Mandat social : la mutuelle est-elle obligatoire ?

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Devaux

jeudi 29 janvier 2015

Bonjour Pascale,

La mutuelle est-elle obligatoire pour un président de SAS sans contrat de travail mais rémunéré par un mandat social (fiche de paie) ?

Merci d'avance

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Pascale CARBILLET

jeudi 29 janvier 2015

La mutuelle de branche HCR santé est obligatoire pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective. Vous n'êtes donc pas obligé de prendre cette mutuelle.

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Juridique
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