Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3023 articles | 10150 questions-réponses

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Combien faut-il de temps pour qu'un usage devienne un droit ?

"Si une entreprise donne, depuis deux ou trois ans, des chèques-cadeaux en fin d'année, est-ce considéré comme un usage ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 15 décembre 2014

Repos hebdomadaire : ne doit-on pas avoir 1,5 journée de repos consécutif ?

Vous avez répondu vous même à la question. Votre palnning ne respecte pas les prescriptions posées par l'article 34 de la convention collective de la restauration rapide. Juridique | dimanche 14 décembre 2014

Modification horaires de travail : comment faire et que faire si le salarié refuse ?

En réponse à Aurélie: il n'y a pas de solution sans vous mettre la direction à dos comme vous dites. Je vous précise que le passage d'un horaie continu à un horaire avec des coupures constitue une modificatiuon d'un élément essentiel de votre contrat qui nécessite votre accord. Votre employeur ne ... Juridique | dimanche 14 décembre 2014

Modification horaires de travail : comment faire et que faire si le salarié refuse ?

En réponse à Henry : comment modifier les horaires d'un salarié en le faisant travailler le service du soir à la place du service du petit déjeuner. Il s'agit ici d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, car vous allez désormais le faire travailler le soir. Vous devez ... Juridique | dimanche 14 décembre 2014

Allergène : ce décret est-il réellement entré en vigueur ?

Non le décret n'est toujours pas publié pour l'instant. C'est la raison pour laquelle je ne peux encore vous informez sur cette obligation d'information relative aux allergènes. Juridique | vendredi 12 décembre 2014

CDI statut cadre forfait jour à 2700 € : est-ce possible ?

En réponse à Nunu, oui il faut tenir un décompte du temps de travail même en cas de convention de forfait jours. Juridique | vendredi 12 décembre 2014

CDI statut cadre forfait jour à 2700 € : est-ce possible ?

La convention collective prévoit effectivement une rémunération moyenne mensuelle égale au plafond de la sécurité sociale soit 3129 € pour l'année 2014. Je pense que cette rémunération minimale est liée à la convention de forfait et non pas en cas de décompte du temps de travail réel. Convention ... Juridique | vendredi 12 décembre 2014

178 communes du Sud-Est reconnues en état de catastrophe naturelle

Les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans plusieurs municipalités de l'Aude, de l'Aveyron, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales à la fin du mois de novembre pourront être pris en charge. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 15 décembre 2014

Changement d'horaires : comment refuser ?

La réponse à votre question est dans le deuxième paragraphe, qui mentionne les règles quand la répartition des horaires ne sont pas prévues dans le contrat de travail : Mais dans la plupart des contrats de travail, il est uniquement fait référence à une durée hebdomadaire ou mensuelle, sans aucune ... Juridique | vendredi 12 décembre 2014

Ça vous est arrivé : condamné pour non-justification du temps de travail

Oui, mais ici ce n'est pas l'employeur qui a choisit d'aller devant les prud'hommes, c'est le salarié qui a introduit le recours. L'employeur est la partie qui se défend. l'article voulait montrer de la nécessité d'établir ces fiches, car en leurs absences les conséquences sont importantes pour ... Juridique | jeudi 11 décembre 2014

Fin de période d'essai après 1 semaine : n'a-t-il pas le droit à des CP ?

Cette réponse date et devrait être supprimer du Blog. Ce que je vais faire. En effet, L'article L.3141-3 du code du travail prévoit que tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours par mois de travail effectif chez le même employeur. Nous vous rappelons que la loi de simplification du droit de ... Juridique | jeudi 11 décembre 2014

Ça vous est arrivé : condamné pour non-justification du temps de travail

Qui vous dit que les témoignages des salariés produit par l'employeur ne sont pas des faux témoignages eux aussi ? Je ne juge pas je constate. Juridique | jeudi 11 décembre 2014

Ça vous est arrivé : condamné pour non-justification du temps de travail

Attention ! Dans cette affaire l'employeur n'avait pas mis en place de feuille de décompte journalier du temps de travail, c'est ce qui lui a coûté cher. les juges n'ont pas pris en compte les témoignages de ses salariés car il n'avait pas mis en place ces décomptes alors qu'il s'agit d'une ... Juridique | jeudi 11 décembre 2014

6 jours garantis déjà pris : en travaillant le 11 novembre et le 25 décembre, ce seront bien des jours ordinaires ?

Si le salarié a déjà pu bénéficier de 6 jours fériés garantis, le 11 novembre et le 25 décembre seront alors considérés comme un jour férié ordinaire. Dans la mesure où ces deux jours fériés sont travaillés par le salarié il va bénéficier d'une journée de repos en compensation pour chacun de ces ... Juridique | jeudi 11 décembre 2014

Absence injustifiée : les salariés cumulent-ils des droits à congés payés ?

Non ! Si le salarié ne travaille pas il ne bénéficie pas de congés payés, sauf certaines périodes qui sont assimilées à des périodes de travail effectif comme par exemple le congé maternité. Je pense que c'est une fonction automatique du logiciel de paie de votre comptable. Pour calculer les ... Juridique | jeudi 11 décembre 2014

CDI moins de 24h par semaine : quelles solutions ?

Quelle est la répartition de son temps de travail. Vous pouvez déroger à la durée de 24 heures à la demande du salarié pour contraintes personnelles. Contraintes qui doivent être motivées. Juridique | mercredi 10 décembre 2014

Travailler moins de 24 h : faut-il inclure les motifs sur le contrat ?

Pour déroger à cette durée de 24 heures, le code du travail prévoit qu'elle peut être fixée à la demande écrite et motivée du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale ... Juridique | mercredi 10 décembre 2014

Remplacement salarié temps partiel (< à 24 h) : est-ce possible ?

Ce cas n'est pas prévu par la législation. La durée minimale de 24 heures s'applique aussi pour les salariés à temps partiel en CDD. Mais dans la mesure où il s'agit de remplacer un salarié qui ne fait que 15 heures, le contrat de remplacement ne peut prévoir une durée supérieure. Je pense que cela ... Juridique | mercredi 10 décembre 2014

Licences obtenues avant 2011 : le gérant doit-il effectuer le stage ?

Cette obligation de détenir le permis d'exploitation est prévue par l'article L 3332-1-1 du code de la santé publique : "Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou ... Juridique | mercredi 10 décembre 2014

Malfaçons constatées après travaux : quelle est la procédure pour la réparation ?

La procédure à suivre en cas de malfaçons : Demande de réparation Dans un premier temps, vous devez lui adresser une lettre envoyée en recommandé avec avis de réception par laquelle vous lui expliquez le problème rencontré (vous pouvez éventuellement le faire constater par un huissier de justice) ... Juridique | mercredi 10 décembre 2014

Le menu et sa tarification : que dit la jurisprudence ?

Je crois que vous donnez la réponse dans votre interrogation. Un menu est composé de prestations à la carte mais doit être moins cher qu'en additionnant les prix de chaque éléments de la carte. Juridique | mercredi 10 décembre 2014

Remplacement pendant quelques nuits : peut-on utiliser un contrat d'extra ?

Plutôt qu'un contra d'extra qui est contestable dans votre situation, je vous conseille de conclure un CDD en utilisant un des motifs prévu par l'article L.1242-2 du code du travail, qui prévoit qu'un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié en cas "d'attente de l'entrée en service effective ... Juridique | mercredi 10 décembre 2014

Fait maison : bouillon cube Maggi, champignons séchés, en font-ils partie ?

Les champignons déshydratés ne sont pas prévus dans les exceptions, ni les champignons en boite car les produits appertisés ne font pas partie de la liste des exceptions, en revanche vous pouvez utiliser des champignons congelés à condition qu'ils ne soient pas déjà cuisinés. Quant au bouillon ... Juridique | mercredi 10 décembre 2014

Le menu et sa tarification : que dit la jurisprudence ?

Si je comprend bien votre remarque : vous souhaitez proposer dans un menu qui comprend un plat à la carte ainsi qu'un dessert à la carte, mais avec un tarif inférieur aux prix de ces produits la carte. Ceci est possible. Mais je crois que je ne comprend pas vraiment votre problème, donc donnez moi ... Juridique | mercredi 10 décembre 2014

Fin de contrat de 10 ans : comment négocier la commission ?

J'ai du mal à comprendre votre question. Vous êtes titulaire d'un CDI depuis 10 ans. Le restaurant dans lequel vous travaillez a été vendu. C'est alors le principe fixé par l'article L.1224-1 du code du travail qui s'applique à savoir la continuité des contrats en cours. Ce qui veut dire que vous ... Juridique | mardi 9 décembre 2014

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Pascale CARBILLET

Combien faut-il de temps pour qu'un usage devienne un droit ?

Repos hebdomadaire : ne doit-on pas avoir 1,5 journée de repos consécutif ?

Modification horaires de travail : comment faire et que faire si le salarié refuse ?

Modification horaires de travail : comment faire et que faire si le salarié refuse ?

Allergène : ce décret est-il réellement entré en vigueur ?

CDI statut cadre forfait jour à 2700 € : est-ce possible ?

CDI statut cadre forfait jour à 2700 € : est-ce possible ?

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Changement d'horaires : comment refuser ?

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Fin de période d'essai après 1 semaine : n'a-t-il pas le droit à des CP ?

Ça vous est arrivé : condamné pour non-justification du temps de travail

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6 jours garantis déjà pris : en travaillant le 11 novembre et le 25 décembre, ce seront bien des jours ordinaires ?

Absence injustifiée : les salariés cumulent-ils des droits à congés payés ?

CDI moins de 24h par semaine : quelles solutions ?

Travailler moins de 24 h : faut-il inclure les motifs sur le contrat ?

Remplacement salarié temps partiel (< à 24 h) : est-ce possible ?

Licences obtenues avant 2011 : le gérant doit-il effectuer le stage ?

Malfaçons constatées après travaux : quelle est la procédure pour la réparation ?

Le menu et sa tarification : que dit la jurisprudence ?

Remplacement pendant quelques nuits : peut-on utiliser un contrat d'extra ?

Fait maison : bouillon cube Maggi, champignons séchés, en font-ils partie ?

Le menu et sa tarification : que dit la jurisprudence ?

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