Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Usage du terme hôtel : sans classement hôtelier, peut-on l'utiliser dans sa documentation commerciale ?

L'Article D.311-4 du code de tourisme donne la définition d'un hôtel de tourisme qui est un établissement nécessairement classé : L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui ... Juridique | mardi 30 septembre 2014

Neutralisation de la majoration salariale des heures supplémentaires : la CCN rentre-t-elle dans ce cadre ?

Les heures d'équivalence sont des heures effectuées au-delà de la durée légale, mais qui ne comptent pas comme des heures supplémentaires. Un régime d'heures d'équivalence peut être mis en place dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. Ces heures ... Juridique | mardi 30 septembre 2014

Contrat d'extra : existe-t-il toujours à ce jour ?

Le contrat d'extra existe toujours et est prévu par la convention collective des CHR du 30 avril 1997. En revanche, il est vrai que la jurisprudence est venue restreinte son utilisation en obligeant l'employeur à justifier l'utilisation de ce type de contrat. Je vous conseille de lire l'article ... Juridique | mardi 30 septembre 2014

Accords sur la modulation du temps de travail et la grille des salaires dans les CHR

Après des mois de blocage, les partenaires sociaux sont parvenus à se mettre d'accord, lundi 29 septembre, sur l'avenant n° 19 relatif à la modulation du temps de travail, ainsi que sur l'avenant n° 20 organisant la revalorisation de la grille de salaires dans le ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 30 septembre 2014

Neutralisation de la majoration salariale des heures supplémentaires : la CCN rentre-t-elle dans ce cadre ?

Il n'y a plus d'heures d'équivalences dans le secteur de l'hôtellerie-restauration depuis l'avenant n° 2 du 15 décembre 2009. Toutes les heures travaillées sont payées. Juridique | mardi 30 septembre 2014

Accord de modulation du temps de travail : que doit-il préciser ?

En règle générale c'est la direction qui propose un tel accord. Accord qui peut ne pas être signé par les délégués du personnel. Juridique | lundi 29 septembre 2014

Mise en place annualisation du temps de travail : comment s'y prendre ?

En réponse à Ben, vous ne pouvez mettre en place un tel aménagement du temps de travail sur le base des dispositions de la convention collective. Pour mettre en place une telle organisation du travail, il faut négocier un accord avec des délégués du personnel. Juridique | lundi 29 septembre 2014

Reprise des contrats de travail existants : un avenant est-il suffisant ?

En l'état actuel de la législation vous ne pouvez pas mettre en place du temps partiel modulé sur la base de la convention collective des CHR, car la jurisprudence a remis en cause cet aménagement du temps de travail sur la base des dispositions de la convention. Juridique | lundi 29 septembre 2014

Délai et répartition du repos compensateur : quels sont-ils ?

Ce texte prévoit en outre que les règles d'attribution de ce repos (date, périodicité et forme) sont définies au niveau de l'entreprise par l'employeur, après concertation avec le salarié en fonction des besoins du service et de la clientèle. Non seulement l'employeur peut choisir entre le paiement ... Juridique | lundi 29 septembre 2014

30 min de pause sur 39 h : cela entraîne-t-il des changements au niveau des contrats ?

Il est effectivement titulaire d'un contrat à temps partiel à durée indéterminée. Il peut effectivement en l'absence de contrat écrit revendiquer un contrat à temps plein. mais l'employeur pourra aussi pour se défendre dire qu'il était en mesure de prévoir son rythme de travail dans la mesure om il ... Juridique | lundi 29 septembre 2014

30 min de pause sur 39 h : cela entraîne-t-il des changements au niveau des contrats ?

Il s'agit ici d'une modification d'horaires que votre employeur peut effectuer dans le cadre de son pouvoir de direction et qui ne nécessite pas l'accord des salariés. Quant au veilleur de nuit embauché pour faire des remplacements, il doit être titulaire d'un CDD, ou d'un CDI à temps partiel. ... Juridique | lundi 29 septembre 2014

Délai et répartition du repos compensateur : quels sont-ils ?

L'avenant n° 2 du 5 février 2007, et son article 5 relatif aux heures supplémentaires, prévoit que le paiement de ces dernières peut être remplacé en partie ou en totalité par un repos compensateur de 110 % pour les 4 premières heures, de 120 % de la 4e à la 8e heure, et de 150 % pour les ... Juridique | lundi 29 septembre 2014

CDD : pour un contrat saisonnier de 5 mois, peut-on donner les CP avant le terme du contrat ?

Un saisonnier est un salarié titulaire d'un CDD. Il a donc droit, commet tout autre salarié de l'entreprise à des congés payés. Ce n'est que s'il se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés qu'il bénéficie d'une indemnité compensatrice. En matière de congés payés la règle est d'acquérir ... Juridique | vendredi 26 septembre 2014

Partir 3 mois : vaut-il mieux prendre un congé sabbatique ou un congé sans solde ?

Les cotisations et les garanties sont suspendues pendant la durée du congé. Juridique | vendredi 26 septembre 2014

Arrêt maladie : doit-on récupérer ces heures ?

En cas de modulation, l'horaire à retenir est l'horaire moyen sur la base duquel est établie la rémunération mensuelle « lissée ». L'indemnisation du salarié sera donc identique que l'arrêt de travail se situe en période de haute ou de basse activité (Cass. soc. 19 juillet 1994, n°90-43.013). Juridique | vendredi 26 septembre 2014

Vers une interdiction du vapotage dans certains lieux publics

Parmi les dispositions « du programme national de réduction du tabagisme » présenté jeudi 25 septembre par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, il est prévu d'interdire de vapoter dans certains lieux publics ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 25 septembre 2014

Fermeture administrative d'une semaine : obligation de prendre des CP, est-ce normal ?

Ce n'est pas légal. Votre employeur ne peut vous imputer vos congés payés pendant cette période de fermeture administrative. Juridique | jeudi 25 septembre 2014

Audience retournée au Conseil des Prud'hommes "non réclamée" : que faire ?

Je ne suis pas au fait de ces procédures. Ne conviendrait il pas de poser directement ces questions à votre avocat. Juridique | jeudi 25 septembre 2014

Établir un contrat sans nombre d'heures : est-ce possible ?

Comme le précise François ce système n'est pas légal. Et le fait qu'une société utilise ce genre de pratique ne le valide pas. D'autant que vous ne connaissez pas réellement le système mis en en place par cette société. je vous précise en outre que si vous désirez recourir aux services de cette ... Juridique | jeudi 25 septembre 2014

Meublés de tourisme : est-ce classé en ERP ?

Selon l'Art. D.324-1 du Code du Tourisme : "Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui ... Juridique | jeudi 25 septembre 2014

Salaire minimum cadre autonome : faut-il prendre le brut de base ou le brut avec les INC ?

Ce montant s'entend hors avantage en nature. Juridique | jeudi 25 septembre 2014

Jours de fractionnement : peut-on ne pas y avoir droit ?

Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables donne droit pour le salarié à des jours de congé supplémentaires lorsque la partie de congé ainsi fractionné est prise en dehors de la période légale de prise de congés qui court du 1er mai au 31 octobre. Une fraction de 12 jours ouvrables ... Juridique | jeudi 25 septembre 2014

Apprenti : est-ce possible de le prendre en essai avant de l'embaucher en apprentissage ?

Vous avez deux mois après la signature du contrat d'apprentissage pendant lequel vous pouvez rompre le contrat sans qu'il soit nécessaire d'invoquer un motif. Pendant cette période d'essai vous avez donc le temps d'apprécier les qualités de ce jeune. Juridique | mercredi 24 septembre 2014

Gérant salarié : cotise-t-il pour la retraite ?

Tout va dépendre de votre statut, si vous êtes gérant minoritaire (- 50% des parts) vous bénéficiez alors de la protection sociale des salariés, dans les mêmes conditions que ces derniers. Et notamment d'une retraite complémentaire Arrco et Agirc si vous êtes cadre. Si vous êtes non salarié vous ... Juridique | mercredi 24 septembre 2014

Société de nettoyage : quels documents obtenir de cette dernière pour être en règle ?

Pour tout contrat d'un montant minimum de 3 000 euros (montant global de la prestation même si celle-ci fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations), vous êtes tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, que votre sous-traitant s?acquitte ... Juridique | mercredi 24 septembre 2014

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Pascale CARBILLET

Usage du terme hôtel : sans classement hôtelier, peut-on l'utiliser dans sa documentation commerciale ?

Neutralisation de la majoration salariale des heures supplémentaires : la CCN rentre-t-elle dans ce cadre ?

Contrat d'extra : existe-t-il toujours à ce jour ?

Accords sur la modulation du temps de travail et la grille des salaires dans les CHR

Neutralisation de la majoration salariale des heures supplémentaires : la CCN rentre-t-elle dans ce cadre ?

Accord de modulation du temps de travail : que doit-il préciser ?

Mise en place annualisation du temps de travail : comment s'y prendre ?

Reprise des contrats de travail existants : un avenant est-il suffisant ?

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30 min de pause sur 39 h : cela entraîne-t-il des changements au niveau des contrats ?

30 min de pause sur 39 h : cela entraîne-t-il des changements au niveau des contrats ?

Délai et répartition du repos compensateur : quels sont-ils ?

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Arrêt maladie : doit-on récupérer ces heures ?

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