Six décrets relatifs à la mise en place du compte pénibilité dans les entreprises sont parus au Journal officiel du vendredi 10 octobre. Un premier décret précise les modalités d'acquisition et d'utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité. À partir de janvier 2015, tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité pourront bénéficier de ce compte en acquérant des points en fonction des risques professionnels auxquels ils sont exposés. Ces points pourront être utilisés pour financer une formation professionnelle afin d'accéder à un emploi comportant moins de risques. Les points acquis peuvent aussi servir à majorer la durée d'assurance vieillesse et permettre à un salarié de partir plus tôt à la retraite.
Les cinq autres décrets apportent des précisions sur la gestion et le financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Dans un communiqué, la confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) rappelle que le dispositif pénibilité, qui découle de la loi sur les retraites, a été imposé sans concertation réelle avec les représentants des entreprises. Elle dénonce un dispositif d'une complexité kafkaïenne, qui sera source d'augmentation du coût du travail et d'insécurité juridique, en particulier pour les TPE et les PME.
Publié par Pascale CARBILLET
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