La procédure à suivre en cas de malfaçons :
Demande de réparation
Dans un premier temps, vous devez lui adresser une lettre envoyée en recommandé avec avis de réception par laquelle vous lui expliquez le problème rencontré (vous pouvez éventuellement le faire constater par un huissier de justice) et lui demandez d'intervenir afin d'effectuer les réparations nécessaires. Dans ce courrier vous rappellerez qu'il avait lui-même constaté les dégâts.
Mise en demeure
En cas de refus ou d'absence de réponse de sa part, vous devez dans un second temps lui adresser une mise en demeure d'exécuter son obligation, en fixant un délai dans lesquelles les réparations doivent être effectuées.
Agir au tribunal
Si vous n'obtenez toujours pas satisfaction après ces deux premières formalités, il sera alors temps d'agir en justice. Vous devez alors vous adresser au tribunal de grande instance. Vous avez également la possibilité de recourir à une procédure d'urgence via une assignation en référé. Pour entamer ces procédures, vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du tribunal le plus proche et/ou prendre éventuellement conseil auprès d'un avocat