Ça vous est arrivé : condamné pour non-justification du temps de travail

La société Les Terrasses ensoleillées exploite un restaurant à Paris. Monsieur Vigneron a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2011 en qualité de serveur responsable pour un salaire brut de 1 600 euros.

Suite à son licenciement par la société Les Terrasses ensoleillées, intervenu le 8 décembre 2013, Monsieur Vigneron saisi le conseil de Prud'hommes d'une  demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et paiement d'une indemnité pour travail dissimulé.

A l'appui de ses demandes, Monsieur Vigneron a versé aux débats les décomptes de son temps de travail qu'il avait pris l'habitude d'établir seul chaque semaine, décomptes non validés par l'employeur.

Par ailleurs, Monsieur Vigneron, qui avait de bons contacts avec deux de ses collègues, a également pu obtenir de ces derniers des attestations témoignant de l'existence des heures supplémentaires effectuées, et notamment du fait que Monsieur Vigneron travaillait en continue de 12 H 00 à 00 H 00, cinq jours par semaine. 

L'employeur ne présente que des témoignages de salariés

Devant les juges, l'employeur a fait valoir que les salariés, y compris Monsieur Vigneron, étaient en coupure à partir de 15 h 00 et ce jusqu'à 18 H 00. Il a notamment produit des attestations de salariés selon lesquelles Madame Châteauroux, gérante de l'établissement, était seule dans l'établissement qui était très peu fréquenté pendant ces horaires, le restaurant étant entouré de bureaux.

Cependant, l'employeur s'était malheureusement abstenu d'enregistrer les horaires réalisés par Monsieur Vigneron sur un registre ou tout autre document, émargé par le salarié. Il n'avait pas non plus installé de pointeuse dans son établissement.

 Le Conseil des Prud'hommes a fait droit à la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires du salarié estimant que la société aurait du tenir en bonne et due forme ces fiches temps.

 Mécontent, l'employeur a fait appel. Le jugement a été confirmé par la Cour d'appel qui a condamné la société au paiement du rappel de salaire pour heures supplémentaire et a ajouté une condamnation à verser des dommages-intérêts équivalents à six mois de salaire pour travail dissimulé pour non déclaration desdites heures supplémentaires.

 
Quelle était la bonne attitude à adopter pour l'employeur ?
En matière de litige relatif aux heures de travail effectuées, la charge de la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties. Dans un premier temps, le salarié doit fournir au juge des éléments sérieux à l'appui de sa demande de rémunération des heures supplémentaires, tels que des décomptes quotidiens et des attestations (Cass. soc. 24 mars 2004). Mais, l'employeur doit également être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

 Dans cette optique, la réglementation applicable à l'hôtellerie, aux cafés et aux restaurants prévoit que le chef d'entreprise doit obligatoirement enregistrer sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié. Ce document doit être émargé par le salarié au moins une fois par semaine.

 Les fiches de temps ne constituent pas des preuves absolues et peuvent être contestées mais elles demeurent le moyen le plus sûr pour déterminer les horaires de travail réellement effectués.

 Ces fiches temps permettent également à l'employeur de se prémunir contre une condamnation au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé.

 En effet, l'article 8221-5, 2° du Code du travail considère comme du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Dès lors, si le salarié atteste avoir effectué des heures supplémentaires non rémunérées et que l'employeur n'est en mesure de produire aucun document établissant le décompte des heures travaillées, émargé par le salarié, le chef d'entreprise s'expose au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé égale à six mois de salaire peu important l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, ce qui représente une condamnation très lourde pour l'employeur.

 Comment se prémunir contre toute contestation ultérieure lorsque le salarié refuse de signer les fiches temps ?

Dans cette hypothèse, l'employeur doit impérativement conserver un maximum d'éléments de nature à démontrer que les fiches temps qu'il a demandé à son salarié de signer correspondaient bien aux horaires réellement effectués (décompte horaire, attestations...).

Il est par ailleurs important que l'employeur prononce une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement à l'encontre du salarié lorsque ce dernier refuse systématiquement de signer une fiche temps qui correspond à la réalité des heures effectuées.