Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Congés payés : comment sont-ils décomptés ?

Un salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez un même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut dépasser 30 jours ouvrables. (Art. L.3141-3 du code du travail). Cependant, certaines périodes de suspension du contrat de travail sont, par ... Juridique | lundi 3 novembre 2014

Repas suite changement taux de TVA : quel est le montant à reverser forfaitairement par repas ?

Vous auriez pu trouver la réponse à votre question dans le chapitre avantages en nature dans ce blog. je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous la réponse que j'ai déjà apportée à une question similaire à la votre : Lors de la fourniture du repas au personnel, l'employeur doit verser un ... Juridique | lundi 3 novembre 2014

Droit à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise

Le décret relatif à l'information des salariés en cas de cession d'une entreprise a été publié au journal officiel du 30 octobre 2014. Ce texte s'applique en vente conclues à compter du 1er novembre et précise les conditions d'application aux opérations en cours. Le but ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 3 novembre 2014

Servir du saké : quelle est la licence appropriée ?

Il faut une licence IV. Ce qui veut dire qu'il faut qu'il achète cette licence mais aussi qu'il soit titulaire du permis d'exploitation (formation de 3 jours). Juridique | jeudi 30 octobre 2014

Indemnité légale de licenciement : quel est son montant ?

Il n'y a pas d'indemnité spécifique d'indemnité dans les CHR, ce sont les règles du droit du travail qui s'appliquent. Le montant et les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement sont définis par les articles R.1234-1 à 1234-5 du code du travail. Le montant est égal à 1/5e de mois ... Juridique | mercredi 29 octobre 2014

Peut-on changer d'assureur pour la mutuelle et la prévoyance ?

Je crois comprendre qu'on retrouve la liberté de changer de contrat de mutuelle dans le secteur HCR, à partir du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015, et pour la prévoyance, du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016. Pouvez-vous me confirmer la situation ? Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 30 octobre 2014

Rupture conventionnelle : est-ce possible avec un salarié en arrêt maladie avec une clause de garantie de 6 mois ?

Vous pouvez proposer une rupture conventionnelle à ce salarié. L'acceptation de cette rupture vaut renonciation à la clause de garantie. Juridique | lundi 27 octobre 2014

Édito du journal n° 3418 du 30 octobre 2014 : "Le fait maison est-il soluble dans la gastronomie ?"

"Le label fait maison a abouti à un compromis mort-né, suite à de nombreuses péripéties." Cruel constat effectué dans le pré-rapport du Conseil de promotion du tourisme - qui propose 20 mesures pour 2020 en faveur de la gastronomie et de l'oenologie ... Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 29 octobre 2014

Contrat d'extra : faut-il préciser le motif du recours de la période d'essai et le préavis ?

La convention collective des HCR prévoit qu'un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Juridique | lundi 27 octobre 2014

Gérant non nourri : n'est-il pas soumis aux cotisations sociales des AN ?

Votre gérant n'est pas titulaire d'un contrat de travail ? Juridique | lundi 27 octobre 2014

Décompte d'un arrêt maladie : comment cela se passe-t-il ?

Effectivement, il faut déduire les jours à partir du 1er jour non travaillé qui est donc le samedi. Juridique | lundi 27 octobre 2014

ADAP : où retirer un dossier ?

On est toujours dans l'attente des décrets d'application. Le compte à rebours à commencer mais les documents ne sont pas encore disponibles. Juridique | vendredi 24 octobre 2014

Agression et insultes sur patron : est-ce une faute lourde ou grave ?

Non une faute grave. Ceci n'est pas analysé comme une intention de nuire. face à de tels agissements l'employeur doit notifier une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la procédure de licenciement qui doit respecvter certains délais. Juridique | vendredi 24 octobre 2014

Succession contrat d’extra et CDD saisonnier : doit-on respecter un délai de carence ?

L'article L.1243-11 du code du travail pose en principe que si la relation contractuelle se poursuit à l'issue du terme du CDD, celui-ci devient un CDI. Ce principe n'empêche pas pour autant l'employeur de conclure un nouveau CDD avec un même salarié sur un même poste de travail, mais à la ... Juridique | jeudi 23 octobre 2014

Proposer du gibier à sa carte

Avec l'automne, de nombreux restaurateurs remettent le gibier sur leur carte. La vente de ce produit nécessite le respect de certaines règles. Mode d'emploi. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 24 octobre 2014

Rupture de période d'essai : doit-on laisser des heures au salarié pour la recherche d'emploi ?

La loi n'a pas prévu d'accorder des heures de recherches d'emploi durant le délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai. Les heures de recherches d'emploi sont prévues uniquement en cas de licenciement (sauf pour faute grave ou faute lourde. Juridique | mercredi 22 octobre 2014

Tentez votre chance à la loterie pour obtenir la Green Card

Vous avez jusqu'au lundi 3 novembre pour tenter de gagner un visa de résident permanent aux États-Unis. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | vendredi 24 octobre 2014

La réglementation sécurité incendie pour les chambres d'hôte

"Les gîtes et chambre d'hôte doivent elles respecter les mêmes obligations que les établissements hôteliers en matière de sécurité incendie ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 28 octobre 2014

Les heures supplémentaires des salariés rémunérés au pourcentage service

"Pourriez-vous m'éclairer un peu sur la réglementation de la rémunération au pourcentage ? Y a-t-il des heures supplémentaires ? A-t-on droit à la sixième semaine de congés payés ? Comment se calcule la rémunération ? J'ai posé ces questions à ma nouvelle direction. J'attends leur réponse, mais je ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 23 octobre 2014

Heures complémentaires et supplémentaires temps partiel : quels sont leurs taux ?

Non, le salarié peut refuser la modification de la répartition de ses horaires pour des raisons familiales, mais il ne peut refuser d'effectuer des heures complémentaires (qui sont toutefois limitées) à la condition : - que cette possibilité soit prévue dans le contrat de travail ; - quelles ne ... Juridique | mercredi 22 octobre 2014

Établissement hôtelier de moins de 10 chambres : quelles sont les obligations en matière de sécurité nocturne ?

Une circulaire en date du 23 décembre 2013 relative aux principales réglementations aux loueurs de chambre d?hôte, rappelle quelles sont les obligations à respecter pour les chambres d'hôtes en matière de sécurité incendie : « Réglementation en matière de sécurité contre les risques d'incendie ... Juridique | mercredi 22 octobre 2014

Hôtel avec licence IV mais sans bar : Est-on obligé d'afficher la licence en extérieur ?

Vous n'avez pas de bar d'hôtel et servez du vin uniquement en accompagnement de la nourriture, auquel une simple licence restaurant serait suffisante. Dans la mesure où vous n'avez pas de bar vous n'avez pas à respecter la réglementation du débit de boissons. Mais vous devez quand même afficher ... Juridique | mercredi 22 octobre 2014

Rajout d'une pièce de 30 m2 : peut-on passer dans la catégorie supérieure ?

Vous allez devoir passer par la procédure des Ad'ap pour demander une dérogation, en sachant que les décrets d'application ne sont pas encore publiés. Juridique | mercredi 22 octobre 2014

Rajout d'une pièce de 30 m2 : peut-on passer dans la catégorie supérieure ?

C'est bien "en étage desservi par ascenseur". Juridique | mercredi 22 octobre 2014

Modulation du temps de travail : où trouver le détail ?

En réponse à Annabel, vous pouvez mettre en place cette organisation du travail pour la saison hivernale, uniquement si vous êtes adhérentes à l'une des six organisations patronales signataires (CPIH, Fagiht, GNC, Synhorcat, SNRTC). A défaut d'une telle adhésion, vous devrez attendre ... Juridique | mardi 21 octobre 2014

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Pascale CARBILLET

Congés payés : comment sont-ils décomptés ?

Repas suite changement taux de TVA : quel est le montant à reverser forfaitairement par repas ?

Droit à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise

Servir du saké : quelle est la licence appropriée ?

Indemnité légale de licenciement : quel est son montant ?

Peut-on changer d'assureur pour la mutuelle et la prévoyance ?

Rupture conventionnelle : est-ce possible avec un salarié en arrêt maladie avec une clause de garantie de 6 mois ?

Édito du journal n° 3418 du 30 octobre 2014 : "Le fait maison est-il soluble dans la gastronomie ?"

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