Jours fériés garantis : ne travaillant jamais les week-ends, en bénéficie-t-on ?

Question posée sur la fiche pratique :

Faites le bilan des jours fériés garantis de vos salariés

L’article 6 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 accorde aux salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise 10 jours fériés, dont 6 garantis, en plus du 1er mai. Cela leur permet d’accéder au droit commun des jours fériés, à l’instar de la majorité des salariés. Le code du travail prévoit 10 fêtes légales en plus du 1er mai qui obéit à un régime particulier. Les conditions d’octroi des jours fériés sont en revanche déterminées par la convention collective. La notion de jours fériés garantis En raison des spécificités de l’activité des hôtels, cafés, restaurants et notamment des deux jours de repos hebdomadaire qui sont souvent accordés par roulement ou de la possibilité de travailler le week-end, les partenaires sociaux ont introduit la notion de jours fériés garantis. Ils permettent au salarié d’avoir droit à un jour férié, même si celui-ci correspond à un jour de fermeture de l’établissement, de repos hebdomadaire ou de congé payé. Qu'il travaille ou non ce jour-là, le salarié a droit à ce jour férié et il doit recevoir une compensation, sous forme de temps de repos ou de salaire. Les 6 jours fériés garantis s'apprécient sur l'année civile L’accord prévoit que les jours fériés garantis s’apprécient par année civile. L’article 6-2 relatif aux modalités complémentaires des jours fériés garantis, précise "qu’au terme de l’année civile, l’entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. À défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre". À la fin de l’année, l’employeur doit donc vérifier que tous ses salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise ont pu bénéficier d’au moins 6jours fériés. Ils peuvent être compensés dans les 6 mois suivants Si le salarié n’a pas eu tous ses jours fériés garantis au titre de l’année civile, l’employeur doit l’informer par écrit de ceux qui lui restent à prendre. Dans ce cas, le salarié dispose d’un délai de 6 mois, jusqu’au 30 juin de l’année suivante, pour prendre les jours dus, isolément ou en continu, ou demander à être payé en compensation. Les jours fériés acquis en 2023 devront être soldés au 30 juin 2024 au plus tard. Le salarié exprime son choix, mais c’est l’employeur qui décide de les compenser ou de les payer. Si après le 30 juin il reste encore des jours fériés non compensés, ils seront alors obligatoirement payés. Les 4 jours fériés ordinaires ne sont pas automatiques L’article 6-1 de l’avenant n°6 précise que les salariés ont droit à 4jours fériés ordinaires en plus des 6garantis. Selon les hasards du calendrier, les salariés pourront perdre ce jour férié ordinaire, comme dans le droit commun. Cette année par exemple, le 11novembre va tomber un samedi : la grande majorité des salariés disposant de son repos le week-end n’y a donc pas eu droit. Sauf disposition conventionnelle, ce qui est de moins en moins fréquent, les salariés ne pourront pas prétendre à la récupération de ce jour. En revanche, les salariés des CHR, grâce aux jours fériés garantis, pourront le récupérer même s’il tombe un jour de repos hebdomadaire. Noël est un jour férié ordinaire Si le salarié ayant un an d’ancienneté a déjà bénéficié de 6 jours fériés garantis au titre de l’année 2023 ou si le 25 décembre est considéré comme un jour férié ordinaire par l'employeur, dans ce cas, le salarié peut en bénéficier selon les modalités suivantes :- le 25décembre est travaillé: le salarié bénéficiera d’une journée de repos en compensation;- le 25 décembre correspond au jour de repos du salarié ou de fermeture habituelle de l’établissement. Le salarié ne peut donc pas bénéficier d’une journée de compensation ni être indemnisé ;- l’entreprise décide de fermer le jour de Noël, qui ne correspond pas au jour de fermeture hebdomadaire. Dans ce cas, le chômage de cette journée ne doit pas entraîner de réduction du salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise (Art. L.3133-3 du code du travail). Cette disposition du code du travail permet donc aux salariés des CHR de bénéficier du paiement du jour férié quand l'employeur décide de fermer l'entreprise avec seulement trois mois d'ancienneté au lieu d'un an d'ancienneté. Le bénéfice de ce jour férié pour les salariés ayant trois mois d'ancienneté ne s'applique que dans le cas d'une fermeture de l'entreprise. Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. Juridique - jours fériés garantis | vendredi 17 décembre 2021
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Anonyme

lundi 12 février 2024

Bonjour, Je ne travail jamais les jours férié. Ai-je droit au RJF garanti et si oui comment les calculer. Merci de votre réponse.

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Pascale CARBILLET

lundi 12 février 2024

L’article 6 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des CHR, prévoit que tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans la même entreprise ont droit à 10 jours fériés dont 6 garantis, en plus du 1er Mai. Le 1er mai est le seul jour férié accordé par le code du travail et qui doit bénéficier à tous les salariés sans condition d’ancienneté.


Lorsque le jour férié chômé tombe un jour habituellement travaillé, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire sous réserve de justifier d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise (Art. L.3133-3). Il s’agit d’une règle d’ordre public. Ceci concerne l’hypothèse où l’employeur ferme l’entreprise pendant les jours fériés et que cela ne correspond pas au jour de fermeture habituel. Dans ce cas, l’employeur doit payer ce jour férié à tout salarié bénéficiant de trois mois d’ancienneté.


Si vous ne travaillez pas les jours fériés, votre employeur doit vous payer ce jour férié, si vous remplissez les conditions. Si tous vos jours fériés vous sont payés alors que vous ne travaillez pas, alors les jours fériés garantis n’ont pas à intervenir. C’est uniquement pour ne pas perdre un jour férié tombant pendant un repos ou des congés que le jour férié garanti intervient.


En raison des spécificités de travail dans la profession, avec deux jours de repos hebdomadaire souvent accordés par roulement et la possibilité de travailler le week-end, les partenaires sociaux ont introduit la notion de jours fériés garantis. Elle permet aux salariés d’avoir droit au jour férié même en cas de fermeture de l’établissement ou de repos hebdomadaire. Mais cela ne veut pas dire que le salarié doit forcément être en repos le jour férié garanti. Il doit seulement recevoir une compensation soit sous forme de repos soit en étant payé.

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Anonyme

mardi 13 février 2024

bonjour
concernant les jours feriés
est ce que je cumule quand meme des jours feriées si cela tombe pendant mes jours de repos hebdomadaires?
merci

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