Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2976 articles | 10100 questions-réponses

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Offre d'emploi orientée spécifique aux femmes/hommes : est-ce légal ?

Les employeurs mettent directement leur annonce sur le web, celle-ci est diffusée automatiquement, puis le contenu est vérifier par rapport aux obligations légales. Cette annonce était en cours de traitement. Juridique | vendredi 28 novembre 2014

Offre d'emploi orientée spécifique aux femmes/hommes : est-ce légal ?

Non ! Une offre d'emploi ne doit pas être discriminatoire. L'article L.5321-2 du code du travail prévoit : « Aucune service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un emploi ou à un employeur fondé sur l'un des motifs de discrimination énumérées à l?article ... Juridique | vendredi 28 novembre 2014

Bilan déposé par le locataire de la location-gérance : qu'en est-il de la loi ?

Malheureusement, la clause rédigée par votre avocat n'a pas valeur juridique car elle contredit les dispositions prévues par l'article 1224-1 du code du travail qui est d'ordre public, c'est-à-dire que l'on ne peut prévoir le contraire. L'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit que lorsque ... Juridique | vendredi 28 novembre 2014

Allergies et nouvelle réglementation européenne : quelles conséquences en France ?

Pour cela il faudrait que le décret d'application soit publié au journal Officiel, ce qui n'est pas encore le cas. Cette obligation entrera en vigueur à compter de la publication du décret. Il faut donc encore attendre pour en connaître les modalités. Juridique | vendredi 28 novembre 2014

La carte titre-restaurant deuxième génération sera déployée en avril 2015

Testée durant trois mois à Orléans auprès de 300 commerçants et 1500 utilisateurs, elle se veut plus simple d'utilisation et moins onéreuse pour les professionnels. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 1 décembre 2014

Grille des salaires en restauration rapide : où la trouver ?

Pour connaître la grille des salaires applicables dans votre entreprise de restauration rapide, il faut savoir si celle- ci est adhérente ou non au Snarr (Syndicat national de la restauration rapide). En effet, cette organisation patronale prévoit dans l'avenant revalorisant les salaires une date ... Juridique | vendredi 28 novembre 2014

Doses alcools : y a-t-il des jurisprudences qui interdiraient le surdosage ?

Si je comprend votre problème : vous serviez des doses plus importantes que celles annoncées sur votre carte ? Juridique | jeudi 27 novembre 2014

Régularisation salaire cause erreur en faveur du salarié : est-ce possible ?

Rien à rajouter. Juridique | jeudi 27 novembre 2014

Samedi férié : faut-il tout de même donner une indemnité compensatrice de repas ?

Non, vous n'avez pas à rajouter l'indemnité compensatrice quand vous lui payer ce jour férié. Juridique | jeudi 27 novembre 2014

SACEM : en est-on redevable en diffusant de la musique sur internet via une chaîne TV américaine ?

Dans le mesure où la Sacem a conclu des accords avec ses équivalents dans la grande majorité des pays, en diffusant de la musique via une chaîne de TV américaine, vous vous retrouvez à nouveau soumis à la redevance. Je vous conseille donc d'arrêter de diffuser cette chaîne de TV. Juridique | jeudi 27 novembre 2014

Dématérialisation des titres-restaurants : le sont-ils tous aujourd'hui ?

Le remboursement des tickets restaurant est géré par la centrale de règlement des titres (CRT). Pour vous faire rembourser les titres restaurant vous devez être affilié à la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR). Pour connaitre la liste des pièces à fournir pour votre dossier ... Juridique | mercredi 26 novembre 2014

Pâte Filo, feuilles de brick, galettes de riz : font-il partie du Fait maison ?

Vos châtaignes précuites surgelés ne peuvent être utilisé dans un plat fait maison. C'est la pré cuisson qui vous interdit son utilisation. Les fonds et fumets ne sont pas autorisés, car les professionnels qui ont participé à l'élaboration du décret fait maison, n'ont pas voulu qu'ils puissent ... Juridique | mercredi 26 novembre 2014

Ticket-restaurant : peut-il se substituer à l'indemnité compensatrice et nourriture et/ou à l'avantage nature ?

L'employeur a l'obligation de nourrir son personnel ou de verser une indemnité compensatrice. Le montant de cet avantage en nature est inclus dans le salaire brut sur lequel sont calculés les cotisations sociales et donnent des droits aux salariés. La remise d'un titre restaurant à la place de ... Juridique | mercredi 26 novembre 2014

Stagiaire mineur et licence IV : peut-on en prendre pour des postes à l'accueil, en plonge, aux étages ?

L'accueil de jeunes de moins de 18 ans est très règlementé dans les établissements proposant des boissons alcoolisées. Ainsi, l'article L.4153-6 du code du travail et l'article L.3336-4 du code de la santé publique interdisent d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans un débit de ... Juridique | mercredi 26 novembre 2014

Annulation des congés payés moins d'un mois avant le départ : comment s'y prendre ?

Dans la réponse apportée à cette question, je donne des exemples de circonstances exceptionnelles admises par les tribunaux : Ont été admises par les tribunaux comme circonstances exceptionnelles permettant de modifier les dates de congés : - Le retard pris dans les travaux d'implantation d'un ... Juridique | mercredi 26 novembre 2014

Licenciement pour inaptitude : est-ce la même loi en restauration rapide ?

La réglementation applicable pour un licenciement pour inaptitude est celle de droit commun il n'y a pas de disposition spécifique pour la restauration rapide. Juridique | mercredi 26 novembre 2014

Gratin de ravioles (surgelées) : est-ce du Fait maison ?

Le fait maison est une cuisine entièrement réalisée sur place à partir de produits bruts. Le décret du 11 juillet 2014 réglementant l'appellation Fait maison définit le produit brut. Il s'agit "d'un produit alimentaire n'ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, ... Juridique | mercredi 26 novembre 2014

La sixième semaine de congés payés n'existe plus

"A-t-on droit à la sixième semaine de congés payés ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 27 novembre 2014

Un membre du personnel doit être obligatoirement présent dans l'hôtel

"J'ai un hôtel de 8 chambres et un restaurant. Je viens de recevoir une lettre recommandée du maire de ma commune me faisant part d'une réglementation (relative à l'article MS57 du règlement de sécurité du 25 juin 1980) où il est précisé que je dois avoir un membre du personnel qualifié assurant la ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 28 novembre 2014

Changement de direction et plus d'augmentation : peut-on demander une réévaluation de salaire ?

Votre niveau de classification actuelle prend en compte seulement votre ancienneté dans l'entreprise. la convention collective des HCR prévoyant qu'après 3 ans de service continus dans une même entreprise, un salarié classé à l'échelon 1 du niveau I doit bénéficier d'un échelon supplémentaire, soit ... Juridique | mardi 25 novembre 2014

Intervention pour caisse-enregistreuse : y a-t-il un modèle-type à remettre au comptable ?

Une loi du 6 décembre 2013 a créé de nouvelles obligations pour les concepteurs, éditeurs et distributeurs de logiciels de gestion et de système de caisse automatique afin de lutter contre certaines fonctions permettant la dissimulation de recettes. Il suffit donc de demander à votre société si le ... Juridique | mardi 25 novembre 2014

Chambre accessibilité : avec 8 chambres à l'étage, pas d'obligation d'en faire une ?

Dernière précision : vous devez obtenir cette dérogation, il ne suffit pas de pouvoir y prétendre, et pour cela vous allez devoir passer par la procédure des Ad'Ap. Juridique | mardi 25 novembre 2014

Travail irrégulier pour un couple : quel contrat établir ?

Alors vous pouvez tout simplement les embaucher avec des CDD à temps partiel. Juridique | mardi 25 novembre 2014

Travail irrégulier pour un couple : quel contrat établir ?

Oui, mais attention à ne pas le faire travailler régulièrement, car on reviendrait dans un lien de subordination qui peut entrainer la requalification du contrat. Juridique | mardi 25 novembre 2014

Chambres d'hôte : quel est leur code APE ?

Les chambres d'hôtes ne sont pas comprises dans le champ d'application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, vous n'êtes donc pas obligés de l'appliquer. Juridique | mardi 25 novembre 2014

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Pascale CARBILLET

Offre d'emploi orientée spécifique aux femmes/hommes : est-ce légal ?

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Bilan déposé par le locataire de la location-gérance : qu'en est-il de la loi ?

Allergies et nouvelle réglementation européenne : quelles conséquences en France ?

La carte titre-restaurant deuxième génération sera déployée en avril 2015

Grille des salaires en restauration rapide : où la trouver ?

Doses alcools : y a-t-il des jurisprudences qui interdiraient le surdosage ?

Régularisation salaire cause erreur en faveur du salarié : est-ce possible ?

Samedi férié : faut-il tout de même donner une indemnité compensatrice de repas ?

SACEM : en est-on redevable en diffusant de la musique sur internet via une chaîne TV américaine ?

Dématérialisation des titres-restaurants : le sont-ils tous aujourd'hui ?

Pâte Filo, feuilles de brick, galettes de riz : font-il partie du Fait maison ?

Ticket-restaurant : peut-il se substituer à l'indemnité compensatrice et nourriture et/ou à l'avantage nature ?

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La sixième semaine de congés payés n'existe plus

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Travail irrégulier pour un couple : quel contrat établir ?

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