Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3022 articles | 10150 questions-réponses

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Congés pour le décès du beau-père : de combien de jours a-t-on droit ?

Le code du travail accorde les mêmes droits aux partenaires d’un pacte civil de solidarité en matière de mariage, naissance d’un enfant et de décès des personnes avec qui il a un lien de parenté : le père, la mère, du frère ou de la sœur. Ce qui ne semble pas le cas des parents de son partenaire ... Juridique | lundi 8 janvier 2024

PGE : prolongation jusqu’en 2026 de l’accord permettant d’étaler son remboursement

Le ministère de l’Économie et des Finances vient d’annoncer la prolongation jusqu’à la fin 2026, de l’accord de place qui permet aux entreprises en difficulté d’étaler le remboursement des prêts garantis par l’Etat dans le cadre de la médiation du crédit. Juridique - PGE | Pascale CARBILLET | lundi 8 janvier 2024

Repas non consommé par un salarié : doit-on lui rendre les indemnités et augmenter son net ?

Ceci est tout à fait légal. Ce chef de rang qui est présent au deux repas midi et soir, a donc droit à deux avantages en nature nourriture par jour qui doivent être inclus dans son salaire brut afin d’être soumis à cotisations sociales. Donc pour 22 jours de travail, il a droit à 44 avantages en ... Juridique | vendredi 5 janvier 2024

Une entreprise peut-elle avoir plus d'apprentis que de salariés ?

Cela peut être aussi un apprenti qui pose la question. Juridique - apprenti | vendredi 5 janvier 2024

Technicien de maintenance dans hôtel : comment décompter ses jours fériés ?

Il faut distinguer Noël du jour de l'an. En effet, Noël est un jour férié qui est tombé en 2023. Il faut donc regarder si vos salariés ont bien bénéficié de leurs 6 jours fériés garantis. Si ce n'est pas le cas, Noël devra donc être un jour férié garanti et peu importe si celui-ci n'avait pas été ... Juridique | vendredi 5 janvier 2024

Doggy bag : quelle est la réglementation ?

Depuis juillet 2021, les restaurateurs ont l’obligation de mettre à la disposition de leurs clients qui en font la demande des Doggy-bag. Le texte ne précise pas clairement que cette mise à disposition doit se faire gratuitement. Mais lors des débats parlementaires sur cette loi, les députés ... Juridique | vendredi 5 janvier 2024

Smic à jour au 1er janvier 2024 et fiches de paie

Taux du minimum conventionnel : 11,72 € Taux horaire du smic : 11,65 € Taux du minimum garanti (MG) : 4,15 €, soit la valeur d’un repas. Juridique - Smic | Pascale CARBILLET | lundi 15 janvier 2024

Jours fériés garantis : la CCN impose-t-elle de fixer ces jours ?

Il n’est pas obligatoire de définir au préalable quels seront les jours fériés garantis applicables dans l’entreprise. Si l’employeur décide de définir au préalable quels sont les jours ... Juridique | jeudi 4 janvier 2024

Très cher transport, édito du journal du 6 janvier 2024

Pour financer pendant les dix prochaines années les futures lignes de transport du Grand Paris, les pouvoirs publics ont décidé de tripler la taxe de séjour, faisant supporter une partie du financement aux hôtels et aux hébergements. Leur argument ... Edito - Juridique - taxe de séjour | Pascale Carbillet | jeudi 4 janvier 2024

Règlement intérieur : obligatoire à partir de 50 salariés

Merci pour votre remarque. Nous l'avons corrigé. Juridique | mardi 2 janvier 2024

Règlement intérieur : obligatoire à partir de 50 salariés

Merci pour votre remarque. Nous avons corrigé. Juridique | mardi 2 janvier 2024

Une entreprise peut-elle avoir plus d'apprentis que de salariés ?

“Existe-t-il un texte de loi qui encadre le nombre d'apprentis par rapport au nombre de salariés en contrat ? Peut-on avoir plus d'apprentis que de salariés dans un service ? Existe-t-il une période d'essai pour un apprenti ? Et combien de jours ?” Juridique - apprenti | Pascale CARBILLET | mercredi 3 janvier 2024

Comment indemniser un accident de travail d’un salarié qui dépend de plusieurs employeurs ?

“Un salarié qui a plusieurs employeurs est victime d’un accident du travail chez la société A. Pour la société B, quelles sont les modalités d'indemnisation liées à son arrêt de travail ?” Juridique - arrêt maladie - maladie - accident du travail | Pascale CARBILLET | mardi 2 janvier 2024

Il n’y a pas d’avantage en nature pendant les congés payés

“J'ai été en congés du lundi 7 août au dimanche 13 août, et mon employeur me rajoute dans mon salaire brut les 6 repas (intitulés “Complément indemnités congés payés sur repas”). Est-ce normal ?” Juridique - repas - Avantage en nature nourriture | Pascale CARBILLET | mardi 2 janvier 2024

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale porté à 3864 € en 2024

C’est officiel. Un arrêté du 19 décembre 2023 publié au Journal Officiel du 29 décembre vient confirmer les informations données par le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) qui avait indiqué que le plafond mensuel de la Sécurité sociale serait fixé à 3 864 € en 2024, soit une ... Juridique - plafond mensuel de la sécurité sociale - PMSS | Pascale CARBILLET | mardi 2 janvier 2024

Mutuelle et prévoyance : les changements en 2024

Vous êtes affilié aux assureurs historiques Klésia ou Malakoff Humanis pour couvrir vos salariés en mutuelle frais de santé et en prévoyance. À compter du 1er janvier 2024, le gestionnaire de ces régimes ne sera plus Colonna Facility mais deux nouveaux prestataires. Pour assurer la continuité de ... Juridique - mutuelle - prévoyance | Pascale CARBILLET | vendredi 29 décembre 2023

Changement de planning de dernière minute pour cause travaux : les heures sont-elles dues ?

La loi ne prévoit pas de délai minimum pour changer les plannings. Votre employeur peut vous mettre en repos hebdomadaire. Juridique | mardi 26 décembre 2023

Erreur de salaire : peut-on la déduire sur la prochaine fiche de paie ?

En cas d’erreur sur la fiche de paie, l’employeur peut effectivement rectifier l’erreur sur les fiches de paie suivantes. Mais en cas de trop perçu par le salarié l’employeur peut faire une retenue sur salaire en prévenant le salarié à l’avance. Dans ce cas, la retenue sur salaire ne peut pas ... Gestion | mardi 26 décembre 2023

Problème sur une fiche de paie : peut-il être réglé sur la prochaine ?

En cas d’erreur sur la fiche de paie, l’employeur peut ... Gestion | mardi 26 décembre 2023

Suspension du contrat : doit-on également arrêter la mutuelle ? Comment s'y prendre ?

Vous ne pouvez invoquer cette DUE à l'encontre des ces salariés dans la mesure où elle ne leur a pas été trannsmise. Juridique | mardi 26 décembre 2023

Contrat apprenti : qu'en est-il lorsqu'il change d'employeur la seconde année ?

Pour calculer le salaire de cet apprenti vous devez prendre en compte qu’il est en deuxième année d’apprentissage. L’apprenti ... Juridique | mardi 26 décembre 2023

Livraison : est-il possible de fournir de l'alcool avec des pizzas ?

La licence de 3ème catégorie, dite licence restreinte, comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois. ... Juridique | mardi 26 décembre 2023

En poste depuis 3 mois : est-ce normal de ne pas avoir de contrat de travail ni fiches de paie et payé une partie en espèces ?

En règle générale, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, En ... Juridique | mardi 26 décembre 2023

Fiche de paie octobre 2023 : d'où provient le chiffre 9,23 € en numéro 7 ?

Il s'agit d'une erreur, j'ai repris l'ancien montant de la prévoyance. le chiffre correct est 9,38 € et non pas 9,23 €. Je fais corriger la page. Juridique | mardi 26 décembre 2023

Embauche en CDD : est-il normal d'inclure la prime précarité dans le salaire ?

Ce n’est pas normal dans la mesure où cette prime se calcule sur le salaire brut perçu par le salarié. En effet, l'indemnité de précarité vient s'ajouter ... Juridique | mardi 26 décembre 2023

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Pascale CARBILLET

Congés pour le décès du beau-père : de combien de jours a-t-on droit ?

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Une entreprise peut-elle avoir plus d'apprentis que de salariés ?

Technicien de maintenance dans hôtel : comment décompter ses jours fériés ?

Doggy bag : quelle est la réglementation ?

Smic à jour au 1er janvier 2024 et fiches de paie

Jours fériés garantis : la CCN impose-t-elle de fixer ces jours ?

Très cher transport, édito du journal du 6 janvier 2024

Règlement intérieur : obligatoire à partir de 50 salariés

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Comment indemniser un accident de travail d’un salarié qui dépend de plusieurs employeurs ?

Il n’y a pas d’avantage en nature pendant les congés payés

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale porté à 3864 € en 2024

Mutuelle et prévoyance : les changements en 2024

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Erreur de salaire : peut-on la déduire sur la prochaine fiche de paie ?

Problème sur une fiche de paie : peut-il être réglé sur la prochaine ?

Suspension du contrat : doit-on également arrêter la mutuelle ? Comment s'y prendre ?

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