Un décret du 28 décembre 2023 fixe les modalités de la notification par un employeur à un salarié de poursuivre les relations contractuelles sous CDI à l’expiration d’un CDD.
Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée, il devra notifier par écrit la proposition de CDI au salarié, avant le terme du contrat, soit :
Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Par lettre remise en main propre contre décharge ;
Par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
L’employeur devra accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI. La proposition doit également indiquer le délai de réflexion accordé au salarié, et préciser que son absence de réponse vaudra refus de la proposition de CDI.
Le refus du salarié peut donc être, soit expressément formulé pendant le délai de réflexion, soit exprimé de manière tacite faute de réponse à l’issu du délai.
L’entreprise doit informer France Travail du refus du salarié
En cas de refus par le salarié de cette proposition de CDI, l’employeur doit informer l’opérateur France Travail (anciennement Pôle emploi) dans un délai d’un mois. Cette information est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée sur le site de France Travail, accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.
En précisant un certain nombre d’informations
Sur la plateforme dédiée, l’employeur doit remplir un formulaire comprenant des informations relatives :
- A l’entreprise ayant réalisé la proposition de CDI : nom, prénom, fonction et civilité du responsable légal, nom ou raison sociale de l’entreprise, numéro de Siret, adresse postale, courriel, recours ou non à une entreprise de travail temporaire pour employer le salarié concerné ;
- Au salarié ayant refusé le CDI : nom, prénom, civilité, date de naissance, numéro de sécurité sociale et adresse postale ;
- Au CDD ou au contrat de mission terminé : date de début et de fin, poste occupé, lieu de travail et distance du domicile ;
- Au CDI proposé : nature du poste, descriptif de l’emploi, lieu de travail et distance du domicile, salaire brut mensuel, horaire de travail, date de début et de fin du délai de réflexion laissé au salarié et date du refus de la proposition de CDI.
À l’issue du remplissage du formulaire, l’employeur doit certifier sur l’honneur que les informations fournies sont exactes et véridiques, en cochant une case spécifique.
Après réception de l’information complète du refus de CDI, l’opérateur France Travail doit en informer le salarié concerné, en indiquant les conséquences du refus de CDI sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance chômage.
Conséquences des refus sur le bénéfice de l’assurance chômage
En application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (dite loi marché du travail) le bénéfice de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ne sera plus ouvert aux salariés ayant refusé, au cours des 12 mois précédents, deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim.
Cette nouvelle disposition doit être introduite explicitement dans le règlement d’assurance chômage qui n’est pas encore validée par le gouvernement.
Textes de références :
Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée ;
Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de l’opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission ;
Publié par Pascale CARBILLET
