Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Dématérialisation des titres-restaurants : le sont-ils tous aujourd'hui ?

Le remboursement des tickets restaurant est géré par la centrale de règlement des titres (CRT). Pour vous faire rembourser les titres restaurant vous devez être affilié à la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR). Pour connaitre la liste des pièces à fournir pour votre dossier ... Juridique | mercredi 26 novembre 2014

Pâte Filo, feuilles de brick, galettes de riz : font-il partie du Fait maison ?

Vos châtaignes précuites surgelés ne peuvent être utilisé dans un plat fait maison. C'est la pré cuisson qui vous interdit son utilisation. Les fonds et fumets ne sont pas autorisés, car les professionnels qui ont participé à l'élaboration du décret fait maison, n'ont pas voulu qu'ils puissent ... Juridique | mercredi 26 novembre 2014

Ticket-restaurant : peut-il se substituer à l'indemnité compensatrice et nourriture et/ou à l'avantage nature ?

L'employeur a l'obligation de nourrir son personnel ou de verser une indemnité compensatrice. Le montant de cet avantage en nature est inclus dans le salaire brut sur lequel sont calculés les cotisations sociales et donnent des droits aux salariés. La remise d'un titre restaurant à la place de ... Juridique | mercredi 26 novembre 2014

Stagiaire mineur et licence IV : peut-on en prendre pour des postes à l'accueil, en plonge, aux étages ?

L'accueil de jeunes de moins de 18 ans est très règlementé dans les établissements proposant des boissons alcoolisées. Ainsi, l'article L.4153-6 du code du travail et l'article L.3336-4 du code de la santé publique interdisent d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans un débit de ... Juridique | mercredi 26 novembre 2014

Annulation des congés payés moins d'un mois avant le départ : comment s'y prendre ?

Dans la réponse apportée à cette question, je donne des exemples de circonstances exceptionnelles admises par les tribunaux : Ont été admises par les tribunaux comme circonstances exceptionnelles permettant de modifier les dates de congés : - Le retard pris dans les travaux d'implantation d'un ... Juridique | mercredi 26 novembre 2014

Licenciement pour inaptitude : est-ce la même loi en restauration rapide ?

La réglementation applicable pour un licenciement pour inaptitude est celle de droit commun il n'y a pas de disposition spécifique pour la restauration rapide. Juridique | mercredi 26 novembre 2014

Gratin de ravioles (surgelées) : est-ce du Fait maison ?

Le fait maison est une cuisine entièrement réalisée sur place à partir de produits bruts. Le décret du 11 juillet 2014 réglementant l'appellation Fait maison définit le produit brut. Il s'agit "d'un produit alimentaire n'ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, ... Juridique | mercredi 26 novembre 2014

La sixième semaine de congés payés n'existe plus

"A-t-on droit à la sixième semaine de congés payés ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 27 novembre 2014

Un membre du personnel doit être obligatoirement présent dans l'hôtel

"J'ai un hôtel de 8 chambres et un restaurant. Je viens de recevoir une lettre recommandée du maire de ma commune me faisant part d'une réglementation (relative à l'article MS57 du règlement de sécurité du 25 juin 1980) où il est précisé que je dois avoir un membre du personnel qualifié assurant la ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 28 novembre 2014

Changement de direction et plus d'augmentation : peut-on demander une réévaluation de salaire ?

Votre niveau de classification actuelle prend en compte seulement votre ancienneté dans l'entreprise. la convention collective des HCR prévoyant qu'après 3 ans de service continus dans une même entreprise, un salarié classé à l'échelon 1 du niveau I doit bénéficier d'un échelon supplémentaire, soit ... Juridique | mardi 25 novembre 2014

Intervention pour caisse-enregistreuse : y a-t-il un modèle-type à remettre au comptable ?

Une loi du 6 décembre 2013 a créé de nouvelles obligations pour les concepteurs, éditeurs et distributeurs de logiciels de gestion et de système de caisse automatique afin de lutter contre certaines fonctions permettant la dissimulation de recettes. Il suffit donc de demander à votre société si le ... Juridique | mardi 25 novembre 2014

Chambre accessibilité : avec 8 chambres à l'étage, pas d'obligation d'en faire une ?

Dernière précision : vous devez obtenir cette dérogation, il ne suffit pas de pouvoir y prétendre, et pour cela vous allez devoir passer par la procédure des Ad'Ap. Juridique | mardi 25 novembre 2014

Travail irrégulier pour un couple : quel contrat établir ?

Alors vous pouvez tout simplement les embaucher avec des CDD à temps partiel. Juridique | mardi 25 novembre 2014

Travail irrégulier pour un couple : quel contrat établir ?

Oui, mais attention à ne pas le faire travailler régulièrement, car on reviendrait dans un lien de subordination qui peut entrainer la requalification du contrat. Juridique | mardi 25 novembre 2014

Chambres d'hôte : quel est leur code APE ?

Les chambres d'hôtes ne sont pas comprises dans le champ d'application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, vous n'êtes donc pas obligés de l'appliquer. Juridique | mardi 25 novembre 2014

Extras : à quelle fréquence peut-on les avoir en recours ?

Effectivement, je vous déconseille le recours au contrat d'extra dans votre cas, outre le fait que votre secteur d'activité ne semble pas soumis à la CCN des cafés, hôtels, restaurants et que vous devez démontrer le caractère par nature temporaire de l'emploi, ce qui n'est pas évident. Vous pouvez ... Juridique | mardi 25 novembre 2014

Contrat extra : est-ce possible juste pour quelques heures ?

Malheureusement, il n'y a pas vraiment de solutions. Embaucher un salarié pour la remplacer en CDD avec date imprécise, c'est-à-dire jusqu'au retour de la salariée. Ce qui vous évite d'avoir à refaire à chaque fois un contrat pour chacune de ses prolongations. Juridique | mardi 25 novembre 2014

Chambre accessibilité : avec 8 chambres à l'étage, pas d'obligation d'en faire une ?

je viens de vous répondre oui, mais vous rappelle que vous devez vous occuper des autres handicap. Juridique | mardi 25 novembre 2014

Chambre accessibilité : avec 8 chambres à l'étage, pas d'obligation d'en faire une ?

Vous devez faire référence au guide : cafés, hôtels, restaurants et discothèques : réussir l'accessibilité qui est d'ailleurs présent dans ce blog. Effectivement, celui-ci prévoit : Toutefois, il est prévu une exemption pour les hôtels à faible capacité pour lesquels la mise en accessibilité ... Juridique | mardi 25 novembre 2014

Chambre accessibilité : avec 8 chambres à l'étage, pas d'obligation d'en faire une ?

Page 60 de quoi ? Juridique | mardi 25 novembre 2014

Travail irrégulier pour un couple : quel contrat établir ?

Difficile de pouvoir répondre à une telle question, dans la mesure où vos hypothèses sont très imprécises. Vous pourriez recourir à un CDD de remplacement du chef d'entreprise. Maintenant il faut voir si vous pouvez trouver des personnes prêtes à faire de tel remplacement avec un prévisionnel ... Juridique | lundi 24 novembre 2014

Achat d'un fonds de commerce tout en étant salarié : peut-on signer un compromis de vente avant d'avertir l'employeur ?

Vous pouvez signer le compromis de vente sans avoir à démissionner. Il sera toujours temps de donner votre démission quand la banque vous aura répondu sur l'octroi ou non du prêt bancaire. Juridique | lundi 24 novembre 2014

Femme de chambre employée de façon occasionnelle : peut-on utiliser le contrat d'extra ?

A condition de pouvoir établir le caractère par nature temporaire de l'emploi. Ce qui n'est pas évident. Quant au taux de la contribution patronale d'assurance chômage pour les contrats d'extra il est fixé à 4,5 %. Juridique | lundi 24 novembre 2014

Changement de mutuelle professionnelle : l'employeur peut-il le faire ?

Effectivement, l'employeur retrouve la liberté de choisir son assureur pour la mutuelle frais de santé seulement au 31 décembre 2015. Vous pouvez donc vous opposer à ce changement. Juridique | lundi 24 novembre 2014

Equip'Hotel 2014 : Le fait maison au coeur des débats

Plusieurs représentants de la restauration traditionnelle, thématique et collective sont venus débattre de cette nouvelle appellation lors de la table ronde organisée par Mediapolitain lundi17 novembre. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | jeudi 27 novembre 2014

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Pascale CARBILLET

Dématérialisation des titres-restaurants : le sont-ils tous aujourd'hui ?

Pâte Filo, feuilles de brick, galettes de riz : font-il partie du Fait maison ?

Ticket-restaurant : peut-il se substituer à l'indemnité compensatrice et nourriture et/ou à l'avantage nature ?

Stagiaire mineur et licence IV : peut-on en prendre pour des postes à l'accueil, en plonge, aux étages ?

Annulation des congés payés moins d'un mois avant le départ : comment s'y prendre ?

Licenciement pour inaptitude : est-ce la même loi en restauration rapide ?

Gratin de ravioles (surgelées) : est-ce du Fait maison ?

La sixième semaine de congés payés n'existe plus

Un membre du personnel doit être obligatoirement présent dans l'hôtel

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Intervention pour caisse-enregistreuse : y a-t-il un modèle-type à remettre au comptable ?

Chambre accessibilité : avec 8 chambres à l'étage, pas d'obligation d'en faire une ?

Travail irrégulier pour un couple : quel contrat établir ?

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Extras : à quelle fréquence peut-on les avoir en recours ?

Contrat extra : est-ce possible juste pour quelques heures ?

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