Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Mise en place d'une pointeuse : doit-on faire signer un document aux salairés ? Si oui, lequel ?

La loi prévoit que sont considérés comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l'employeur. Par conséquent, si vous prévoyez un début de service à 7h30, le salarié doit commencer à 7h30 et ne peut prétendre aux paiements d'heures supplémentaires du seul fait de son arrivée en ... Juridique | mercredi 15 octobre 2014

Appellation d'un établissement de restauration : comment bloquer le nom ?

La protection du nom commercial ou de l'enseigne naît de la première utilisation publique et se conserve par son utilisation sur des documents commerciaux (factures, publicité, prospectus...). Mais cette protection sans aucune formalité n'est assurée que localement. Mentionner le nom et l'enseigne ... Juridique | mercredi 15 octobre 2014

Convention 5610 C : a-t-on droit à la prime TVA ?

La prime TVa a effectivement disparu et elle ne concernait pas la restauration rapide. Juridique | mardi 14 octobre 2014

Contrat de travail pour un pâtissier : où trouver un modèle ?

Vous lui faites un contrat de travail de patissier et précisez que dans le cadre de son contrat, il devra aussi assurer de la cuisine sans limiter au plat du jour. Juridique | mardi 14 octobre 2014

Établissement hôtelier de moins de 10 chambres : quelles sont les obligations en matière de sécurité nocturne ?

Effectivement, à partir du moment où vous êtes un local à sommeil, et peu importe le nombre de chambres vous avez l'obligation d'avoir une personne présente dans l'établissement pour des raisons de sécurité. Ce peut être un salarié ou vous même. Juridique | mardi 14 octobre 2014

Contrat femme de chambre : peut-elle nettoyer également le hall et les toilettes de la réception ?

La convention collective pose en principe la polyvalence des salariés. Mais il convient de voir ce que vous avez mentionné sur le contrat de travail. Une femme de chambre a vocation à s'occuper de l'entretien des chambres, mais tout dépend de la taille de l'établissement. Juridique | mardi 14 octobre 2014

Publication des décrets sur le compte pénibilité

Six décrets relatifs à la mise en place du compte pénibilité dans les entreprises sont parus au Journal officiel du vendredi 10 octobre. Un premier décret précise les modalités d'acquisition et d'utilisation du compte personnel de prévention de la ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 15 octobre 2014

Les professionnels réclament l'assouplissement du décret plage

La mise en application du texte de 2006 va conduire à la disparition de nombreux établissements pourtant très prisés des touristes français et étrangers. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 15 octobre 2014

Contrat de travail : comment éliminer la clause d'exclusivité ?

Vous pouvez lui faire un courrier dans lequel vous précisez que vous l'autorisez à travailler (pour lui même ou un autre employeur). S'il va travailler pour un autre employeur, précisez qu'il doit respecter les durées maximales de travail ainsi que le repos hebdomadaire. Vous pouvez aussi faire ... Juridique | vendredi 10 octobre 2014

Existe-t-il des dérogations à la durée minimale de 24 heures pour un temps partiel ?

Y a-t-il une dérogation dans le secteur des CHR permettant d'employer des CDD saisonniers pour une durée inférieure à 24 heures par semaine ? (Jacques) Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 15 octobre 2014

Est-il possible de ne pas accorder les jours dus en cas de fractionnement du congé principal ?

Est-il possible (et surtout légal) de faire apparaître une mention indiquant que le salarié n'a pas droit aux jours supplémentaires en cas de fractionnement de ses congés, dans le contrat de travail établi avec celui-ci lors de son embauche? (Luis) Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 15 octobre 2014

Durée du travail minimum à temps partiel : qu'en est-il en CHR et en restauration rapide?

Effectivement, la loi prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux d'organiser le temps partiel et notamment de déroger à cette durée minimale. La restauration rapide a conclu un accord sur le temps partiel qui a été étendu, mais celui-ci ne déroge pas à la durée minimale de 24 ... Juridique | jeudi 9 octobre 2014

Ovoproduits, confiture, gésiers confits sous vide, etc. : peut-on y mettre le logo Fait maison ?

Il n'y a pas d'organisme officiel en charge du traitement de telles questions. Vous pouvez toutefois consulter les services de la répression des fraudes de votre département. En ce qui concerne les ovo-produits, il ne s'agit pas d'un produit brut, (c'est-à-dire ne pas avoir été modifié dans sa ... Juridique | jeudi 9 octobre 2014

Changement de poste tout en mentionnant la possibilité d'aider sur un autre poste : doit-on faire un avenant ?

Vous pouvez effectivement préciser dans cet avenant de passage à temps plein pour un poste de réceptionniste, que la salariée pourra aussi être amenée à aider au nettoyage des chambres. Juridique | jeudi 9 octobre 2014

Comment bien utiliser les contrats à durée déterminée

Pour faire face à un surcroît d'activité, à l'absence de personnel ou bien une activité temporaire, les employeurs sont nombreux à vouloir embaucher des salariés pour une courte durée. Ils peuvent avoir recours à des contrats saisonniers, d'extras ou de remplacement, mais tous sont soumis à des ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 13 octobre 2014

Titres-restaurant : à qui s'adresser pour se les faire rembourser ?

Le remboursement des tickets restaurant est géré par la centrale de règlement des titres (CRT). Pour vous faire rembourser les titres restaurant vous devez être affilié à la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR). Pour connaitre la liste des pièces à fournir pour votre dossier ... Juridique | mercredi 8 octobre 2014

Plus de licence IV depuis 10 jours : en servant de l'alcool, est-on dans l'illégalité ?

Comment savez-vous que l'associé a bien retirer la licence IV, comme vous dites ? Effectivement, si cet associé a transférer la licence IV dans un autre établissement, et qu'il n'y a plus de licence IV dans votre établissement, cela constitue le délit d'ouverture illicite de débit de boissons qui ... Juridique | mercredi 8 octobre 2014

Feuille de présences non signée : que faire pour que ce soit respecté ?

Je ne comprend pas pourquoi les heures validées sont différentes des heures badgées. Cela ne prend il pas en considération les pauses ? Juridique | mercredi 8 octobre 2014

Heures complémentaires : peuvent-elles avoir une influence sur la prime de transport ?

Cette augmentation du temps de travail devrait être pris en compte pour le pourcentage de prise en charge de votre titre de transport public. Juridique | mardi 7 octobre 2014

Système de retraite : quelles sont les nouvelles infos ?

Prenant en compte les dernières évolutions législatives, en particulier l'article 30 de la loi n° 2014¬40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, l'ACOSS a publié une lettre circulaire n°2014-0000032 en date du 18 août 2014, relative aux cotisations dues pour ... Juridique | mardi 7 octobre 2014

Convention de mise à disposition de locaux : quels sont les avantages et inconvénients ?

Il n'existe pas d'inconvénient à une telle convention dans la mesure où vous êtes le propriétaire du garage et gérant de la société locataire. Mais il faut un acte juridique qui valide cette situation, paiement d'un loyer. Juridique | mardi 7 octobre 2014

Accès extérieurs des chambres : doit-on vérifier la fermeture des portes-fenêtres ?

Si votre client oublie de fermer ces portes fenêtre, vous ne pouvez être tenu comme responsable. Juridique | mardi 7 octobre 2014

Horaire collectif à 35 heures hebdomadaire dans un hôtel spa : qu'en est-il ?

S'il s'agit d'une SARL indépendante, vous auriez du être soumis à la convention collective de l'esthétique - cosmétique du 24 juin 2011. Maintenant, l'entreprise a choisi de vous rattacher à la convention collective des CHR du 30 avril 1997, n°3292. Cette convention prévoit que la durée ... Juridique | mardi 7 octobre 2014

Poste de nuit occasionnel : quelle sera la rémunération ?

Seuls les travailleurs de nuit bénéficient de compensation au travail de nuit. Vous n'avez pas ce statut en travaillant uniquement une nuit. En effectuant un remplacement sur un poste de nuit, vous avez du effectuer des heures supplémentaires qui doivent être rémunérées en tant que telles (ce sont ... Juridique | mardi 7 octobre 2014

Emploi des seniors : un accord de branche a-t-il été conclu à ce jour ?

Un accord de juin 2013 relatif à la santé au travail comporte des dispositions sur l'emploi des seniors. Mais cet accord n'a toujours pas été étendu, donc n'est pas encore applicable. Juridique | mardi 7 octobre 2014

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Pascale CARBILLET

Mise en place d'une pointeuse : doit-on faire signer un document aux salairés ? Si oui, lequel ?

Appellation d'un établissement de restauration : comment bloquer le nom ?

Convention 5610 C : a-t-on droit à la prime TVA ?

Contrat de travail pour un pâtissier : où trouver un modèle ?

Établissement hôtelier de moins de 10 chambres : quelles sont les obligations en matière de sécurité nocturne ?

Contrat femme de chambre : peut-elle nettoyer également le hall et les toilettes de la réception ?

Publication des décrets sur le compte pénibilité

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Existe-t-il des dérogations à la durée minimale de 24 heures pour un temps partiel ?

Est-il possible de ne pas accorder les jours dus en cas de fractionnement du congé principal ?

Durée du travail minimum à temps partiel : qu'en est-il en CHR et en restauration rapide?

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Plus de licence IV depuis 10 jours : en servant de l'alcool, est-on dans l'illégalité ?

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