Pascale CARBILLET

Location murs d'hôtel : le taux de TVA de 10 % est-il applicable ?

Pour une activité d’hôtel restaurant, il faut distinguer la partie hôtel de la partie restaurant. Je pense que votre salle qui sert uniquement pour les petits déjeuners, doit être considérée comme une part de l’activité de l’hôtel et ne doit pas être assimilée à un restaurant soumis à la TVA de ... Juridique | vendredi 24 février 2023

Vers la fin du chômage pour les abandons de poste

Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a annoncé mercredi 22 février, que le décret d’applicationrelatif à la présomption de démission créée par la loi marché du travail du 21 décembre 2022,devrait être publié "à la fin mars" 2023. Cette mesure vise à instaurer une présomption de démission en cas ... Juridique - chômage | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

Tickets restaurant papier : quels sont les modalités et leurs coûts de gestion ?

Avec le lien c'est mieux https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/droit-reglementation/comment-vous-faire-rembourser-vos-titres-restaurant.htm Juridique | jeudi 23 février 2023

Tickets restaurant papier : quels sont les modalités et leurs coûts de gestion ?

Je vous conseille de lire la fiche pratique : comment vous faire rembourser vos titres restaurant papier à compter du 1er mars 2023. Fiche expliquée par le GHR (groupement des hôtelleries & restauration de France), organisation professionnelle du secteur. mais celle-ci déplore le manque ... Juridique | jeudi 23 février 2023

Contrat de sous-traitance : est-il interdit de facturer le nettoyage à la chambre depuis 2023 ?

Il est interdit de rémunérer les femmes de chambre à la tâche, c’est-à-dire selon une rémunération forfaitaire en fonction du nombre de chambres nettoyées à la semaine ou dans le mois, qui ne tient pas compte de la durée réellement nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches. Il n’est pas ... Juridique | jeudi 23 février 2023

Plafond des titres-restaurant relevé à 25 € à partir du 1er octobre

Le plafond d’utilisation des titres-restaurant passe à 25 € par jour à compter du 1er octobre contre 19 € auparavant. Annoncé à plusieurs reprises par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, c’est désormais officiel, avec la publication du décret au Journal Officiel du 30 ... Juridique - Titres Restaurant | Pascale Carbillet | jeudi 23 février 2023

Tarifs des consommations : doit-on afficher le prix de la salle et terrasse à l'intérieur et en vitrine ?

Les restaurateurs ont l’obligation de préciser sur leurs cartes ainsi que sur les notes remise à la clientèle, la mention « Service compris » quand ils payent leur personnel au pourcentage service. Cette obligation résulte d’un arrêté du 27 mars 1987, relatif à l’information du consommateur sur ... Juridique | jeudi 23 février 2023

Grille salariale : y a-t-il eu une révision de celle-ci pour 2023 ?

Les partenaires sociaux de la branche des CHR doivent se retrouver en mixte paritaire le 3 mars prochain. Au menu des discussions la revalorisation de la grille de salaires. Mais lors de la dernière mixte, où les partenaires sociaux ont déjà discuté de cette grille, mais ils étaient très loin de ... Juridique | mercredi 22 février 2023

Alarme SSI

“Dans un établissement de 14 chambres avec un dispositif alarme SSI, a-t-on besoin d’une présence sur place ou un transfert d’alarme est-il suffisant ?” Juridique - sécurité incendie | Pascale Carbillet | lundi 20 février 2023

Affichage des prix dans un débit de boissons (02/23)

Sachant que les prix comptoir, salle et terrasse sont les mêmes dans notre établissement, doit-on quand-même noter les prix en salle et en terrasse sur le tableau des tarifs affiché à l’intérieur et sur celui des consommations courantes en vitrine ? Juridique - Débit de boissons - affichage | Pascale Carbillet | lundi 20 février 2023

Contrat cadre forfait jour : quelles sont les modalités pour le mettre en place ?

Je pense qu'il manque un mot dans votre question. si j'ai bien compris, vous avez travaillé plus d'un an pour un même employeur, il y a 7 ans ? Juridique | vendredi 17 février 2023

Contrat cadre forfait jour : quelles sont les modalités pour le mettre en place ?

L’avenant n°22bis à la convention collective des CHR prévoit la mise en place de la convention en forfait jours. Cependant, il faut savoir que cet avenant a été conclu afin de se conformer aux exigences de la jurisprudence, en modifiant l’accord du 13 juillet 2004 qui avait mis en place le ... Juridique | vendredi 17 février 2023

Avantage en nature d'un dirigeant : sur quelles bases l'évaluer pour 2022 ?

En 2022, en raison de l’inflation le taux horaire du Smic a été revalorisé à plusieurs reprises ainsi que le minimum garanti qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans le secteur des CHR. Pour évaluer les avantages en nature au cours de l’année 2022, vous devez ... Juridique | vendredi 17 février 2023

Heures sup. déduites des congés payés lors d'une démission : est-ce normal ?

Il faut savoir dans un premier temps si vous avez effectué toute la période de référence pendant laquelle est calculée votre temps de travail. Si vous avez travaillé pendant toute la période de référence, votre employeur ne peut vous déduire les heures non effectuées en raison du manque ... Juridique | vendredi 17 février 2023

Modèle de lettre prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Nom et prénom (du salarié) Adresse (du salarié) Envoi par LRAR Fait à.…. , le…… Objet : Notification de la prise d’acte de la rupture de mon contrat de travail Je ... Juridique - rupture | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits suffisamment grave qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat. Le salarié doit saisir le juge afin qu'il se prononce sur les conséquences de cette rupture. Cela produit les effets d'un ... Juridique - rupture | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Répartition du travail dans les étages : où trouver la réglementation ?

Je ne trouve pas les textes ou les règles quant à la répartition des activités et des nettoyages pour l'équipe des femmes de chambre. Merci d'avance pour votre aide. Mickael Il n’existe pas de textes réglementaires relatifs à la répartition des activités de nettoyage pour les femmes de ... Juridique | jeudi 16 février 2023

La Cnil publie un guide sur le recrutement et l’utilisation des données personnelles des candidats

Dans le cadre d’un recrutement, les recruteurs sont amenés à collecter et utiliser des données personnelles des candidats : ces opérations doivent respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD). Afin d’accompagner les professionnels à toutes les étapes du recrutement, la CNIL ... Juridique - recrutement | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Congé événement familial : le salarié peut-il prolonger son congé ?

Le salarié qui perd un parent a normalement droit à 3 jours de congés, mais dans la mesure où ce décès à lieu pendant la période congés payés du salarié, ces jours sont perdus pour le salarié. Il ne peut récupérer ces jours à l’issue de sa période de congés payés ni prétendre à une ... Juridique | vendredi 10 février 2023

Visite médicale : comment se positionner lorsque l'on est gérant minoritaire ou égalitaire sans contrat de travail ?

Effectivement, la référence au contrat de travail est de trop, c'est le régime salarié qui importe y compris en l'absence de contrat de travail. La réglementation relative à la médecine du travail ne cite pas expressément les dirigeants de sociétés mais prévoit que tout salarié doit ... Juridique | jeudi 9 février 2023

Les conséquences du manque de neige peuvent être prises en charge par l’activité partielle

Les services de l’État refusaient la mise au chômage partiel de salariés au motif du manque de neige en début de la saison d’hiver. Le GHR (Groupement des hôtelleries et restaurations de France) a interpellé la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) sur la ... Juridique - activité partielle | Pascale Carbillet | jeudi 9 février 2023

Les stagiaires bénéficient-ils de congés payés ?

Un stagiaire qui va finir son stage de 4 mois me réclame des congés payés. Y a-t-il droit ? Sur quelle base les calculer ? Juridique - congés payés - Stagiaire | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Responsabilité civile : un stagiaire adulte dans le cadre d'une alternance, est-il couvert ?

Un stagiaire n’ayant pas le statut de salarié n’est pas couvert par la responsabilité civile de l’entreprise d’accueil, à moins qu’une option ait été prévue dans le contrat, mais ce n’est nullement la règle générale. Les étudiants, stagiaires et apprentis, doivent être couverts pour leur ... Juridique | mardi 7 février 2023

Bouclier tarifaire : quelle est la date pour adresser l'attestation auprès du fournisseur d'énergie ?

Les entreprises communiquent, au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant dans la partie "Fichiers attachés", ... Juridique | lundi 6 février 2023

Le dialogue social en panne dans les CHR

Jeudi 2 février les partenaires sociaux de la branche des CHR se sont retrouvés en mixte paritaire. A l’ordre du jour la mutuelle frais de santé, la revalorisation de la grille de salaires et la qualité de vie au travail. Plus de 4 h 30 de discussion pour parvenir uniquement à la fixation d’un ... Juridique - négociations sociales | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Pascale CARBILLET

Location murs d'hôtel : le taux de TVA de 10 % est-il applicable ?

Vers la fin du chômage pour les abandons de poste

Tickets restaurant papier : quels sont les modalités et leurs coûts de gestion ?

Tickets restaurant papier : quels sont les modalités et leurs coûts de gestion ?

Contrat de sous-traitance : est-il interdit de facturer le nettoyage à la chambre depuis 2023 ?

Plafond des titres-restaurant relevé à 25 € à partir du 1er octobre

Tarifs des consommations : doit-on afficher le prix de la salle et terrasse à l'intérieur et en vitrine ?

Grille salariale : y a-t-il eu une révision de celle-ci pour 2023 ?

Alarme SSI

Affichage des prix dans un débit de boissons (02/23)

Contrat cadre forfait jour : quelles sont les modalités pour le mettre en place ?

Contrat cadre forfait jour : quelles sont les modalités pour le mettre en place ?

Avantage en nature d'un dirigeant : sur quelles bases l'évaluer pour 2022 ?

Heures sup. déduites des congés payés lors d'une démission : est-ce normal ?

Modèle de lettre prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Répartition du travail dans les étages : où trouver la réglementation ?

La Cnil publie un guide sur le recrutement et l’utilisation des données personnelles des candidats

Congé événement familial : le salarié peut-il prolonger son congé ?

Visite médicale : comment se positionner lorsque l'on est gérant minoritaire ou égalitaire sans contrat de travail ?

Les conséquences du manque de neige peuvent être prises en charge par l’activité partielle

Les stagiaires bénéficient-ils de congés payés ?

Responsabilité civile : un stagiaire adulte dans le cadre d'une alternance, est-il couvert ?

Bouclier tarifaire : quelle est la date pour adresser l'attestation auprès du fournisseur d'énergie ?

Le dialogue social en panne dans les CHR

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