Licences obtenues avant 2011 : le gérant doit-il effectuer le stage ?

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marechalle

mercredi 10 décembre 2014

Le gérant de mon établissement possède plusieurs licence 4 depuis 1989 - 1995 - 1996 - 2002.
La section des licences vient de m'indiquer qu'il devait suivre un stage pour avoir le permis d'exploitation suite au changement en 2011. Mon gérant possédant ces licences avant ce changement, doit-il réellement suivre ce stage. Le problème s'est posé car sur la première licence 4 était indiqué mon gérant et sa mère qui est décédée depuis mais rien n'a été fait au niveau de licence 4.

Pouvez-vous m'éclairer sur ce qu'il ya réellement à faire car pour moi il ya juste à demander la modification de licence 4 sans stage car il bénéficie d'autres licences 4.

Merci d'avance

Cordialement,

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Pascale CARBILLET

mercredi 10 décembre 2014

Cette obligation de détenir le permis d'exploitation est prévue par l'article L 3332-1-1 du code de la santé publique : "Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la 'petite licence restaurant' ou de la 'licence restaurant' doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la 'petite licence restaurant' ou de la 'licence restaurant'."

Mais cela ne veut pas dire que toutes les personnes exploitant une licence de débit de boissons ou de restaurant doivent être titulaires de ce permis d'exploitation. En effet, c'est uniquement lors de l'ouverture, de la mutation (changement de propriétaire ou de gérant), de la translation (changement de lieu d'exploitation sur le territoire d'une même commune) ou du transfert (changement de commune du lieu d'exploitation) d'un débit de boissons que le nouvel exploitant doit effectuer une déclaration administrative auprès de la préfecture de police à Paris ou à la mairie pour les autres communes. Déclaration doit qui comporter le permis d'exploitation.
Par conséquent, dans la mesure où il y a eut un changement d'exploitant avec le décès de la mère, cela entraine une déclaration à la mairie et la production du permis d'exploitation. C'est le changement de situation qui impose à votre gérant de suivre cette formation de 3 jours est d'être titulaire du permis d'exploitation.
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marechalle

jeudi 11 décembre 2014

Bonjour,

Merci pour votre réponse mais du fait qu'il soit déjà propriétaire d'autres licences antérieurement à la loi, lui est-il tout de même obligatoire de faire ce stage ?

Merci
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Pascale CARBILLET

mercredi 17 décembre 2014

Oui, par exemple une personne qui exploite un débit de boissons depuis plus de 20 ans avec une licence de débit de boissons, n'a pas eut à suivre la formation lors de l'entrée en vigueur de ce texte. En revanche, s'il vend son établissement pour en racheter un autre, il devra alors faire une nouvelle déclaration et par conséquent suivre la formation pour pouvoir produire le permis d'exploitation qui fait partie des pièces exigées.
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jcm

jeudi 18 décembre 2014

bonjour, attention on peut posséder plusieurs licences mais on ne peut en exploiter qu'une seule. Car on ne peut exploiter 4 licences IV sur quatre adresses différentes en même temps.
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tiotr

jeudi 18 décembre 2014

Bonjour,
par contre si votre gérant peut justifier d'avoir exploité pendant 10 années une licence, il a droit au permis d'exploitation "version courte" d'une seule journée.
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marechalle

jeudi 18 décembre 2014

Bonjour,

Merci à tous pour ces explications.

Cordialement,

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