Taxe locale sur la publicité extérieure

"Avec un cumul de 20 m2 d'enseignes (total de plusieurs enseignes), ne devrais-je pas payer que 14 m2, étant donné que les premiers 7 m2 sont exonérés ? Pour l'instant, j'ai payé la totalité des 20 m2, car la mairie considère que toutes les surfaces sont taxables dès que l'on dépasse 7 m2. "

Publié le 16 février 2015 à 17:43

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe facultative mise en place par la commune. Elle constitue à la fois une source de revenus pour cette dernière mais aussi un moyen de limiter la publicité. La commune peut décider d'exonérer les enseignes de moins de 7 m2 (comme elle peut décider de les imposer). Si vous dépassez ce seuil ou un autre inférieur fixé par la commune, vous êtes alors taxé sur la totalité de vos surfaces.


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Publié par Pascale CARBILLET



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