Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Apprenti de 26 ans et + : doit-il être à 130 % pour son contrat en mention complémentaire ?

Je ne comprends pas pourquoi pour son premier contrat d’apprentissage il bénéficiait d’une rémunération à 115%, pour moi elle est plafonnée à 100% du Smic. Puis dans le cas d’une formation complémentaire, l’article D.6222-30 du code du travail prévoit une majoration réglementaire de 15 points. Mais ... Juridique | mardi 28 mars 2023

Une saison touristique hivernale positive qui devrait se prolonger

L'année 2022 a été radieuse en matière de tourisme avec de bon taux de fréquentation. Les chiffres de la saison hivernale démontrent que, malgré l'inflation, les Français sont partis en vacances et que la clientèle internationale est revenue dans l'Hexagone. L'année 2023 s'annonce sous les ... conjoncture - tourisme | Pascale Carbillet | mercredi 29 mars 2023

Annualisation et modulation du temps de travail (temps partiel) : comment s'y prendre ?

Cette position et sujette à controverse. J'examine les textes et je reviens vers vous. Juridique | mardi 28 mars 2023

Arrêt maladie Covid : doit-on appliquer le maintien de salaire ?

Si le salarié est positif au Covid et il bénéficie d’un arrêt de travail il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale et un complément de salaire de la part de l’employeur sans conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence. Il est donc indemnisé dés le premier jour ... Juridique | mardi 28 mars 2023

Ethylotests : sont-ils obligatoires à la vente pour un tabac ?

Vous n’avez pas l’obligation de proposer des éthylotests à votre clientèle dans la mesure où vous faites de la vente à emporter sous couvert de votre licence IV. L’article L.3341-4 du code de la santé publique a introduit pour les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture ... Juridique | vendredi 24 mars 2023

Salaire minimum cadre autonome : que recouvre-t-il exactement ?

L’Avenant du 13 juillet 2004 dans son article 13 prévoit que les cadres autonomes relèvent du niveau 5 de la grille de classification. La rémunération mensuelle moyenne sur l’année ne peut être inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (fixée à 3666 € par mois). Mais la grille de ... Juridique | vendredi 24 mars 2023

Vous avez jusqu’au 31 mars pour envoyer votre attestation à votre fournisseur d’énergie

Vous êtes artisan, commerçant, TPE ou PME, vous avez droit à des aides pour réduire le montant de vos factures d’électricité : bouclier tarifaire, amortisseur d’électricité et tarif plafonné. Juridique - énergie | Pascale Carbillet | vendredi 24 mars 2023

Départ à la retraite avec moins de 10 ans d'ancienneté : comment calculer les indemnités ?

Vous devez effectivement additionner tous les contrats de cette salariée L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de ... Juridique | vendredi 24 mars 2023

Les dark stores sont des entrepôts vient de juger le Conseil d'Etat

Le conseil d'Etat a jugé jeudi 23 mars 2023 que les dark stores sont des entrepôts au sens du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme parisien. Les deux sociétés Frichti et Gorillas Technologies auraient dû déposer une déclaration auprès de la mairie de Paris pour utiliser comme dark ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 24 mars 2023

Diffusion de la musique sur Deezer : doit-on payer la redevance Sacem ?

Merci pour votre contribution. Juridique | jeudi 23 mars 2023

Ouverture du guichet d’aide au paiement des factures d’énergie de janvier et février 2023

Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie ouvre pour le dépôt des demandes d’aides au titre de janvier et février 2023. Le guichet d’aide est complété pour inclure les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et celles ayant subi des événements de nature exceptionnelle en 2021, ... Juridique - énergie | Pascale Carbillet | jeudi 23 mars 2023

Retraite : quelle est la procédure à faire vis-à-vis de son employeur ?

L’article 33 de la convention collective des CHR prévoit que tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement sans ... Juridique | mercredi 22 mars 2023

Retraite : quelle est la procédure à faire vis-à-vis de son employeur ?

Quitter un CDD pour un CDI : comment procéder ?

En principe, un CDD ne peut pas être rompu avant son terme. L’article L.1243-2 du code du travail prévoit que le CDD peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un CDI. Le salarié doit fournir à son employeur tout justificatif ... Juridique | mercredi 22 mars 2023

Rupture de contrat : quelle est la durée minimum d'un second contrat ?

Si la durée d’un contrat d’apprentissage varie entre six mois et 3 ans selon l’article L.6222-7-1 du code du travail, elle peut toutefois être inférieure à 6 mois quand le contrat d’apprentissage est rompu de manière anticipée, et qu’une durée inférieure à six mois sépare cette rupture des épreuves ... Juridique | mardi 21 mars 2023

Calculer la distance du périmètre de protection

La distance entre un lieu protégé, de type école, et un établissement ayant une licence IV reste flou dans les textes de loi. Comment effectuer ce calcul et que signifie la distance prise au sol en ligne droite ? Juridique - Débit de boissons - licence - périmètre de protection | Pascale Carbillet | mardi 18 avril 2023

Sanitaires des parties communes

“Est-il obligatoire d avoir des WC dans le hall d un hôtel bureau de 16 chambres en 2 étoiles ?” Juridique - classement hôtelier | Pascale Carbillet | lundi 12 juin 2023

CDD : l'employeur a-t-il l'obligation de fournir un contrat écrit ?

Dans ce dernier cas il s'agit de travail dissimulé. Juridique | lundi 20 mars 2023

Locataire-gérant : quelles sont ses obligations pour exploiter un restaurant avec une licence IV ?

Votre locataire gérant doit faire une déclaration préalable à la maire du lieu d’exploitation (ou à la préfecture de police pour Paris) 15 jours avant l’exploitation du débit de boissons. Pour faire cette déclaration, il doit notamment être titulaire du permis d’exploitation. Selon dispositions de ... Juridique | lundi 20 mars 2023

Avantage en nature raps : un salarié travaillant de 11 à 14 h, doit-il en bénéficier ?

Il n’est pas imposé un temps de présence effectif pour bénéficier des avantages en nature. Il faut seulement que l’entreprise soit ouverte à la clientèle et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Dans les deux cas, ces salariés auront droit à un avantage en nature nourriture ou plus ... Juridique | lundi 20 mars 2023

Omar Dhiab, nouvel étoilé Michelin 2023

Il aura fallu à peine sept mois au chef pour décrocher l'étoile dans son restaurant parisien. Restauration - Michelin | Pascale Carbillet | lundi 27 mars 2023

CDD : l'employeur a-t-il l'obligation de fournir un contrat écrit ?

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit non seulement être établi par écrit mais il doit être aussi transmis au salarié dans un délai de deux jours ouvrables suivant son embauche. Comme le précise l’article L.1242-12 du code du travail, le CDD (contrat à durée déterminée doit être établi par ... Juridique | vendredi 17 mars 2023

Départ à la retraite avec moins de 10 ans d'ancienneté : comment calculer les indemnités ?

Pour mettre fin à son contrat de travail vous devez la mettre à la retraite dans la mesure où votre salariée bénéficie de l’âge minimum de départ à la retraite et du nombre de cotisations nécessaire pour un départ à taux plein. Vous devez lui verser une indemnité de départ à la retraite. Pour ... Juridique | mercredi 15 mars 2023

Avenant n° 19 sur l'aménagement du temps de travail : qu'en est-il de la période de référence d'1 mois ?

Vous devez effectivement proratiser le plafond d’heures par rapport à la période sur laquelle s’applique la modulation. Sur quelle période L'entreprise peut compenser les horaires de travail sur une période appelée période de référence, supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Cette ... Juridique | mardi 14 mars 2023

Indemnités kilométriques : jusqu'à combien peut-on être remboursé ? Et est-ce une obligation ?

Le versement d’indemnité kilométrique permet de prendre en compte la décote et l’usure du véhicule. Mais cela s’apprécie par rapport un certain nombre de kilomètres et aussi dans quel cadre la salariée a utilisé son véhicule pour venir au travail. A partir du moment où le salarié est contraint ... Juridique | mardi 14 mars 2023

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Pascale CARBILLET

Apprenti de 26 ans et + : doit-il être à 130 % pour son contrat en mention complémentaire ?

Une saison touristique hivernale positive qui devrait se prolonger

Annualisation et modulation du temps de travail (temps partiel) : comment s'y prendre ?

Arrêt maladie Covid : doit-on appliquer le maintien de salaire ?

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Salaire minimum cadre autonome : que recouvre-t-il exactement ?

Vous avez jusqu’au 31 mars pour envoyer votre attestation à votre fournisseur d’énergie

Départ à la retraite avec moins de 10 ans d'ancienneté : comment calculer les indemnités ?

Les dark stores sont des entrepôts vient de juger le Conseil d'Etat

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Retraite : quelle est la procédure à faire vis-à-vis de son employeur ?

Retraite : quelle est la procédure à faire vis-à-vis de son employeur ?

Quitter un CDD pour un CDI : comment procéder ?

Rupture de contrat : quelle est la durée minimum d'un second contrat ?

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Locataire-gérant : quelles sont ses obligations pour exploiter un restaurant avec une licence IV ?

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Omar Dhiab, nouvel étoilé Michelin 2023

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