Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Hospitalisation pendant congés payés : a-t-on le droit de prendre cet arrêt ?

Oui ! En quelque sorte. Juridique | vendredi 7 novembre 2014

Arrêt maladie pendant les congés : doit-on verser le salaire complet ?

je vous propose une réponse que j'ai effectué récemment sur le sujet. C'est la mère de votre serveuse qui a raison, vous devez lui payer ses congés payés sans faire de déduction des jours de maladie : À la lecture de la jurisprudence française et européenne, un salarié qui tombe malade avant son ... Juridique | vendredi 7 novembre 2014

Congé sabbatique ou congé sans solde ?

"J'ai un CDI dans les DOM depuis le 1er janvier 2013, je souhaite rentrer en France pendant les mois de décembre, janvier et février prochains. Je voudrais pouvoir retrouver mon emploi à mon retour. Que dois-je demander : un congé sans solde ou un congé sabbatique ? Durant mon absence, mon ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 10 novembre 2014

Contrat saisonnier du 1er au 31 août : est-il valable ?

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous une réponse que j'ai effectué à une question similaire à la votre et qui rappelle que les établissements permanents peuvent aussi utiliser des contrats saisonniers : L'emploi de salariés saisonniers n'est pas uniquement réservé aux établissements ... Juridique | vendredi 7 novembre 2014

Pont du 11 novembre : peut-on faire récupérer les heures du 10 novembre en une seule journée ?

L'article L. 3122-27 du code du travail prévoit la possibilité de faire récupérer le chômage d'un jour ouvrable compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, c'est-à-dire de faire récupérer les heures non travaillées le jour du pont. La récupération ne peut avoir lieu que dans les ... Juridique | vendredi 7 novembre 2014

Fermeture de l'établissement + embauche : est-ce possible de prendre des congés par anticipation ?

En principe les congés payés ne peuvent être pris avant d'avoir été acquis selon la jurisprudence. Mais le code du travail prévoit que si le salarié quitte l'entreprise avant d'avoir travaillé une durée suffisante pour rembourser les congés pris par anticipation , il est redevable à son ancien ... Juridique | jeudi 6 novembre 2014

Repas suite changement taux de TVA : quel est le montant à reverser forfaitairement par repas ?

A ma connaissance, il n'y a pas de distinction selon que le salarié consomme de l'alcool ou non. Juridique | jeudi 6 novembre 2014

Succession CDD saisonnier puis CDD pour accroissement activité : faut-il respecter le délai de carence ?

Et l'inverse aussi, car un CDD pour surcroit d'activité ne fait pas partie de la liste des exceptions permettant de conclure des contrats successifs et comme la précisé la Cour de cassation :la conclusion de CDD avec le même salarié n'est cependant licite qu'à condition que chacun des contrats en ... Juridique | jeudi 6 novembre 2014

Proposer une modification du contrat de 35 h à moins de 24 h : est-ce possible ?

En résumé vous avez un salarié à temps plein a qui vous souhaitez proposer un contrat à temps partiel. Premièrement vous devez obtenir son accord par écrit en lui laissant un délai de réflexion d'1 mois. S'il accepte vous devez respecter la réglementation sur le temps partiel à savoir 24 heures ... Juridique | mercredi 5 novembre 2014

Paiement au service 15% : peut-on le faire en appliquant la semaine à 39 h ?

Vous pouvez effectivement faire travailler un salarié rémunéré au pourcentage service sur la base de 39 heures, quant au traitement de ces heures supplémentaires, il vous suffit de payer la majoration des heures supplémentaires comme je l'ai déjà expliqué : Quant au régime des heures ... Juridique | mercredi 5 novembre 2014

Changement d'expert-comptable en cours de mission : où se renseigner ?

En fait vous voulez rompre le contrat en raison des fautes commises par votre expert comptable qui ont conduit à ce rappel de TVA et à d'autres manquements. Vous pouvez utiliser ce motif pour rompre le contrat mais aussi faire jouer sa responsabilité civile pour ces fautes. Vous pouvez dans un ... Juridique | mercredi 5 novembre 2014

Succession CDD saisonnier puis CDD pour accroissement activité : faut-il respecter le délai de carence ?

Je confirme la réponse de Marie qui est exacte et vous propose une réponse que j'ai déjà effectué à une question similaire à celle de Soyane qui doit respecter un délai de carence entre ces deux contrats : L'article L.1243-11 du code du travail pose en principe que si la relation contractuelle ... Juridique | mercredi 5 novembre 2014

Embauche du 12/11/2013 au 11/11/204 : considère-t-on 1 an d'ancienneté ?

je présume que vous posez la question pour un apprenti majeur. Il a un an d'ancienneté mais il ne bénéficiera pas des jours fériés car il quitte l'entreprise. Juridique | mercredi 5 novembre 2014

Peut-on faire récupérer les heures quand l'entreprise fait le pont ?

"Si une entreprise décide d'accorder en repos le lundi 10 novembre pour faire le pont avec le 11 novembre, l'employeur a-t-il la possibilité de faire récupérer ces heures le samedi (soit 7 heures), sachant que normalement la répartition des heures de travail est du lundi au vendredi ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 7 novembre 2014

Certains salariés à temps partiel peuvent être dispensés de cotiser à la mutuelle

"Nous avons embauché une salariée à temps partiel qui ne travaille que 2 heures par semaine (elle a un autre emploi ailleurs) et qui est d'accord pour ne pas faire plus. Compte tenu de son faible salaire, puisqu'elle ne travaille que très peu d'heures, sommes-nous obligés de la faire cotiser à la ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 14 novembre 2014

Comment recruter un CDD jusqu'à l'embauche d'un CDI ?

"Peut-on embaucher un CDD à terme imprécis jusqu'à l'embauche d'un salarié en CDI ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 10 novembre 2014

Réduction CFE artisan : comment l'obtenir ?

Dans un BOI en date du 12 septembre 2012, relatif à la réduction de cotisation foncière pour les artisans, il est précisé : "En revanche, elle n'est pas, en général, applicable aux redevables de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat dont l'activité présente un caractère ... Juridique | mardi 4 novembre 2014

Loi TEPA : est-elle bien applicable aux CHR ?

Pour moi votre salaire n'a pas diminué car le salaire brut est toujours le même, soit 1414 €. Ce qui a changé ce sont ces modalités de calcul. En janvier la première ligne comprenait 39 heures de travail et la seconde seulement le taux de majoration des heures supplémentaires. Puis en février, la ... Juridique | mardi 4 novembre 2014

Employé à 2 h/semaine : est-on obligé de faire cotiser à la mutuelle ?

je voudrais juste rajouter : Si votre salariée fait effectivement partie des cas lui permettant de refuser d'adhérer à la mutuelle de la profession, je vous conseille toutefois d'obtenir un courrier de sa part mentionnant son refus. Pour qu'elle ne vous reproche pas par la suite d'avoir refusé de ... Juridique | mardi 4 novembre 2014

Coup de pouce à l'aide à l'apprentissage

Les députés ont adopté lundi 3 novembre dans le cadre du budget pour 2015 un amendement gouvernemental qui élargit l'aide aux employeurs d'apprentis.Cet amendement étend aux entreprises de moins de 250 salariés la prime annuelle de 1000 € dont peut bénéficier ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 4 novembre 2014

Contrat d'avenir : est-ce possible de le conclure dans notre activité ?

Les employeurs du secteur marchand ne peuvent recruter des jeunes en emplois d?avenir que si leur secteur d?activité est désigné par arrêté du préfet de région ou si une convention nationale a été signée avec le groupe ou la branche auquel appartient l?entreprise. Vous pouvez retrouver la liste ... Juridique | mardi 4 novembre 2014

Les principales mesures qui vont simplifier la vie des entreprises

Le gouvernement vient de présenter des nouvelles mesures destinées à simplifier la vie des entreprises afin de stimuler l'activité économique en rendant les procédures plus faciles, et plus rapides. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 3 novembre 2014

Pas de pause repas pour un poste de 6 h à 14 h : est-ce normal ?

En tant que chef d'entreprise c'est vous qui organisez le temps de travail de vos salariés et si vous prévoyez une pause de 45 mn, votre salarié doit s'y conformer. Juridique | lundi 3 novembre 2014

Radiation mutuelle le 31/12/2014 : peut-on choisir un autre organisme que le régime santé HCR ?

En théorie, vous êtes libre de choisir votre assureur pour la prévoyance à la fin de cette année et à la fin de l'année 2015 pour la mutuelle. Mais dans la mesure où les assureurs de la branche ne vous connaissent pas, je ne pense pas que vous aurez des problèmes à changer dés à présent ... Juridique | lundi 3 novembre 2014

Décompte d'un arrêt maladie : comment cela se passe-t-il ?

Pendant un arrêt maladie du salarié, vous n'avez pas à lui verser d'avantage en nature nourriture. En revanche, si votre salarié justifie d'un an d'ancienneté, vous pouvez être amené à lui verser un complément de salaire. Au 8ème jour de son arrêt de travail, vous devez lui verser un complément ... Juridique | lundi 3 novembre 2014

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Pascale CARBILLET

Hospitalisation pendant congés payés : a-t-on le droit de prendre cet arrêt ?

Arrêt maladie pendant les congés : doit-on verser le salaire complet ?

Congé sabbatique ou congé sans solde ?

Contrat saisonnier du 1er au 31 août : est-il valable ?

Pont du 11 novembre : peut-on faire récupérer les heures du 10 novembre en une seule journée ?

Fermeture de l'établissement + embauche : est-ce possible de prendre des congés par anticipation ?

Repas suite changement taux de TVA : quel est le montant à reverser forfaitairement par repas ?

Succession CDD saisonnier puis CDD pour accroissement activité : faut-il respecter le délai de carence ?

Proposer une modification du contrat de 35 h à moins de 24 h : est-ce possible ?

Paiement au service 15% : peut-on le faire en appliquant la semaine à 39 h ?

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Embauche du 12/11/2013 au 11/11/204 : considère-t-on 1 an d'ancienneté ?

Peut-on faire récupérer les heures quand l'entreprise fait le pont ?

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Comment recruter un CDD jusqu'à l'embauche d'un CDI ?

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Loi TEPA : est-elle bien applicable aux CHR ?

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