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Les plages font partie du domaine public maritime (DPM), qui est par nature inaliénable et incessible. En principe, il ne peut y avoir d'occupation privative mais la loi permet des concessions. Avant le décret plage de 2006, l'État accordait la concession pour une durée maximale de quinze ans. Le concessionnaire (la commune par exemple) pouvait à son tour sous-traiter 30 % de la surface à des exploitants (moyennant une redevance). Pour les plages artificielles, la durée maximale pouvait aller jusqu'à trente ans, voir quarante ans pour des travaux d'importance exceptionnelle et la surface sous-traitable était fixée à 75 %.
En raison de l'évolution de l'environnement juridique - notamment avec la loi Littoral du 3 janvier 1986 qui encadre l'aménagement des côtes et prône le libre accès du public sur les entiers littoraux -, et de l'environnement économique avec une pression touristique de plus en plus forte sur les plages, ces dispositions ont été modifiées.
Le décret plage de 2006 sur les concessions de plage en détermine les conditions d'application. Dès sa publication, le texte a été contesté. Les plagistes lui reprochent une trop grande sévérité en matière de densité maximale d'exploitation de la plage, de durée annuelle d'exploitation, d'exigence de démolition des constructions en dur et d'obligation de démontage annuel.
Les principales dispositions
Le décret s'applique lors du renouvellement des concessions. La Fédération nationale des plages restaurants (FNPR) se bat depuis l'instauration du décret afin d'obtenir des aménagements. Selon son président, René Colomban : "Nous ne remettons pas en cause l'intégralité du décret mais nous dénonçons son aspect trop restrictif ainsi que les effets néfastes prévisibles de son application pour l'économie touristique."
• La concession est accordée pour une durée maximale de douze ans
La concession qui lie la commune à l'État ne peut excéder douze ans, que la plage soit naturelle ou artificielle.
• L'exploitation est autorisée dans la limite de 20 % du linéaire et 20 % de la surface
Un minimum de 80 % de la longueur du rivage par plage et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, doit rester libre de tout équipement et installation. La FNPR souhaite une modification du texte qui tienne compte uniquement de la surface.
• Les plages doivent être libres de toute occupation au moins six mois par an
Les exploitants peuvent implanter leurs équipements sur la plage que pendant six mois dans l'année. Délai qui peut être porté à huit mois dans les stations classées, voir douze mois si la commune est doté d'un office de tourisme classé 4 étoiles et justifie l'ouverture de 200 chambres d'hôtels classés entre le 1er décembre et le 31 mars.
• Toutes les installations doivent être démontables
Le texte précise clairement que seuls sont permis les équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol. Si la FNPR accepte le principe des établissements démontables, elle souhaite que le démontage se fasse en fin de concession et non pas tous les ans. En contrepartie, le professionnel devrait justifier la démontabilité de son établissement par un certificat annuel réalisé par une entreprise agréée, de type Socotec ou Veritas.
Publié par Pascale CARBILLET
