J'ai lu attentivement votre (Pascale Carbillet) article "N'oubliez pas de verser la prime TVA" en date du 15.7 dernier.
Quel est le texte "législatif" de référence qui stipule que "pour apprécier si le salarié respecte la condition d'un an d'ancienneté, il faut calculer à partir de la date d'embauche, par rapport au 1er. juillet 2013", de surcroît en déduisant dans ce calcul de l'ancienneté "les périodes qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif (maladie, congé sabbatique...) ?
En effet, sur la base de votre article, je n'ai pas attribué la prime TVA à l'un de mes salariés. Celui-ci avait été embauché le 16 juillet 2012 et été absent - entre cette dernière date et le 1er. juillet 2013 - pour maladie 21 jours et pour aucune raison particulière (!) 24 jours pour un total, par conséquent, de 45 jours. Je précise que la totalité de ces absences a été évidemment mentionnée sur les divers bulletins de paie de ce salarié.
Ce salarié conteste ma position et j'ai donc besoin du texte "législatif" mentionné ci-dessus.
Je vous en remercie par avance.