Fin de contrat de 10 ans : comment négocier la commission ?

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martine

lundi 8 décembre 2014

en fin de contrat d'un CDI de 10 ans,comment négocier la commission de fin de contrat?
le restaurant a été racheté ,je ne me vends pas avec !que faire?

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Pascale CARBILLET

mardi 9 décembre 2014

J'ai du mal à comprendre votre question. Vous êtes titulaire d'un CDI depuis 10 ans. Le restaurant dans lequel vous travaillez a été vendu. C'est alors le principe fixé par l'article L.1224-1 du code du travail qui s'applique à savoir la continuité des contrats en cours. Ce qui veut dire que vous conservez votre ancienneté et tous vos avantages. Vous ne pouvez donc pas décider de mettre fin au contrat de vous même pour la seule raison qu'il a été vendu. Vous pouvez toujours demander une rupture conventionnelle, mais rien ne garanti que l'ancien propriétaire ni le nouveau ne souhaite l'accepter.

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