Juridique

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Prime TVA pour saisonnier : doit-on faire 2 saisons pour la toucher ?

j'ai travailler du 03/04/2013 au 15/09/2013 et j'ai demander à mon patron de me verser la prime T.V.A. et il me répond que je n'y pas droit car pour les saisonniers elle n'est verser qu'à l'expiration de la 2éme saison consécutive suivant la convention collective du 30/04/1997 et l'avenant 6 qu'en est_il exatement? y ai-je droit pour avoir travailler plus de 4 mois ou mon patron as-t'il raison sur le fait que je n'ai pas 2 saisons chez lui ? cordialement Juridique | chabrol | mardi 24 septembre 2013

Réduire un CDI 39 heures en 35 heures : est-ce possible ?

Bonsoir, Je souhaiterai savoir si il est possible de réduire un CDI 39 heures hebdo (35+4) en 35 heures hebdo. Je sais que toute modification du contrat de travail nécessite l'accord de l'employé. La conjoncture actuelle me faisant craindre le pire, je préfère réajuster ma masse salariale avant d'arriver à un point trop difficile. Malheureusement j'ai besoin d'un certains nombre de bras qui m'obligent à répartir le travail pour tenter de conserver cette productivité importante pendant les coups de feu. Dans l'attente de vous lire. Juridique | Henry (8 salariés - 170 couverts jour) | mardi 24 septembre 2013

Accident de travail + prélèvement de cotisation mutuelle obligatoire par l'employeur : est-ce normal ?

Bonjour, Un employeur a-t-il le droit de prélever directement sur sur le compte d'un employé (sans autorisation) en accident de travail depuis plusieurs mois la cotisation de mutuelle obligatoire ? en plus un mois sans paie et sans indemnités ? Ca me paraît complètement aberrant ! la personne concernée a fait opposition et l'employeur se plaint des frais de rejets et menace de rompre le contrat mutuelle ! Merci de votre aide Juridique | Jean | lundi 23 septembre 2013

Intoxication alimentaire : le restaurateur est responsable de ses clients

Pour répondre ,sans aucune référence aux droit et réglementation.Je pense que quiconque qui veut vendre de la nourriture n'ait jamais assez former aux risque que l'on manipule quotidiennement dans ce métier "Quelque part on a une responsabilité de vie et mort" sur nos client .Moi j'ai trente ans d'expérience et j'en apprend encore.....oui jai vue des mort par intoxication. j E NE COMPREND pas,les personnes qui veulent toucher aux métier de bouche ,croyant que c'est anodin !Bonne continuation a tous ,merci M Carbillet Juridique | Lamarmite973 | dimanche 22 septembre 2013

Nuisance sonore : doit-on passer un contrôle accoustique ?

Suis-je obligé d'effectuer un controle accoustique dans mon restaurant ce qui me coutera au moins 1500 euros . suite a des plaintes abusives de ma voisine du premier étage Mes clients parlent trop fort le soir lorsqu'ils fument dehors par exemple . Ma musique d'ambiance est jouée au minimun et j'ai éffectué 6 mois de travaux lors de la création de cet établissement avec évidemment isolation accoustique pour le plafond. Elle a tenu aussi des propos racistes car je gère un resaurant africain . Merci pour vos conseils J-P B Juridique | boubou | dimanche 22 septembre 2013

Augmentation demandée sans se baser sur les échelons de la convention : est-ce possible ?

Bonjour, je suis actuellement en évolution sur un poste et je souhaite négocier mon salaire. En effet mon employeur me sort régulièrement l'argument des échelons et des niveaux (de la convention collective) pour encadrer ma rémunération. Seulement mon compagnon qui est lui aussi en CHR, a une base horaire plus forte que son échelon et son niveau. Est il possible de convenir d'un salaire Net sans se baser sur les échelons et les niveaux? Juridique | Marie Mi | samedi 21 septembre 2013

Contrat modifié sans accord : que faire ?

bonjour, j ai aussi un problème avec France voyages ou infotourisme. après avoir signé un contrat d adhésion avec france voyages en 2008 /2009 et réglé pour cette période;( je n ai plus rien reçu par la suite pour 2010 et 2011 ni facture ni explication de ce qui pouvait éventuellement avoir été fait.) il est bien noté dans ce contrat commercialisation agence pour un montant de 590 euro . je n ai jamais reçu aucune réservation...............pas d info par courrier pas d info du changement de dénomination d autre part les termes du contrat de la "facture "2012 2013 sont différents soudain la commercialisation de 690 est offerte, la diffusion sur http://www.infotourisme.net de 190 euro apparait pour 290 euro et est soit disant offerte la diffusion aux comités d entreprises et associations pour 490 euro et 390 euro disparait.............laissant apparaitre une facture pour 2013 et de 2014 avec uniquement des frais de dossiers pour 35 euros par mois. le contrat a donc été modifié sans notre accord. que pensez vous de cette situation abracadabrante?? Juridique | jess | mercredi 18 septembre 2013

Modulation du temps de travail : quel est l'article à prendre en compte ?

si je comprend bien votre article sur la modulation du temps de travail ,il doit etre indiquer sur mon contrat que la modulation du temps de travail sera modulé suivant l'article 19 de l'avenant n°2 de la convention collective du 05/02/2007 ? or sur mon contrat mon patron se réfere à l'article 22-3-2 du 20.04.1997 et de l'arrété d'extension du 31.12.2004 ,qu'en est-il? est_ce que je peut remettre en cause cette modulation ? cordialement Juridique | chabrol | mercredi 18 septembre 2013

Vente d'alcool dans un complexe sportif : a-t-on le droit ?

Bonjour, Je réfléchis actuellement à l'ouverture d'une salle de sport. Je souhaitais acquérir une licence (2, 3 ou 4) pour l'établissement, mais je viens de me rendre compte que les établissements sportifs ne peuvent pas posséder de licence. (Art. L. 3335-4 du Code de la santé publique.) Je me demande donc comment font toutes les salles de sport, complexes de foot en salle, etc. pour vendre des bières dans leur établissement. Ont-ils simplement une licence restaurant et vendent de l'alcool illégalement en dehors des repas ou ont-ils des autorisations? Je vous remercie! Juridique | Victor | mardi 17 septembre 2013

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