Pas de définition légale d’un mi-temps

“Combien faut-il d’heures au minimum pour un mi-temps en restauration ?”

Publié le 19 février 2024 à 10:26

Il n’existe pas de définition légale du mi-temps. Il s’agit d’une appellation du langage courant pour désigner un contrat à temps partiel. Il s’agit d’un contrat pour lequel la durée de travail du salarié est inférieure à la durée légale, soit inférieure à 35 heures par semaine. C’est le contrat de travail qui va définir la durée de ce temps partiel, en sachant que celui-ci doit être au minimum de 24 heures par semaine sauf dans l’un des quatre cas de dérogation prévus par la loi.

Sont considérés comme étant à temps partiel les horaires qui sont au moins inférieurs à la durée légale de travail, c’est-à-dire qui sont inférieurs à 35 heures par semaine. Mais un horaire à temps partiel peut aussi s’apprécier dans le cadre du mois - il doit alors être inférieur à 151,67 heures - ou à l’année (moins de 1 607 heures par an). (art. L3123-1 du code du travail).

À défaut d’accord, la durée minimale de travail est fixée à 24 heures par semaine ou la durée équivalente, soit 104 heures en cas de répartition des horaires sur le mois, ou 1 102 heures à l’année (art. L3123-27 du code du travail). L’article L3123-7 prévoit que l’employeur n’est pas tenu de respecter cette durée minimale lorsqu’il embauche :

- en CDD de courte durée, qui est au plus égale à 7 jours ;

- en CDD ou en contrat de travail temporaire pour remplacer un salarié absent ;

- un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études ;

- ou dans le cas d’une demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein (35 heures) ou qui soit au moins égale à 24 heures.


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Assistant Maître d'hôtel H/F

69 - LYON 06

Rejoignez la Brasserie Roseaux, un voyage unique entre tradition et modernité ! Portée par les chefs étoilés Tabata et Ludovic Mey, la Brasserie Roseaux incarne l'élégance de la cuisine française dans un cadre raffiné. Véritable écrin de tradition réinventée. Service en salle soigné, découpe deva

Posté le 21 novembre 2024

Responsable de salle H/F

93 - ST OUEN SUR SEINE

Le Bouillon du Coq est un Bouillon traditionnel populaire et accessible à tous, a ouvert ses portes le 11 juillet 2024 au 37 Boulevard Jean-Jaurès à Saint-Ouen avec Le chef Thierry MARX et le soutien de la société EMERIGE. Cet établissement historique, entièrement rénové, se situe dans un quartie

Posté le 21 novembre 2024

Pâtissier H/F

75 - PARIS 06

Le Nesle, brasserie traditionnelle française, recherche un Patissier h/f afin d'accompagner son développement. Poste de fermeture. Mail: brasserienesle@gmail.com ou directement avec votre CV sur place : 22 rue Dauphine, 75006 Paris.

Posté le 21 novembre 2024