Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2977 articles | 10100 questions-réponses

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Salaire payé par chèque en bois : que faire ?

Comme le fait remarquer judicieusement Bp : tout ceci n'augure rien de bon pour l'avenir. Sachez que si l'employeur ne paye pas le salarié, ou ne le paye qu'en partie ou avec du retard, il commet une infraction pénale et est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, ... Juridique | lundi 15 décembre 2014

Modification horaires de travail : comment faire et que faire si le salarié refuse ?

En réponse à Marie, j'ai déjà répondu à une question similaire que je vous reproduit et qui précise que le fait que la répartition des horaires ne soit pas mentionnée dans le cadre ne donne pas non plus toute liberté à l'employeur de les modifier dans certains cas : Mais dans la plupart des ... Juridique | lundi 15 décembre 2014

Où s'adresser pour se faire rembourser les titres-restaurants ?

"Comment se faire rembourser les titres-restaurants ? Il y a plusieurs types de titres, mais il existe centre qui les regroupe. Que dois-je faire et à qui m'adresser ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 16 décembre 2014

Le décès de l'enfant peut interrompre le congé parental

"Que se passe-t-il lorsque l'enfant décède durant le congé parental, et que la salariée vient de demander le renouvellement pour un an ? Quel sont les effets sur le contrat de travail ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 17 décembre 2014

Combien faut-il de temps pour qu'un usage devienne un droit ?

"Si une entreprise donne, depuis deux ou trois ans, des chèques-cadeaux en fin d'année, est-ce considéré comme un usage ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 15 décembre 2014

Repos hebdomadaire : ne doit-on pas avoir 1,5 journée de repos consécutif ?

Vous avez répondu vous même à la question. Votre palnning ne respecte pas les prescriptions posées par l'article 34 de la convention collective de la restauration rapide. Juridique | dimanche 14 décembre 2014

Modification horaires de travail : comment faire et que faire si le salarié refuse ?

En réponse à Aurélie: il n'y a pas de solution sans vous mettre la direction à dos comme vous dites. Je vous précise que le passage d'un horaie continu à un horaire avec des coupures constitue une modificatiuon d'un élément essentiel de votre contrat qui nécessite votre accord. Votre employeur ne ... Juridique | dimanche 14 décembre 2014

Modification horaires de travail : comment faire et que faire si le salarié refuse ?

En réponse à Henry : comment modifier les horaires d'un salarié en le faisant travailler le service du soir à la place du service du petit déjeuner. Il s'agit ici d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, car vous allez désormais le faire travailler le soir. Vous devez ... Juridique | dimanche 14 décembre 2014

Allergène : ce décret est-il réellement entré en vigueur ?

Non le décret n'est toujours pas publié pour l'instant. C'est la raison pour laquelle je ne peux encore vous informez sur cette obligation d'information relative aux allergènes. Juridique | vendredi 12 décembre 2014

CDI statut cadre forfait jour à 2700 € : est-ce possible ?

En réponse à Nunu, oui il faut tenir un décompte du temps de travail même en cas de convention de forfait jours. Juridique | vendredi 12 décembre 2014

CDI statut cadre forfait jour à 2700 € : est-ce possible ?

La convention collective prévoit effectivement une rémunération moyenne mensuelle égale au plafond de la sécurité sociale soit 3129 € pour l'année 2014. Je pense que cette rémunération minimale est liée à la convention de forfait et non pas en cas de décompte du temps de travail réel. Convention ... Juridique | vendredi 12 décembre 2014

178 communes du Sud-Est reconnues en état de catastrophe naturelle

Les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans plusieurs municipalités de l'Aude, de l'Aveyron, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales à la fin du mois de novembre pourront être pris en charge. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 15 décembre 2014

Changement d'horaires : comment refuser ?

La réponse à votre question est dans le deuxième paragraphe, qui mentionne les règles quand la répartition des horaires ne sont pas prévues dans le contrat de travail : Mais dans la plupart des contrats de travail, il est uniquement fait référence à une durée hebdomadaire ou mensuelle, sans aucune ... Juridique | vendredi 12 décembre 2014

Ça vous est arrivé : condamné pour non-justification du temps de travail

Oui, mais ici ce n'est pas l'employeur qui a choisit d'aller devant les prud'hommes, c'est le salarié qui a introduit le recours. L'employeur est la partie qui se défend. l'article voulait montrer de la nécessité d'établir ces fiches, car en leurs absences les conséquences sont importantes pour ... Juridique | jeudi 11 décembre 2014

Fin de période d'essai après 1 semaine : n'a-t-il pas le droit à des CP ?

Cette réponse date et devrait être supprimer du Blog. Ce que je vais faire. En effet, L'article L.3141-3 du code du travail prévoit que tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours par mois de travail effectif chez le même employeur. Nous vous rappelons que la loi de simplification du droit de ... Juridique | jeudi 11 décembre 2014

Ça vous est arrivé : condamné pour non-justification du temps de travail

Qui vous dit que les témoignages des salariés produit par l'employeur ne sont pas des faux témoignages eux aussi ? Je ne juge pas je constate. Juridique | jeudi 11 décembre 2014

Ça vous est arrivé : condamné pour non-justification du temps de travail

Attention ! Dans cette affaire l'employeur n'avait pas mis en place de feuille de décompte journalier du temps de travail, c'est ce qui lui a coûté cher. les juges n'ont pas pris en compte les témoignages de ses salariés car il n'avait pas mis en place ces décomptes alors qu'il s'agit d'une ... Juridique | jeudi 11 décembre 2014

6 jours garantis déjà pris : en travaillant le 11 novembre et le 25 décembre, ce seront bien des jours ordinaires ?

Si le salarié a déjà pu bénéficier de 6 jours fériés garantis, le 11 novembre et le 25 décembre seront alors considérés comme un jour férié ordinaire. Dans la mesure où ces deux jours fériés sont travaillés par le salarié il va bénéficier d'une journée de repos en compensation pour chacun de ces ... Juridique | jeudi 11 décembre 2014

Absence injustifiée : les salariés cumulent-ils des droits à congés payés ?

Non ! Si le salarié ne travaille pas il ne bénéficie pas de congés payés, sauf certaines périodes qui sont assimilées à des périodes de travail effectif comme par exemple le congé maternité. Je pense que c'est une fonction automatique du logiciel de paie de votre comptable. Pour calculer les ... Juridique | jeudi 11 décembre 2014

CDI moins de 24h par semaine : quelles solutions ?

Quelle est la répartition de son temps de travail. Vous pouvez déroger à la durée de 24 heures à la demande du salarié pour contraintes personnelles. Contraintes qui doivent être motivées. Juridique | mercredi 10 décembre 2014

Travailler moins de 24 h : faut-il inclure les motifs sur le contrat ?

Pour déroger à cette durée de 24 heures, le code du travail prévoit qu'elle peut être fixée à la demande écrite et motivée du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale ... Juridique | mercredi 10 décembre 2014

Remplacement salarié temps partiel (< à 24 h) : est-ce possible ?

Ce cas n'est pas prévu par la législation. La durée minimale de 24 heures s'applique aussi pour les salariés à temps partiel en CDD. Mais dans la mesure où il s'agit de remplacer un salarié qui ne fait que 15 heures, le contrat de remplacement ne peut prévoir une durée supérieure. Je pense que cela ... Juridique | mercredi 10 décembre 2014

Licences obtenues avant 2011 : le gérant doit-il effectuer le stage ?

Cette obligation de détenir le permis d'exploitation est prévue par l'article L 3332-1-1 du code de la santé publique : "Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou ... Juridique | mercredi 10 décembre 2014

Malfaçons constatées après travaux : quelle est la procédure pour la réparation ?

La procédure à suivre en cas de malfaçons : Demande de réparation Dans un premier temps, vous devez lui adresser une lettre envoyée en recommandé avec avis de réception par laquelle vous lui expliquez le problème rencontré (vous pouvez éventuellement le faire constater par un huissier de justice) ... Juridique | mercredi 10 décembre 2014

Le menu et sa tarification : que dit la jurisprudence ?

Je crois que vous donnez la réponse dans votre interrogation. Un menu est composé de prestations à la carte mais doit être moins cher qu'en additionnant les prix de chaque éléments de la carte. Juridique | mercredi 10 décembre 2014

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Pascale CARBILLET

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