Les sanctions pécuniaires sont interdites

Cette pratique n’est pas légale. Un employeur ne peut déduire une somme d’argent sur le bulletin de paie de ses salariés, ni demander au salarié de verser une somme d’argent en raison d’une erreur dans l’exécution de leur travail, car cela constituerait une sanction pécuniaire, ce qui est interdit par l’article L.1331-2 du code du travail.

Ce texte prohibe toutes les formes de retenue sur salaire en raison d’une faute ou d’une mauvaise exécution du travail par un salarié. Cet article étant d’ordre public, il est interdit de prévoir des dispositions contraires. Cela signifie qu’une clause dans le contrat de travail ou un accord entre le salarié et l’employeur ne peuvent pas déroger à ce principe, et n’ont par conséquent aucune valeur légale. En outre, cette pratique est illégale et passible d’une amende de 3 750 € (art. L.1334-1 du code du travail).

L’employeur qui veut sanctionner le salarié, doit utiliser les sanctions disciplinaires qui peuvent aller de l’avertissement au licenciement.

---

Publié par Pascale CARBILLET