Juridique

9813 Questions liés à ce tag

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Absence maladie pendant 3 semaines : reçu un salaire de 657,89 € sans autres mensualisations, est-ce normal ?

Pour l'absence maladie pendant 3 semaine, sur ma fiche de paie d'un salaire de 2000€ net, et d'ancienneté de plus que 2 ans, j' ai reçu seulement 96,69€ comme maintien garantie sur le net. Donc un salaire de 657,89€ pour le mois septembre mais pas d'autre indemnisation . est ce que j'ai le droit pour indemnisation a partir du 8eme jour;merci de votre reponse Juridique | loulou | mardi 29 octobre 2013

Achat brasserie + cerfa 13824 normes ERP : comment s'y prendre ?

Bonsoir, j ai depose un dossier a la mairie pour amenager aux mieux possible une brasserie pour laquelle j ai signe un compromis. J ai demande une derogation car je ne pourrai pas avoir le cercle de 1, 5 m destine aux fauteuils roulants. Deux problemes se posent : on me demande de remplir le cerfa 13824 qui est tres complique et qui est superflu dans mon cas , je n ai pas besoin de maitre d oeuvre pour faire ces travaux ,,,, Et il est indique dessus un delai de reponse de 5 mois... si je signe la vente dans un mois, je fais quoi en attendant ? Car je voulais faire les travaux pendant la fermeture administrative... Juridique | romoub | lundi 28 octobre 2013

CDD ou CDI : quel contrat établir pour une étudiante embauchée 3 jours par semaine ?

Bonjour ! Nous avons embauché une étudiante en CDD de mai à octobre 30 heures hebdomadaires- 6 jours par semaine ; nous souhaitons désormais l'embaucher durant son année universitaire pour remplacer les femmes de chambre titulaires durant les jours de repos - soit 15 heures hebdomadaires- 3 jours par semaine; faut il refaire un CDD ou bien un CDI sachant qu'elle ne sait pas exactement ce qu'elle fera plus tard .. à partir du mois de juin ....en juin, si elle restait , nous souhaiterions la réembaucher 30 heures .... Juridique | nathalie | lundi 28 octobre 2013

Forfait curistes (20 nuits) : si le client décide de partir avant, doit-on quand même facturer tout le séjour ?

Nous sommes un hôtel de cure : Lorsqu'un client réserve pour une cure (20 nuits);il bénéficie du "forfait curiste", prix différent de celui à la nuitée. Si pour une raison x, ce client décide de partir avant la fin de la période réservée, a t- on le droit de facturer TOUT le séjour?,( sans les repas si il avait choisi la 1/2 pension ou la pension, éventuellement) Il me semble qu'un article du 17/08/2008 de la DGCCRF l'autorise? Que faire si le client refuse de payer? Peut-on facturer à la nuitée si le client n'a pas respecté les 6 nuits minimum pour bénéficier du "tarif curiste"? Juridique | betty | lundi 28 octobre 2013

Embaucher un CDD en CDI saisonnier : diverses questions

Bonjour, J'exploite un hôtel/resto en saison estivale. J'ai repris un resto pour la saison hivernale. les deux activités sont regroupées dans une SARL dont je suis le gérant. Je m'apprête à embaucher mon chef en CDI cadre N:5 E:1 (qui était en CDD saisonnier depuis 2,5 mois). deux questions: - La clause de mobilité géographique stipule les adresses des deux établissements et le fait qu'il occupera ses fonctions dans ces derniers. Est-ce suffisant? - Je désire que sa rémunération comporte 3 volets: 1- une partie fixe correspondante au taux à minima du N:5 E:1 + avantages en nature. 2- une partie mensuelle variable basée des seuils de ratios CA/solides et CA/MO à ne pas dépasser. Prenons un exemple: la prime est fixée à 400 €/brut. Si les deux seuils n'ont pas été dépassés, il perçoit les 400 €, si les deux voire l'un des deux n'est pas atteint, il perçoit 0 € de cette partie variable. 3 - une partie annuelle variable basée sur un % sur les bénéfices de l'entreprise. Est-ce possible à mettre en forme et comment? Merci d'avance. Juridique | Alban | samedi 26 octobre 2013

Congés payés non pris : sont-ils perdus ?

Nous avons les années précédentes permis aux salariés qui n'avaient pas épuisé leur compteur CP de les reporter sur l'année suivante. Nous nous retrouvons aujourd'hui avec des salariés qui ont parfois plus de 70 jours à leur compteur. Comment pouvons-nous faire pour enrayer cette situation? Doit-on obliger les salariés à tous les prendre (mais l'activité ne le permettra pas toujours), doit-on leur payer ou pouvons nous leur supprimer? Aussi, est-il possible pour un travailleur étranger, à sa demande, de cumuler 2 ou 3 années de CP et qu'il les prennent en une seule fois pour se rendre dans son pays d'origine pour une durée prolongée? Juridique | Social | jeudi 24 octobre 2013

Restaurant d'application dans centre de formation : est-il contraint aux mêmes obligations ?

Madame Monsieur, Bonjour, j'ai une question en matière de règlementation pour les centres de formation professionnelles en hôtellerie. Je suis en train d'ouvrir un centre de formation en hôtellerie pour adultes en Martinique. La structure possède un plateau technique en cuisine correspondant aux normes en vigueurs avec 12 postes, un bar et la salle de restaurant. La commercialisation des plats se fait donc sur place au restaurant pédagogique qui est ouvert au public. Ma question est : est-ce que le restaurant d'application est contraint aux même obligations qu'un restaurant traditionnel à savoir l'obligation d'avoir le permis d'exploitation et la grande licence restaurant ? Quel est l'article de loi qui fait référence ? Merci pour votre réponse Bien à vous Xavier BRUYAS Formation - Juridique | Joannes | jeudi 24 octobre 2013

BTS par correspondance effectué sur le lieu de travail : peut-on bénéficier de congés formation ?

Bonjour, Je suis cuisinière en restaurant universitaire (assimilée fonctionnaire). Je me suis inscrite en BTS Hôtellerie Restauration par le CNED. Je vais effectuer la majorité de mon stage (12 semaines sur 16) sur mon lieu de travail. Je souhaiterais effectuer quelques semaines de stage sur un autre type de restauration. Puis je bénéficier de jours de congés formation pour ce stage ou dois-je utiliser mes jours de vacances ? En tant que salarié d'un établissement public, je ne peux pas prétendre au FONGECIF. Merci Formation - Juridique | nortonita | mardi 22 octobre 2013

CDD saisonnier de 39 h : lorsqu'il y a moins de travail, doit-on juste payer les heures effectuées ?

avec un CDD de 39h (saisonnier),à l'approche de la fin de saison l'employeur décide de fermer plus souvent son resto par ce que selon lui il y aurait moins de client. De ce fait son employé se retrouve avec moins de 35h hebdo d'heures effectuées. Est ce que à la fin du mois il lui paye les 151 heures de base conventionnelle comme stipulée dans le contrat ou il lui paye seulement les heures effectuées? Juridique | mazou | dimanche 20 octobre 2013

Changement de poste : peut-on refuser ?

Bonjour à tous, Mon directeur vient de me proposer de passer en salle pour un nouveau projet Novateur. Il dit que c'est une chance pour moi d'évoluer et qu'il me veut à ce poste car il veut quelqu'un de confiance... Seulement, je ne crois pas vraiment à son argument, il me semble qu'il suit la directive du groupe qui ne veut que des polycompétent dans l'hotel! Puis-je refuser ce changement de poste? Je n'ai jamais fait de salle et je n'ai aucun diplôme dans ce domaine. Sur mon contrat, il y a bien écrit uniquement : réceptionniste. Merci de votre aide. Juridique | Tiya | samedi 19 octobre 2013

CDD requalifié en CDI avec beaucoup de changements : que faire ?

bonjour, J'ai eu deux cdd dans mon entreprise. le 2ème ayant été fait sans delai de carence entre les deux ceux ci ont été requalifiés en cdi. Cdi qui demarre du 23/03/2012. Je viens de recevoir en AR un CDI A TEMPS PARTIEL. Il est marqué avenant au 11/10/2013. Il est stipulé que cet avenant au contrat annule les cdd du 23/03/12, 17/10/12 au 17/10/13. Or en lisant cet avenant je me rends compte que pas mal de choses ont changès. IL a changé mes jours de repos, avant c'était mardi journée, mercredi demi journée et vendredi demi-journée. Maintenant c'est lundi journée, mardi demi journée et jeudi demi journée. Le reste de la semaine c'est 9h-15h. Sachant que je suis seule à travailler c'est très rare que je finisse à 15h. Il a fait rajouté des clauses concernant les heures complèmentaires. Sur mon ancien contrat il n'y avait pas cette clause. Mais le pire c'est qu'il a baissé mon salaire actuellement je suis à 9euros 52 de l'heure et sur cet avenant je suis à 9euros 43 de l heure. Donc j'ai refusé de signer cet avenant. Il faut savoir que cette personne a été obligé de requalifié mes cdd en cdi et qu'il a aussi été obligé de me regler la somme de 2300 euros qui correspond à 245h supplèmentaires. Je prends ces modifications pour une petite vengeance personnelle de sa part car il sait que je tiens enormément à mon mercredi après midi pour que je puisse profiter de mes enfants vu que le week end je ne les vois pas beaucoup car on a beaucoup de travail. Pouvez vous me dire ce qu'il va m'arriver sachant que je ne demissionne pas loin de la et que je veux bien sur travailler mais avec les conditions de mon ancien contrat. merci pour vos reponses Juridique | marie | jeudi 17 octobre 2013

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