Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2976 articles | 10100 questions-réponses

Suivre et être alerté des nouvelles contributions

Licence IV : quels faits prolongent sa validité ?

Vous prenez un grand risque de voir votre licence périmée. L'esprit des textes est d'empêcher qu'une licence soit détenue durant une longue période sans être exploitée. Si vous ne l'exploitez pas vous même vous pouvez peut être la louer pour la faire fonctionner. Juridique | jeudi 4 septembre 2014

Contrat d'usage : si la liste des secteurs d'activités ne mentionne pas ce que l'on veut, peut-on prévoir un contrat extra ?

Alors il semblerait qu'une convention peut autoriser cette forme de contrat. Mais attention aux règles jurisprudentielles qui impose désormais que ce type de contrat soit justifié pour des raisons objectives. Juridique | jeudi 4 septembre 2014

Mise en place d'une pointeuse : doit-on faire signer un document aux salairés ? Si oui, lequel ?

En réponse à Fondofhotel, la solution est de soit les payer soit de les faire récupérer (mais avec la majoration correspondante). Juridique | jeudi 4 septembre 2014

Mise en place d'une pointeuse : doit-on faire signer un document aux salairés ? Si oui, lequel ?

La convention collective des CHR prévoit que le salarié doit être informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexé qui indique pour le mois considéré : le nombre d'heures supplémentaires effectuées ; le nombre d'heures de repos ... Juridique | jeudi 4 septembre 2014

Carnet d'adresses : comment calculer sa valeur ?

Je ne peux répondre à une telle question. Juridique | jeudi 4 septembre 2014

Réforme de l'assurance chômage en intermittents de la restauration : comment cela se passe-t-il ?

je garde vos questions pour la préparation de mon article qui est en cours. Juridique | jeudi 4 septembre 2014

Salaire minimum cadre autonome : quel est-il ?

Non. Des accords d'entreprise ne peuvent remettre en cause des dispositions plus favorables d'une convention collective. Juridique | mercredi 3 septembre 2014

Pourboires : y a-t-il une réglementation concernant leur répartition ?

Il n'y a pas de réglementation relative à ces pourboires qui sont des libéralités versées par les clients. Il y a des pratiques et des usages, mais rien de réglementaire. En revanche, l'employeur ne devrait pas s'occuper de ces pourboires qui devraient être gérés uniquement par les salariés. En ... Juridique | mercredi 3 septembre 2014

Accident de travail contrat saisonnier : doit-on considérer que l'employé a plus d'1 an d'ancienneté ou non ?

Effectivement pour apprécier l'ancienneté d'un CDD et par conséquent d'un saisonnier, il faut prendre compte tous ses contrats dans une même entreprise. Cependant la loi de mensualisation exclut certains salariés du bénéfice de ces dispositions. par conséquent, un salarié saisonnier ne bénéficie ... Juridique | mercredi 3 septembre 2014

Contrat d'usage : si la liste des secteurs d'activités ne mentionne pas ce que l'on veut, peut-on prévoir un contrat extra ?

Si le secteur d'activité n'est pas mentionné dans le décret, une convention collective ne peut prévoir le recours à cette forme de contrat. Juridique | mercredi 3 septembre 2014

Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?

Est-il possible de licencier un salarié en arrêt de travail ? (SAS) Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 4 septembre 2014

Doit-on mentionner les stagiaires sur le registre unique du personnel ?

Les stagiaires pour lesquels on établit un bulletin de salaire en cas de dépassement de la limite d'exonération doivent-ils être inscrits dans le registre du personnel ? (François Pommier) Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 5 septembre 2014

Absence de délégués du personnel : quels sont les risques pour l'employeur ?

Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint 11 salariés pendant douze mois, il faut mettre en place des délégués du personnel. Attention, l'obligation existe dès que l'effectif est atteint pendant douze mois consécutifs ou non pendant les trois années précédentes. Les délégués sont élus pour quatre ... Juridique | mercredi 3 septembre 2014

Réforme de l'assurance chômage en intermittents de la restauration : comment cela se passe-t-il ?

Effectivement, la nouvelle convention d'assurance chômage entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2014 a supprimé le régime spécifique des intermittents qui s'appliquait à de nombreux extras de la restauration. Ces derniers sont désormais soumis au régime de droit commun pour l'indemnisation. En ... Juridique | mercredi 3 septembre 2014

Contrat de professionnalisation CDI temps partiel : la nouvelle loi concernant la durée minimale de 24 h s'applique-t-elle ?

Il est possible de conclure un contrat de professionnalisation à temps partiel, dés lors que l'organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l'acquisition de la qualification visée et elle qu'elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en ... Juridique | mercredi 3 septembre 2014

Mise en congés payés jusqu'à la fin du contrat pour manque d'activité : est-ce normal ?

Votre employeur vous fait prendre vos congés payés acquis par anticipation pour éviter d'avoir à vous payer à la fin de votre contrat une indemnité compensatrice de congés payés de 10% et par conséquent de solder vos congés au lieu de vous payer sans pouvoir vous fournir de travail. Vous êtes ... Juridique | mardi 2 septembre 2014

Salaire minimum cadre autonome : quel est-il ?

Effectivement si vous avez le statut de cadre autonome vous devez être payé au moins au plafond mensuel de la sécurité social qui est fixé à 3129 € pour l'année 2014. Je vous précise que désormais, vous ne pouvez réclamer des arriérés de salaires uniquement sur les trois années précédentes. Juridique | mardi 2 septembre 2014

Indemnités kilométriques : jusqu'à combien peut-on être remboursé ? Et est-ce une obligation ?

Il n'y a pas d'obligation pour votre employeur de participer à vos frais de déplacement entre votre domicile et votre travail. Il existe uniquement l'obligation pour les employeurs de prendre en charge 50% des titres d'abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de ... Juridique | mardi 2 septembre 2014

Grille de salaires 2023

Taux horaire du smic : 11,52 € Taux du minimum conventionnel : 11,72 € - Taux du minimum garanti (MG) : 4,10 €, soit la valeur d’un repas. Juridique - grille de salaires - salaire | Pascale Carbillet | vendredi 2 février 2024

Séparation + garde d'enfant : n'a-t-on pas le droit à au moins 1 week-end par mois ?

Il n'y a pas de disposition qui prévoit l'obligation d'accorder un minimum de repos le week-end à un salarié, y compris si le salarié invoque une nécessité familiale. Si dans votre entreprise il n'est pas possible d'avoir son repos le week-end, la seule solution est de trouver une autre société où ... Juridique | mardi 2 septembre 2014

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

Effectivement, la prime TVA a disparu à compter du 1er janvier 2014. les salariés en CDI ont perçu en juillet 2014 une prime TVA mais sur la base des rémunérations versées entre juillet et décembre 2013. Par conséquent, vous n'avez pas à verser de prime TVA à vos saisonniers pour cette saison ... Juridique | lundi 1 septembre 2014

Clients mineurs seuls dans l'hôtel : y a-t-il une réglementation ?

Il n'y a pas de réglementation à proprement dit. Rien ne vous interdit de recevoir des mineurs non accompagnés dans votre hôtel. Ce sont les parents qui conclus le contrat donc pas de problème à ce niveau. Juridique | lundi 1 septembre 2014

Salarié chez un particulier : comment se couvrir au niveau social ?

A mon avis c'est à votre client de s'occuper de ce problème. Je ne pense pas que vous envoyez cette serveur pendant ses heures de travail dans votre entreprise. En tant que particulier ce dernier peut utiliser les chèques emplois services. Juridique | lundi 1 septembre 2014

Édito du journal n° 3408 du 21 août 2014 : "Avis hors normes"

Selon les chiffres du 3e baromètre des faux avis de consommateurs Easy Panel Testntrust (1er comparateur de satisfaction des consommateurs), près de 9 Français sur 10 consultent les avis de consommateurs sur internet. 89 % d'entre eux les jugent utiles ou très utiles. ... Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 20 août 2014

Démission : a-t-on le droit aux Assedics ?

Merci andrée, c'est évidement la perte involontaire de l'emploi. Juridique | jeudi 14 août 2014

...

429 430 431 432 433 434 435 436

...

Pascale CARBILLET

Licence IV : quels faits prolongent sa validité ?

Contrat d'usage : si la liste des secteurs d'activités ne mentionne pas ce que l'on veut, peut-on prévoir un contrat extra ?

Mise en place d'une pointeuse : doit-on faire signer un document aux salairés ? Si oui, lequel ?

Mise en place d'une pointeuse : doit-on faire signer un document aux salairés ? Si oui, lequel ?

Carnet d'adresses : comment calculer sa valeur ?

Réforme de l'assurance chômage en intermittents de la restauration : comment cela se passe-t-il ?

Salaire minimum cadre autonome : quel est-il ?

Pourboires : y a-t-il une réglementation concernant leur répartition ?

Accident de travail contrat saisonnier : doit-on considérer que l'employé a plus d'1 an d'ancienneté ou non ?

Contrat d'usage : si la liste des secteurs d'activités ne mentionne pas ce que l'on veut, peut-on prévoir un contrat extra ?

Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?

Doit-on mentionner les stagiaires sur le registre unique du personnel ?

Absence de délégués du personnel : quels sont les risques pour l'employeur ?

Réforme de l'assurance chômage en intermittents de la restauration : comment cela se passe-t-il ?

Contrat de professionnalisation CDI temps partiel : la nouvelle loi concernant la durée minimale de 24 h s'applique-t-elle ?

Mise en congés payés jusqu'à la fin du contrat pour manque d'activité : est-ce normal ?

Salaire minimum cadre autonome : quel est-il ?

Indemnités kilométriques : jusqu'à combien peut-on être remboursé ? Et est-ce une obligation ?

Grille de salaires 2023

Séparation + garde d'enfant : n'a-t-on pas le droit à au moins 1 week-end par mois ?

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

Clients mineurs seuls dans l'hôtel : y a-t-il une réglementation ?

Salarié chez un particulier : comment se couvrir au niveau social ?

Édito du journal n° 3408 du 21 août 2014 : "Avis hors normes"

Démission : a-t-on le droit aux Assedics ?

Espace Candidat