Part patronale prévoyance : est-elle assujettie à la CSG ?

Question posée sur la fiche pratique :

Mutuelle et prévoyance : les changements en 2024

Klésia et Malakoff Humanis, assureurs historiques des régimes mutuelle frais de santé et prévoyance depuis leur création dans le secteur des CHR (hôtels, cafés, restaurants) ont pris la décision, après plusieurs mois d’infructueuses négociations avec le délégataire de gestion Colonna Facility, de changer de gestionnaire à compter du 1er janvier 2024. À compter de cette date, le centre de gestion de vos contrats mutuelle frais de santé et prévoyance HCR évolue avec la mise en place de deux nouveaux centre dédiés et spécialisés : - un centre de gestion pour le régime de prévoyance qui a en charge l’indemnisation des arrêts de travail de vos salariés, et le régime de des prestations invalidité et décès. - un centre de gestion pour le régime frais de santé (mutuelle) qui a en particulier en charge l’affiliation de vos salariés et le traitement des demandes de remboursement santé, qui sera géré par HCR Bien-être. Les dossiers sont transférés aux nouveaux gestionnaires À compter du 1er janvier 2024, Colanna Facility n’est plus le gestionnaire ni des affiliations ni des prestations. Les prestataires qui prennent le relais sont les assureurs, Klésia et Malakoff Humanis. Ils reprennent en direct la gestion de la prévoyance, c’est-à-dire la gestion des arrêts de travail, des sinistres prévoyance, soit les rentes invalidités, décès et incapacité. Pour les frais de santé, c’est l'organisme HCR Bien-être qui reprend la gestion des pré-affiliation, des affiliations, la gestion des prestations santé et des cotisations individuelles complémentaires quand le salarié veut améliorer le régime de base ou couvrir sa famille. Il y a eu une migration des données qui étaient gérées par Colonna Facility au 30 novembre, puis en décembre. Si vous avez embauché un salarié en décembre, ou si un salarié quitte votre entreprise, vous devez passer par HCR Bien-être pour pré-affilier ce nouveau salarié ou signaler un départ. Klésia et Malakoff Humanis restent les assureurs de vos contrats de mutuelle et de prévoyance. Créer vos espaces clients entreprise Si vous n’avez toujours pas créé votre espace client entreprise auprès de votre assureur, c’est le moment de le faire, sur www.klesia.fr ou www.malakoffhumanis.fr. Cela vous permettra d'effectuer toutes vos démarches en ligne, modifier les coordonnées de votre entreprise, consulter vos contrats santé et prévoyance, gérer vos cotisations et déclarer les arrêts de travail de vos salariés. Vous devez créer votre espace entreprise auprès HCR Bien-être Le changement de gestionnaire entraîne l’obligation pour votre entreprise de créer votre espace client santé sur le site du nouveau gestionnaire https://hcrbienetre.fr/espace-client-entreprise Attention! Cet espace client est différent de celui que vous avez auprès de votre assureur. Il concerne vos contrats mutuelle frais de santé. Il vous permet de déclarer ou pré-affilier tout nouveau salarié auprès de votre centre de gestion et de suivre l'affiliation. Pour créer votre espace client, vous aurez besoin du Siret de votre entreprise ainsi que de votre identifiant communiqué par votre assureur. Vous pouvez aussi contacter :HCR BIEN ETRETSA 1443677438 Marne La Vallée Cedex 2Tél : 01 44 20 80 63 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures. Unenouvelle fiche de paramétrage DSN à prendre en compte est disponible depuis le 15 décembre sur Net-entreprises.fr. Pour maintenir sans coupure la couverture santé des salariés, il sera indispensable de prendre en compte cette nouvelle fiche dès la déclaration des cotisations du mois de janvier 2024. Les salariés doivent aussi créer leur espace client Vos salariés ont été invités à créer leur espace assuré sur https://hcrsante.fr/espace-client-salarie, afin d’effectuer toutes leurs démarches en ligne (suivi des remboursements, téléchargement de leur carte de tiers payant, consultation de leur contrat…). Il est important pour les salariés de créer leur espace assuré afin qu’ils puissent obtenir leur carte de tiers payant 2024 et le remboursement des soins engagés à partir du 1er janvier 2024. Une nouvelle application mobile salarié est également disponible : 'HCR - Suivez votre contrat santé en toute simplicité', sur Google PlayouApp Store. Les cotisations pour 2024 Prévoyance En ce qui concerne le régime de prévoyance, le montant de la cotisation est inchangé : elle représente 0,86 % du salaire brut du salarié. Cette cotisation est financée à hauteur de 50 % par l’employeur et par le salarié, soit 0,43 % pour chacun.Nous vous rappelons que pour vos salariés ayant le statut cadre, l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres met à la charge exclusive de l’employeur une cotisation de prévoyance de 1,50%. Mutuelle Depuis le 1er juillet 2022, Klésia et Malakoff Humanis ont prévu une revalorisation de la cotisation mutuelle à hauteur de 1,28 % du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale) afin de préserver le régime frais de santé qui devenait déficitaire. Au 1er janvier 2024, en raison de la réévaluation du PMSS à 3 864 €, le montant de la cotisation mutuelle va augmenter et passer à 49,46 €. Quant à la répartition, elle se fait conformément à la loi à 50/50 entre l’employeur et le salarié, soit 24,73 € chacun. Juridique - mutuelle - prévoyance | jeudi 28 décembre 2023
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Nicole LAGOFFUN

jeudi 1 février 2024

bonjour, Madame CARBILLET "Bon à savoir Les sommes versées au titre de l’obligation légale ou conventionnelle ne sont assujetties ni à la CSG-CRDS ni au forfait social." voila ce que je trouve sur le site de l urssaf au sujet de la prévoyance complémentaire, d où ma question : la part patronale de la prévoyance klesia obligatoire parceque conventionnelle est elle assujettie a la csg crd. Merci de votre réponse.

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Pascale CARBILLET

mardi 13 février 2024

En ce qui concerne les contributions patronales finançant un maintien de salaire d’origine conventionnelle, l’entreprise peut faire le choix de les exonérer de CSG, de CRDS et de forfait social, conformément à la position de l’administration. Ceci concerne non seulement la mutuelle frais de santé mais aussi le régime de prévoyance.


L’assiette du forfait s’établit à :


24,73 +9,39 = 34,12 x 8% =2,73

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