Contrat et avenant : aucun ne mentionne la modularité du temps de travail, est-ce normal ?

J'ai été embauchée à 35h en CDI en octobre 2011, je suis actuellement en CDI à temps partiel 25h à ma demande depuis septembre 2012. Ni mon contrat de travail initial (35h), ni l'avenant pour le temps partiel ne mentionnent la modularité du temps de travail ou la mensualisation. Peut-on me l'imposer contre mon gré ? Que se passera-t-il si je refuse ? Peut-on m'obliger à signer un nouvel avenant dans ce sens ? Je cite l'avenant : «la durée hebdomadaire du travail est fixée à 25h. L'horaire de travail hebdomadaire sera de 25h, et sera réparti comme suit : 5h de travail journalier.» - mon employeur est-il tenu de respecter cette répartition de temps de travail sur la journée (5h) et la semaine ? - un planning m'est donné prévoyant 25h de travail pour la semaine, on me demande de quitter plus tôt disant qu'on n'a pas besoin de moi : que devient ce temps non travaillé ? Doit-il être payé ? Doit-il être rattrapé ? Peut-il venir en déduction d'un excès d'heures effectuées les semaines précédentes ou suivantes ? - un autre planning prévoit 27h de travail pour la semaine, que se passe-t-il si on me demande également de quitter plus tôt disant qu'on n'a pas besoin de moi ? Juridique | Myrtille | vendredi 28 juin 2013

Plan de financement + associés : les associés sont-ils au courant de chaque situation ?

Bonjour, Je suis en projet de m'associé avec 2 amis pour monter un bar. Pour le plan de financement, on nous demande notre situation patrimoniale, les credits en courts de chaque associé, avis d'imposition...justificatif d'apport...je voudrais savoir si mes futur associés auront connaissance de ma situation ou tout c'est renseignement reste au banquier ?. Merci, Juridique | Patrick | vendredi 28 juin 2013

Travail saisonnier : qualification exigée mais rémunération au Smic, qu'en est-il ?

Bonjour, Mon frère vient de répondre à une annonce d'offre saisonnière dans un camping de "barman qualifié". Or, il ressort de la discussion qu'il a eu avec l'employeur qu'il sera rémunéré au SMIC, que dans les faits il sera employé polyvalent, mais qu'en tant que barman qualifié, il devra gérer les stocks du bar, effectuer les commandes, proposer et réaliser des cocktails et prévoir des animations. Est-il normal d'employer un personnel qualifié et de l'utiliser comme un polyvalent rémunéré au SMIC ? De plus, il travaillera 6 jours sur 7, les plages horaires qui lui ont été définies laissent supposer entre 50 et 60 heures de travail hebdomadaire, sans qu'aucune compensation ne lui soit proposée. Si il accepte cet emploi, comment peut-il, en fin de saison, si ses heures supplémentaires et ses jours de congés hebdomadaires ne lui sont pas payées, prouver la réalité de ce qui lui est dû ? merci Juridique | esclarmonde | mardi 25 juin 2013

Surface d'accueil chambre : l'arrêté du 14 février 1986 est-il toujours d'actualité ?

Bonjour, L'arrêté du 14 février 1986 modifié par les arrêtés des 27 avril 1988 et 7 avril 1989 sont ils toujours d'actualité pour définir la surface d'accueil minimale d'une chambre en fonction du nombre de personne hébergées tel que décrit ici: https://www.lhotellerie-restauration.fr/lhotellerie/Articles/M_2707_01_Mars_2001/Normes-de-classement.html Je m'intéresse à la surface d'accueil d'un hôtel 1 étoile. Est ce que ce texte a été modifié? Les points P5 et P6 sont ils toujours applicables? Merci pour votre aide. P5 ? Sous réserve des dispositions réglementaires générales ou locales en vigueur sur l?hygiène et la salubrité des habitations, la surface utile minimale exigée est réduite d?un mètre carré en cas de système de régénération d?air ou d?un mètre carré par personne (au-delà de la deuxième personne) dont le lit est escamotable ou transformable. P6 ? (Arrêté du 7avril 1989) : « Les lits superposés sont autorisés pour le troisième et le quatrième couchage dans les hôtels sans étoile, une et deux étoiles. Dans les autres catégories, ils ne le sont, sous réserve des dispositions réglementaires générales ou locales en vigueur sur l?hygiène et la salubrité des habitations, qu?à condition d?être réservés à des enfants et installés dans une pièce séparée ou un espace approprié distinct de la chambre principale » Juridique | Dixxonikk | vendredi 21 juin 2013