Congés payés : peut-on régler les 10 % tous les mois ?

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Dany

samedi 5 octobre 2013

Peut on régler les 10% du montant des CP tous les mois en accord avec l'employeur ?
Merci

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Pascale CARBILLET

jeudi 10 octobre 2013

Le droit à congés doit s'exercer en nature, il ne peut être remplacé par le paiement d'une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. Les dispositions instituant le droit à un congé annuel payé sont d'ordre public : les deux parties du contrat, l'employeur et le salarié, ne peuvent y déroger. Les congés sont à la fois un droit et une obligation de repos. Il en résulte une double interdiction : cumuler un salaire avec l'indemnité de congés payés et travailler pour un autre employeur pendant cette période.
Par conséquent, même si les deux parties sont d'accord, employeur et salarié, il n'est pas possible de régler de verser l'indemnité compensatrice de congés payés tous les mois sur le bulletin de salaire du salarié.

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Juridique

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