Juridique

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Contrat de vente entre restaurateur et fournisseur : deux phrases chiffonnent, s'agit-il de clauses abusives ?

Bonjour, Si dans un contrat de vente entre un restaurateur et son fournisseur, il est précisé : - un retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer une cause de résiliation de la commande - En aucun cas le client ne pourra demander le remboursement du bien commandé. peut-on considéré qu'il s'agit ici de clauses abusives? Merci pour vos réponses Juridique | Valérie | mardi 17 décembre 2013

Diminution d'horaires : comment s'y prendre par rapport aux repas et à la mutuelle ?

J'ai une employée qui travaille 5 jours par semaine soit 15 heures '11h30 à 14h 30' son repas lui est décompté chaque jour mais elle ne voudrait travaillée que 10 heures par semaine soit de 12h30 à 14h30 et mangerait avant de venir chez moi,elle habite à 2 kms je suis prête à lui faire un avenant sur son CDI mais je voudrais la confirmation que son repas peut être pris chez elle et doit elle continuer à avoir la mutuelle obligatoire de facturée pour si peu d'heures par semaine Merçi d'avance Juridique | sandy | mardi 17 décembre 2013

Propos déplacés à un candidat lors d'un entretien : que faire ?

un monsieur que je connais qui est boulanger de métier, à postuler pour un poste et l'employeur lui a répondu qu'il ne le prenait pas car il était GROS - ce monsieur n'est pas gros, il a un embonpoint comme tout homme qui approche la cinquantaine. est ce une façon de dire à un candidat que l'employeur ne veut pas le prendre, c'est incorrect faut-il être maigre pour postuler, quand on avance dans l'âge on a plus ou rarement la silhouette de nos 20 ans. je comprends que la conjoncture est difficile, mais juger sur l'âge ou le physique y a de l'abus Juridique | Gourmandise | samedi 14 décembre 2013

Espaces de repas/repos : y a-t-il une réglementation ?

Bonjour Madame Gayet, Seriez-vous en mesure de me renseigner concernant les espaces de repas et de repos réservés aux employés dans un hôtel. Y'a-t-il un espace légal minimum, un nombre de m2 à respecter par employé? Concernant les vestiaires de ces mêmes employés, faut-il réserver un espace pour les handicapés? Enfin, concernant les places de parking, est-on tenu en tant qu'hôtelier de réserver une place de parking aux employés lorsque l'établissement est situé en zone rurale? Y-a-t-il un texte de loi régissant tous ces points? Merci par avance pour vos réponses. Cordialement, Alexandre Juridique | Alexandre | lundi 9 décembre 2013

Avantage en nature des mandataires sociaux : quel est son montant ?

Bonjour , je viens d'avoir un controle d'urssaf et la controleuse dans son rapport que je tiens à votre disposition indique que le montant d'un repas soumis à cotisation pour un mandataire social doit être le prix du menu au prix PUBLIC LE MOINS CHER EN L'OCCURENCE CHEZ NOUS 18 EURO x 44 repas x 12 mois ............. c'est exorbitant Qu"en pensez vous et que dit la réglementation Cordialement Philippe Blaineau Juridique | philippe BLAINEAU | samedi 7 décembre 2013

Premier emploi cuisinier avec Bac pro : que prétendre en salaire ?

Bonjour, Titulaire d'un bac pro restauration je suis susceptible d'avoir un contrat de travail pour janvier 2014. En sachant que cet emploi est le premier, à combien puis je prétendre ? Pouvez-vous SVP m'indiquer le taux horaire minimum mentionné dans la convention collective par rapport à mon niveau d'étude et me communiquer une grille des salaires ? Pouvez vous me mettre en garde sur les pièges à éviter lors d'un premier contrat ? Avec mes remerciements. Cordialement. Juridique | Paul | samedi 7 décembre 2013

Directrice d'un hôtel : où s'arrêtent les responsabilités ?

bonjour Je suis directrice d'un hôtel avec un gérant au dessus de moi. J'applique sans rien dire ses directives (même si je ne suis pas d'accord avec sa façon de faire) mais je voulais savoir où s'arrête mes responsabilités comme par exemple si un salarié va aux prud'homme en prétextant que je ne respecte pas les amplitudes horaire. Est- qu'on peut se retourner comme moi?? Merci pour votre réponse Juridique | éline | vendredi 6 décembre 2013

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