Défaut d'affichage du panneau licence 4 à l'extérieur : quelle est la sanction ?
![Photo](/_images/profile.jpg)
vendredi 13 décembre 2013
Bonjour, quelle est la sanction pour défaut d'affichage du panneau de licence 4 a l'extérieur de l'établissement de débit de boissons et si possible le montant de l'amande.
![Photo](/_images/profile.jpg)
samedi 21 décembre 2013
Juridique
vendredi 20 décembre 2013