Fermeture établissement de 6 semaines : comment cela se passe-t-il lorsque l'on n'a que 5 semaines de vacances ?

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Styve BERTRAND

mardi 14 mai 2024

À compter de 2025, mon entreprise a décidé de fermer 6 semaines alors que je n'ai que 5 semaines de congés payés par an. Quel sont les règles dans ce cas ??

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Pascale CARBILLET

mardi 14 mai 2024

Dans la mesure où votre employeur ferme son entreprise au-delà des congés payés légaux, il doit vous verser une indemnité équivalente à l’indemnité de congés payés pendant cette période.


Lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels à savoir 30 jours ouvrables soit cinq semaines, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congé.


Cette indemnité ne se confond ni se cumule avec l’indemnité de congés payés (Art. L. 3141-31 du code du travail).

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