Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Édito du journal n° 3406 du 7 août 2014 : "Vous avez dit simplification ?"

Selon un rapport sur la compétitivité 2013-2014 établi par le Forum économique mondial, la France se place parmi les pays où le poids des normes législatives et réglementaires est le plus lourd. Lourdeurs dont les entrepreneurs se plaignent. Dans une étude réalisée par ... Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 6 août 2014

Respect de la coupure en cas d'horaires hebdomadaires à temps partiel

Dans le cas du cadre hebdomadaire, si on ne précise pas les horaires de travail, comment savoir si le salarié a une seule coupure et de surcroît de moins de 2 heures ? Merci F. Pommier Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 31 juillet 2014

Montant de la redevance télévisuelle pour un restaurant

Vous dites que les restaurants avec une simple licence restaurant doivent acquitter la redevance audiovisuelle de droit commun (133 €) et non la taxe majorée pour les débits de boissons. Pourriez-vous m'indiquer le texte juridique sur lequel vous vous basez ? En vous remerciant. CL Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 1 août 2014

Quelle est la prise en charge d'un passe Navigo annuel pour un salarié à temps partiel ?

Pour 10 heures de travail par semaine, quel est le montant remboursé par l'employeur pour un passe Navigo annuel ? Merci Lol Juridique | Pascale Carbillet | lundi 4 août 2014

Les Cuisineries plaident en faveur de l'artisan cuisinier

Lors de sa rencontre avec Carole Delga, ministre chargé du Commerce et de l'Artisanat, Claude Izard, président de l'association française des Cuisineries a défendu, la reconnaissance de l'artisan cuisinier grâce à l'inscription au répertoire des métiers. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 27 août 2014

Groupement d'employeurs ou agence d'intérim : ont-ils le droit de faire des CDD d'extra ?

Effectivement, il semblerait que soit remis en cause l'utilisation des CDD par les groupements d'employeurs. Juridique | mercredi 30 juillet 2014

La mairie paie une partie du permis d'exploitation à un gérant : comment s'y opposer ?

Vous êtes de plus en plus nombreux à vous plaindre des pratiques de communes qui s'immiscent de plus en plus dans la vie économique au détriment des entreprises commerciales. Je vais regrouper vos questions afin de pouvoir y répondre de façon plus complète. Juridique | mercredi 30 juillet 2014

Licence IV : une mairie peut-elle l'exploiter ?

Dans un dossier relatif à la réglementation applicable aux débits de boisson à destination des maires, il est précisé dans la fiche 4 relative aux débits de boissons gérés par une commune : il faut toutefois constater une carence ou une insuffisance de l'offre privée en ce domaine sur le territoire ... Juridique | mercredi 30 juillet 2014

Litige avec salariée qui vient d'accoucher : sans nouvelle depuis 8 mois, que faire ?

Cette salariée a due vous envoyer des arrêts de travail. L'art. L. 1225-24 prévoit l'obligation pour la salariée qui suspend son contrat de travail pour prendre un congé maternité d'avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son travail. le non ... Juridique | mercredi 30 juillet 2014

Indice Piens : une femme de ménage peut-il être y prétendre ?

je ne suis désolée mais je ne suis pas familiarisé avec cette disposition qui relève de la convention collective de la profession à Monaco. Article 31 - Pourcentage - Service Le pourcentage service est fixé pour tous les établissement à 15 % du montant des notes des clients. Le produit de cette ... Juridique | mercredi 30 juillet 2014

Changements de postes pendant la période estivale (plus calme) : faut-il faire des avenants ?

Si vous avez pris la précaution de prévoir la polyvalence de vos salariés dans les contrats cela ne devrait pas être nécessaire dans la mesure où vous leur maintenez leurs rémunérations et leurs horaires. En revanche, pour le salarié qui va travailler du soir, vous devez lui demander son accord. ... Juridique | mercredi 30 juillet 2014

Hôtel bureau : a-t-on droit à 2 IN ou une seule ?

Il serait intéressant que vous nous donniez le résultat de votre prud'homme. Juridique | mercredi 30 juillet 2014

Apprentis moins de 16 ans : peuvent-ils bénéficier de la dérogation concernant le travail de nuit ?

Vous ne pouvez faire travailler ce jeune apprenti que jusqu'à 20 heures le soir. Il a droit à deux jours de repos hebdomadaire mais pas nécessairement le dimanche, car la loi prévoit une dérogation pour les apprentis. je prépare une réponse détaillée sur les conditions de travail des apprentis ... Juridique | mercredi 30 juillet 2014

Temps partiel à 20 h : comment faut-il le traiter ? En extra ?

Vous pouvez effectivement embaucher ce salarié pour 2 nuits de suite de 12 h 00 qui est la durée maximale de travail autorisée pour le personnel de réception et vous respectez le repos quotidien de 11 heures entre deux journées de travail. Juridique | mercredi 30 juillet 2014

Contribution éco emballages : y est-on redevable ?

Les articles R543-56 et R543-57 du Code de l'environnement stipulent que la responsabilité de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets de produits emballés après consommation par les ménages, est confiée au conditionneur, à l'importateur ou au premier responsable de la mise sur le ... Juridique | mercredi 30 juillet 2014

Cèpes achetés en boîte et préparés ensuite : est-ce du fait maison ?

les produits séchés ou déshydratés ne font pas partie de la liste des produits bruts qui permet de mentionner le qualificatif de fait maison pour le plat. Juridique | mercredi 30 juillet 2014

Pourcentage masse salariale : quel est-il par rapport au chiffre d'affaires ?

Non, mais je vous conseille de poser votre question sur les blogs en gestion et marketing. Juridique | mercredi 30 juillet 2014

Temps partiel à 20 h : comment faut-il le traiter ? En extra ?

Attention ! Les réponses apportées aux questions sont antérieures à la nouvelle réglementation sur le temps partiel. Depuis le 1er juillet 2014 les règles ont changé : Vous devez effectivement embaucher ce salarié sur un minimum de 24 heures par semaine, à moins d'utiliser l'un des deux cas de ... Juridique | mardi 29 juillet 2014

Heures sup. : comment se les faire payer ?

Donc, comme je viens de vous répondre sur un précédent message vous avez droit à la récupération d'une demi journée de repos. Sans oublier le paiement de 2 heures supplémentaires (de 40 à 41) qui doivent être majorées au taux de 20%. Juridique | mardi 29 juillet 2014

Changement de propriétaires : aura-t-on des nouveaux contrats avec une clause de mobilité ?

Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, la loi n'impose pas la rédaction d'un contrat de travail écrit, même si nous le conseillons fortement afin de définir ou rappeler les droits et obligations de chacune des parties. Dans votre cas, avec le rachat de votre entreprise, c'est le principe ... Juridique | mardi 29 juillet 2014

Notes de frais : que dit la loi lorsque le client demande une fiche sans détail ?

Vous avez l'obligation de délivrer une note et dans ce cas une facture en bonne et due forme : détails des prestations, TVA, .... Vous pouvez effectivement refaire manuellement une note pour vos clients qui ne souhaitent pas le détail de la note. Juridique | mardi 29 juillet 2014

Restaurant en altitude donc manque d'eau : comment mentionner sur la carte qu'il n'y a pas d'eau de table ?

La loi de prévoit pas de dérogation dans votre cas. Je vous conseille de consulter les services de la DGCCRF de votre département et plus précisément la direction départementale de la protection des populations (DDPP). Ceux-ci pourront vous autoriser ou non à ne pas servir cette carafe d'eau en ... Juridique | mardi 29 juillet 2014

Travail de 8h30 à 12h avec 30 mn de pause pendant repos : doit-on récupérer ?

Une demi journée de repos devra être récupérée. Juridique | mardi 29 juillet 2014

Enfant laissé seul la nuit dans une chambre : l'hôtel ne doit il pas informer la police dans un cas pareil ?

Effectivement, l'hôtelier n'a pas à vérifier l'identité de ses clients, sauf en cas de paiement par chèque ou pour des clients étrangers en leur faisant remplir une fiche de police. L'hôtelier n'a nullement l'obligation de vous informer de ces faits. L'hôtelier est redevable d'une obligation de ... Juridique | lundi 28 juillet 2014

Travail de 8h30 à 12h avec 30 mn de pause pendant repos : doit-on récupérer ?

Vous devez effectivement récupérer ce jour de repos hebdomadaire où vous avez travaillé. Juridique | lundi 28 juillet 2014

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Pascale CARBILLET

Édito du journal n° 3406 du 7 août 2014 : "Vous avez dit simplification ?"

Respect de la coupure en cas d'horaires hebdomadaires à temps partiel

Montant de la redevance télévisuelle pour un restaurant

Quelle est la prise en charge d'un passe Navigo annuel pour un salarié à temps partiel ?

Les Cuisineries plaident en faveur de l'artisan cuisinier

Groupement d'employeurs ou agence d'intérim : ont-ils le droit de faire des CDD d'extra ?

La mairie paie une partie du permis d'exploitation à un gérant : comment s'y opposer ?

Licence IV : une mairie peut-elle l'exploiter ?

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Hôtel bureau : a-t-on droit à 2 IN ou une seule ?

Apprentis moins de 16 ans : peuvent-ils bénéficier de la dérogation concernant le travail de nuit ?

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Restaurant en altitude donc manque d'eau : comment mentionner sur la carte qu'il n'y a pas d'eau de table ?

Travail de 8h30 à 12h avec 30 mn de pause pendant repos : doit-on récupérer ?

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Travail de 8h30 à 12h avec 30 mn de pause pendant repos : doit-on récupérer ?

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