Meublés de tourisme : est-ce classé en ERP ?

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perce neige

lundi 22 septembre 2014

Bonjour, J'étudie la reprise d'un immeuble,exploité en hôtel auparavant et transformé en 2012 en :
12 appartements (t1-t2)+3 chambres sur 3 étages sans ascenseur avec un escalier en granit.
Prestations ménage hebdomadaire et petit déjeuner.
Sur l'extrait Kbis l'activité 551OZ hôtels et hébergement similaire Et en activités excercées dans l'établissement : Locations immobilères
Mon projet est de l'exploiter en appart hotel,et je constate que les concurrents sont enregistrés sous les codes
6832 A : administration immeubles et autres biens immobiliers
6820 A: location de logement .
6820 B: location de terrains et d'autres biens immobiliers
5520 Z: hébergment touristique et autres hébergement de courte durée
Je ne peux être classé Résidence Hôtelière car moins de 100 lits
D'après plusieurs conseils , il m'est recommandé de me mettre en Meublés de tourisme code NAF 5520 Z .Mais je voudrai avoir la certitude de ne pas être ERP , car il n'y a pas de faisabilité d'accessibilité PMR .Ou s'il n'y pas moyen de déroger au classement ERP , comment obtenir une dérogation .
Je souhaite savoir aussi quelles sont les normes de sécurité et incendie .La dernière commission date de 2010 sous l'activité d'hôtel
Le propriétaire m'a adressée qu'une page d'autorisation de poursuite d'exploitation sans plus de détail, ce qui me parait incomplet .
J'ai demandé un rapport plus récent.Le propriétaire m'informe que cela a été refusé par le bureau de la commision de sécurité considérant que ce n'était plus de leur ressort vu qu'il était devenu meublé mais qu'il n'avait pas déclaré le changement auparavant .
Je découvre également qu'il y deux statuts juridiques LMP Loueur Meublé Professionnel et LMNP Loueur Meublé Non Professionnel
Pouvez vous m'éclairer sur ces différents points, code NAF et LMP, LMNP et me conseiller lequel correspond le mieux et quelles sont les normes et législation qui en découlent.Merci

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Pascale CARBILLET

jeudi 25 septembre 2014

Selon l'Art. D.324-1 du Code du Tourisme : "Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile."
En matière de sécurité incendie, les meublés de tourisme sont soumis au Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 qui prévoit :
Art. R129-12 : "Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé [...]"
Art. R129-13 : "La responsabilité de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée normalisé visé au R129-12 incombe à l'occupant du logement. Cependant, elle incombe au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier [...], les résidences hôtelières à vocation sociale [...], les locations meublées [...]."

L'obligation de mise en accessibilité vise les bâtiments neufs, ou les bâtiments dans lesquels ou aux abords desquels sont réalisés des travaux, ou dans lesquels sont créés des logements par changement de destination, avec ou sans travaux. Dans les autres cas, les bâtiments d'habitation existants ne sont pas soumis à une obligation de mise en accessibilité avant une date fixée, telle qu'elle s'impose aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public.

Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, trois conditions cumulatives doivent être remplies :
1/ Un membre du foyer au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé professionnel ;
2/ Les recettes annuelles (total des loyers courus taxes comprises) retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000€ ;
3/ Ces recettes excèdent le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal. Pour l'appréciation de cette condition, il convient de comparer le revenu net tiré de la location en meublé au total des revenus nets catégoriels : les traitements et salaires, les pensions et rentes viagères, les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux et les revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du Code Général des Impôts (CGI).
Si l'une des trois conditions énumérées ci-dessus n'est pas remplie, le loueur en meublé est considéré comme non professionnel.
Le LMNP doit s'immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du service des impôts des entreprises dont il relève dans les quinze jours du commencement de son activité.

Les réponses à vos question sont là pour vous donner des pistes, mais ne peuvent remplacer une réelle consultation juridique à la vue de votre dossier. Il convient aussi de valider que le changement d'activité est bien été fait dans les règles de l'art. Je vous conseille aussi de consulter la commission de sécurité incendie pour quelle ne remette pas en cause votre statut et ne vous soumette pas au régime des ERP en matière de sécurité incendie.
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perce neige

jeudi 25 septembre 2014

Madame Carbillet , merci pour réponse précieuse.Cela fait un mois que je suis trimballée d'un service à un autre de la CCI sans réponse claire.Enfin un bel eclaircisement .Merci encore .
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F-VARENNES

lundi 29 septembre 2014

Bonjour,
De mon point de vue, la réponse à la question de savoir si c'est un ERP ou pas dépend de la capacité d'accueil. Selon l'article PE 2 du règlement de sécurité approuvé par arrêté du 25 juin 1980 : jusqu'à 15 personnes : pas ERP ; au-delà de ce seuil : ERP (V le site de Légifrance).
F-VARENNES
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Emmanuel Cousin-Royer

lundi 29 septembre 2014

Ce n'est pas vous qui décidez de votre code NAF.

Il vous est attribué par l'INSEE en fonction de l'activité que vous exercerez
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Soleil

lundi 29 septembre 2014

Un code NAF n'a rien de légal, il n'est que pour des raisons statistiques.
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Breizh

mardi 30 septembre 2014

rien de légal ???
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Soleil

mardi 30 septembre 2014

Dans le sens où ce n'est pas la code NAF qui dicte votre activité.

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