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Par un décret du 7 février 2024, le gouvernement vient d’instaurer un nouveau soutien financier en faveur des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations intervenues dans le Nord et Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024.
Les entreprises concernées
Il est institué une aide financière pour la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024, au profit des entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande (Art 2 du décret du 7 février 2024) :
1. Elles exercent une activité économique dans une commune des départements du Nord ou du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté à la fois au titre du mois de novembre 2023 et en janvier 2024. La liste de ces communes a été fixé par plusieurs arrêtés :
Arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, JO du 15, texte 16 ;
Arrêté du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, JO du 28, texte 31 ;
Arrêté du 16 janvier 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, JO du 24, texte 7.
2. Elles ne relèvent pas du secteur de l’agriculture ;
3. Elles sont immatriculées au registre national des entreprises ;
4. Elles ont été créées au plus tard le 30 novembre 2022 ;
5. Leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés au niveau du groupe ;
6. Le chiffre d'affaires ou les recettes constatés au titre du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions d’euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2023 doit être inférieur à 166 667 €. Le chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxe ;
7. Elles sont à jour au 31 octobre 2023 de leurs obligations fiscales et sociales, sauf celles inférieures ou égales à 1 500 € et celles qui font l'objet d'un plan de règlement ou d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
8. Elles ne font pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au 31 octobre 2023 ;
9. L’entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire, au 1er novembre 2023, d'un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse, ni avoir perçu, entre le 1er novembre 2023 et le 31 janvier 2024, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 2 400 € ;
10. Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023.
Pour les entreprises créées en novembre 2022, elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023.
Le montant de l’aide
Le montant de l’aide pour chaque entreprise correspond à 45 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022, dans la limite de 5 000 euros au niveau du groupe.
La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise.
Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2022 et le 30 novembre 2022, le chiffre d’affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l’entreprise ou de l’entité telle qu’enregistrée dans le Registre national des entreprises au 31 décembre 2022.
Cette aide est plafonnée à 5 000 € mais elle peut être minorée si elle si elle atteint le seuil fixé au niveau européen relatif aux aides de minimis, à savoir 300 000 € au plus sur une période de 3 ans.
Comment demander l’aide
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée auprès de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais via le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/guichet-unique-pas-de-calais-reconstruction. Ce service est ouvert pendant 4 mois.
La demande de l’aide comporte une déclaration sur l'honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité à l'aide et que les informations déclarées sont exactes. Celle-ci est accompagnée des coordonnées bancaires de l’entreprise.
Les services de la DGFIP (direction générale des finances publiques) se réservent le droit de solliciter du demandeur toute autre information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l’aide.
Contrôle de l’aide versée
L'entreprise doit conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement de l'aide. À ce titre, les agents de la DGFIP peuvent lui demander communication, dans un délai d’un mois, de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue.
En cas de défaut de réponse, de réponse incomplète ou d'irrégularités constatées, les sommes indûment perçues seront récupérées.
Textes de références :
Décret n°2024-86 du 7 février 2024 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024, publié au JO du 8 février 2024, texte 2 ;
Arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, JO du 15, texte 16 ;
Arrêté du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, JO du 28, texte 31 ;
Arrêté du 16 janvier 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, JO du 24, texte 7.
Publié par Pascale CARBILLET
