Qu'est ce qui fait fois dans ce cas de figure. Les CGV de l'OTA étranger que le client a accepté ou bien la loi française ? Merci d'avance pour votre participation et bonne journée à tous. Juridique | Pascalito | mercredi 17 juillet 2013

Renouvellement CDD remplacement congé parental + prolongement de 9 jours : doit-on faire un avenant ou refaire un CDD ?

Bonjour, Dans le cadre d'un remplacement congé parental, un 1er contrat a été établi(01/01 au 31/03) puis un renouvellement du 01/04 au 21/07 mais nous avons besoin de cette personne jusqu'au 30/07. Peut on reprendre l'avenant et mentionner que nous avons besoin de cette personne pour une durée complémentaire de 9 jours (soit du 22/07 au 30/07) ou doit on impérativement refaire un CDD pour 9 jours? merci par avance. Bonne journée Juridique | GG | mardi 16 juillet 2013

Si un F1 et Ibis sont sur un même site : y a-t-il obligation d'avoir un personnel pour chacun la nuit ?

prenons l'exemple de 2 hotels sur le même site (meme parking, même directeur)-exemple classique d'un F1 et IBIS sur le même site ou d' un 1ere classe et campanile sur le même site. lA LOI AUTORISE T ELLE UN PERSONNEL D ASTREINTE DE NUIT POUR LES DEUX HOTELS (qui sont contigus)mais pas la même enseigne. sI L'on considere qu'il y a un report incendie? un report alarme. quelle seraient les obligations des enseignes pour n'avoir qu'un seul personnel d'astreinte pour les deux hotels merci de votre réponse Juridique | couppe | mardi 16 juillet 2013

Translation de licence : l'enquête peut-elle être réalisée même si le nouvel établissement n'est pas ouvert ?

Bonjour, Lorsqu'on demande une translation de licence (d'une adresse à une autre adresse dans la même ville), une enquête est ordonnée par le Parquet pour savoir si la nouvelle adresse d'exploitation n'est pas dans une zone protégée. Est-ce que l'enquête peut être réalisée même si le nouvel Ets n'est pas encore ouvert (et que l'acte d'achat n'a pas encore été signé) ? Par avance, merci pour votre réponse dom Juridique | dom | jeudi 11 juillet 2013

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