Il n’existe pas de définition légale du mi-temps. Il s’agit d’une appellation du langage courant pour désigner un contrat à temps partiel. Il s’agit d’un contrat pour lequel la durée de travail du salarié est inférieure à la durée légale, soit inférieure à 35 heures par semaine. C’est le contrat de travail qui va définir la durée de ce temps partiel, en sachant que celui-ci doit être au minimum de 24 heures par semaine sauf dans l’un des quatre cas de dérogation prévus par la loi.
Sont considérés comme étant à temps partiel les horaires qui sont au moins inférieurs à la durée légale de travail, c’est-à-dire qui sont inférieurs à 35 heures par semaine. Mais un horaire à temps partiel peut aussi s’apprécier dans le cadre du mois - il doit alors être inférieur à 151,67 heures - ou à l’année (moins de 1 607 heures par an). (art. L3123-1 du code du travail).
À défaut d’accord, la durée minimale de travail est fixée à 24 heures par semaine ou la durée équivalente, soit 104 heures en cas de répartition des horaires sur le mois, ou 1 102 heures à l’année (art. L3123-27 du code du travail). L’article L3123-7 prévoit que l’employeur n’est pas tenu de respecter cette durée minimale lorsqu’il embauche :
- en CDD de courte durée, qui est au plus égale à 7 jours ;
- en CDD ou en contrat de travail temporaire pour remplacer un salarié absent ;
- un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études ;
- ou dans le cas d’une demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein (35 heures) ou qui soit au moins égale à 24 heures.
Publié par Pascale CARBILLET
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