Pas de définition légale d’un mi-temps

“Combien faut-il d’heures au minimum pour un mi-temps en restauration ?”

Publié le 19 février 2024 à 10:26

Il n’existe pas de définition légale du mi-temps. Il s’agit d’une appellation du langage courant pour désigner un contrat à temps partiel. Il s’agit d’un contrat pour lequel la durée de travail du salarié est inférieure à la durée légale, soit inférieure à 35 heures par semaine. C’est le contrat de travail qui va définir la durée de ce temps partiel, en sachant que celui-ci doit être au minimum de 24 heures par semaine sauf dans l’un des quatre cas de dérogation prévus par la loi.

Sont considérés comme étant à temps partiel les horaires qui sont au moins inférieurs à la durée légale de travail, c’est-à-dire qui sont inférieurs à 35 heures par semaine. Mais un horaire à temps partiel peut aussi s’apprécier dans le cadre du mois - il doit alors être inférieur à 151,67 heures - ou à l’année (moins de 1 607 heures par an). (art. L3123-1 du code du travail).

À défaut d’accord, la durée minimale de travail est fixée à 24 heures par semaine ou la durée équivalente, soit 104 heures en cas de répartition des horaires sur le mois, ou 1 102 heures à l’année (art. L3123-27 du code du travail). L’article L3123-7 prévoit que l’employeur n’est pas tenu de respecter cette durée minimale lorsqu’il embauche :

- en CDD de courte durée, qui est au plus égale à 7 jours ;

- en CDD ou en contrat de travail temporaire pour remplacer un salarié absent ;

- un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études ;

- ou dans le cas d’une demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein (35 heures) ou qui soit au moins égale à 24 heures.


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Cuisinier H/F

05 - VENTAVON

Recherche CUISINIER(E) expérimenté(e) pour Auberge dynamique en milieu rural située entre GAP et SISTERON (Hautes Alpes) - Autonome et sachant travailler en équipe - Fait Maison, Produits locaux - Ambiance de travail agréable - Repos 2,5 jours consécutifs - Logement - Tel: 06.86.59.19.05.

Posté le 26 juin 2025

Chef de partie H/F

30 - MANDAGOUT

Recrutement Nous recherchons un/une chef de partie chaud avec expérience en gastronomie pour renforcer notre équipe pour la saison estivale ??????? - 2 jours de repos - Possibilité de logement - Salaire à définir selon expérience - Contrat de 43h/semaine - Disponibilité juillet / août - Poss

Posté le 26 juin 2025

Chef barman(maid)

Canada

Gérant de bar / Bar Manager Votre verre est toujours à moitié plein Nous sommes à la recherche d'un.e gérant.e, bar avec de l'assurance et de l'entregent qui saura jongler habilement avec plusieurs responsabilités liées, aux opérations, à l'approvisionnement ou au volet promotionnel des activi

Posté le 25 juin 2025