Juridique

9861 Questions liés à ce tag

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Vol sur parking privé de l'hôtel : qui est responsable ?

Mon client à constaté le bris de glace de sa voiture, et nous à prévenu, mon mari lui a apporté son aide pour obstruer provisoirement cette portière. A aucun moment celui-ci ne nous a signalé le moindre objet dérobé, nos clients sont prévenu de ne laisser aucun objet de valeur à l'intérieur du véhicule verbalement et par écrit sur la notice d'accueil à l'intérieur de la chambre, à ce jour après 6 mois il nous fait parvenir par son assurance un montant dû au titre du vol(sans détail chiffré)de + de 700€, mon assurance me dis que je ne suis pas responsable de la négligence voir de la mauvaise foi de mon client...qu'en est-il? Juridique | annierelais | lundi 30 décembre 2013

Gîte "gestion libre" : qu'en penser ?

j'ai beaucoup de question a posé sur une idée de création que j'ai actuellement: je souhaiterai créer un "gite" appelé je pense "gestion libre". celui ci serait proposé à la location pour les we (mariages anniversaires, réception etc). la batiment aurait donc une salle pour danser & manger (pas de traiteur à organiser pour moi), un lieu (à l'étage ou autres) serait proposé en dortoir (concept amusant) et une autre partie du gite serait transformé en chambre individuelle pour ceux ne souhaitant pas la mutualité du dortoir. voilà globalement le projet. Pourriez vous me dire si il existe des études de marché sur ce genre de gite, que pensez vous de ce concept ? Juridique | amer | lundi 30 décembre 2013

Justificatifs et garanties demandés aux clients : est-on autorisé à le faire ?

Bonjour, Nous sommes hôtelier en corse, nous exploitons un hôtel et une résidence de tourisme à Ajaccio. Nous louons des chambres et des appartements. Afin de préserver nos intérêts en cas de dégradations de nos appartements, nous souhaitons demander à nos clients les pièces justificatives suivantes : - pièce d'identité originale au nom de l'occupant - profession de l'occupant - justificatif original de domicile de l'occupant - justificatif d'assurance du domicile de l'occupant - n° et cryptogramme de la carte de crédit au nom de l'occupant - adresse mail, n° de téléphone fixe et mobile et prendre un dépôt de garantie de 600€ (pré-autorisation sur la carte de crédit). Merci de nous indiquer si nous sommes autorisés à procéder ainsi. avec nos remerciements, salutations distinguées, jean faraud. Juridique | faraud | lundi 30 décembre 2013

Offrir un cadeau de Noël au personnel : est-ce courant et comment s'y prendre ?

Bonjour, Je me demandais si il était courant d'offrir des cadeaux de noël (sous forme de cadeaux, boite de chocolat, champagne ou chèques-cadeaux) au personnel d'un restaurant ? Est-ce traditionnnel, en voie de disparition, quasi-automatique, plutôt rare ? Que faites vous dans votre restaurant ? Est-ce à l'ancienneté (dans l'année j'entend : si quelqu'un est entré dans l'entreprise il y a 3 mois, lui donne-t-on autant qu'à quelqu'un présent depuis un an) ? Faites-on un prorata aux heures travaillés ? Beaucoup pour les temps plein, moins pour les temps partiel ? Merci ! Juridique | Anita | samedi 28 décembre 2013

Exploitation d'un food truck : quelles sont les conditions ?

Bonjour Madame, J'aurais aimé être un peu éclairé au niveau des modalités, afin de pouvoir exploiter un Food Truck en France. A quel emplacement a t on le droit de s'installer? Quelles sont les conditions pour pouvoir vendre de l'alcool jusqu'à 18% (licence 3/4), peut etre petite restauration s'il y a des mets de servis? Est ce qu'il y a des textes précis sur la restauration disons itinérante? Cordialement. Juridique | Guillaume | vendredi 27 décembre 2013

Travail de nuit : quels sont les avantages ?

Bonjour, concernant la durée journalière qui peut dépasser 8h/J, le salarié doit bénéficier d'une période de repos d'une durée équivalente, pouvez-vous me donner un exemple, la durée équivalente est-elle au delà des 8 h ou avec les 8 h ? Par ailleurs, si on a le choix de travailler entre le jour et la nuit, je ne vois pas d'avantages à choisir la nuit à part les 2 j/an de forfait de repos compensateur ? Merci d'avance et bonnes fêtes de fin d'année. Juridique | bic | dimanche 22 décembre 2013

Jours fériés : comment les calculer à partir du moment où les salariés ont un an d'ancienneté ?

Bonjour L'appréciation des jours fériés se fait sur l'année civile Pour les salariés embauchés en cours d'année, lorsqu'il ont un an d'ancienneté, l'année civile est donc en cours Comment calculer ne nombre de jours fériés auxquels ils ont droit entre le moment où ils ont un an d'ancienneté et la fin de l'année civile concernée. Merci Juridique | Maryse | mercredi 18 décembre 2013

Contrat de vente entre restaurateur et fournisseur : deux phrases chiffonnent, s'agit-il de clauses abusives ?

Bonjour, Si dans un contrat de vente entre un restaurateur et son fournisseur, il est précisé : - un retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer une cause de résiliation de la commande - En aucun cas le client ne pourra demander le remboursement du bien commandé. peut-on considéré qu'il s'agit ici de clauses abusives? Merci pour vos réponses Juridique | Valérie | mardi 17 décembre 2013

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