Heures de travail, matin 7h-15h et après-midi 12h30-20h30 : à combien de paniers repas a-t-on droit pour la journée ?

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Anonyme

mardi 13 février 2024

Bonjour, Nous sommes salariés dans un hôtel ne faisant pas de restauration, uniquement le petit déjeuner., Nous sommes ouverts 24/24h. Nous avons une question sur nos primes de panier repas. Nous en touchons un par shift (soit matin ou soit après midi). Nos heures de shift matin sont de 7h-15h00 et d'après midi 12h30-20h30 (20h le VSD). L'usage veut qu'au-delà de 5 h, le salarié bénéficie de 2 paniers avec la double condition d'être présent au moment des repas....mais c'est l'usage, pas l'obligation? Que considère t-on comme heure de repas? car après 20h30 et après 20h, nous pouvons nous restaurer chez nous. Ma collègue se pose la question et exige d'avoir ses 2 paniers pour ses shift d'après midi, et souhaite qu'on lui verse toutes les primes auxquelles il n'a pas eu le droit...est-ce rétroactif ? Avons nous le droit de réclamer cela? Tout est flou, et rien n'est claire malheureusement et nous aimerions bien simplement savoir quelle est la légalité avant de faire les démarches. Merci par avance.

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Pascale CARBILLET

vendredi 16 février 2024

Vos collègues ne peuvent prétendre à deux repas pour un shift même si celui-ci représente 8 heures de travail, car l’usage très ancien qui instaurait cette règle ne trouve plus à s’appliquer.


Aux termes de l’article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel. 


Il existait effectivement un usage dans la profession qui prévoyait l’octroi de deux repas par jour aux salariés dont la durée de présence journalière est supérieure à 5 heures et un seul repas pour les salariés travaillant au maximum 5 heures par jour. Mais cet usage ne trouve plus à s’appliquer et c’est bien la condition d’être présent aux heures de repas qui détermine l’octroi d’un avantage en nature ou d’une indemnité compensatrice nourriture.


En reprenant votre exemple, les salariés présents pour le shift du matin de 7h00-15h00 ont droit à une indemnité compensatrice nourriture (dans la mesure où votre établissement est un hôtel bureau qui ne nourrit pas les salariés) et les salariés présents de 12h30-20h30 ont droit eux aussi à un repas.


Ni les textes, ni les partenaires sociaux ne définissent la plage horaires donnant droit à ces repas. Il est seulement précisé « Cette notion de présence doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel. »


Selon la Cour de cassation qui fait une stricte application des dispositions ci-dessus, le veilleur de nuit qui prend son service à 20 heures, soit à l'heure normale de prise du dîner est en droit de prétendre à une indemnité de repas. Le salarié ne peut se voir opposer le fait qu'il est en mesure de dîner avant sa prise de service (Cass. Soc., 24 janv. 2001, no 98-43.380).
Par conséquent, on peut conclure qu’un salarié finissant son service à 20 h 30 à droit à une indemnité compensatrice nourriture car il s’agit d’une heure normale de repas.

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Johan Eden

lundi 19 février 2024

Bonjour, j'ai une question spécifique qui fait un peu écho à la première =
L'article D3231-13 fait-il foi également pour les auto-entrepreneurs ?
J'ai le statut auto entrepreneur et j'ai travaillé récemment de 12-21h en continue pour un traiteur lors d'un événement.
J'ai réussi à prendre une pause de 5-10mn contrairement à 2 autres de mes collègues (4 aux totaux en tout) et on nous as fourni aucun repas, ni même une bouteille d'eau !
J'ai eu cette mission via une "boîte" de maîtres d'hôtels, les horaires étaient prévus au préalable mais c'est la surprise car on ne sait jamais à l'avance (ce n'est donc pas la première fois que ça arrive avec eux oui) si l'on va avoir une pause et pouvoir manger (ce qui est pour moi indispensable et normal que le traiteur nous fournisse un panier repas).
J'ai fait beaucoup de missions "cocktails" et mixo en events, sans même servir de la food, et avec toutes les boîtes pour lesquelles j'ai officié on avait toujours une pause sandwich boisson avant d'attaquer notre shift.
Je pense que nous sommes tous soumis au code du travail et de la convention hcr, salariés ou non, sinon être auto-entrepreneur dans la restauration serait alors tout bonnement un esclavage déguisé à mes yeux.
Avant d'entreprendre quoique ce soit de mon côté (mention d'une indemnité repas sur ma facture si c'est faisable, ou poursuites éventuelles) si vous pouviez m'éclairer sur ce point "pause + repas" et de me rappeler nos droits car il y a un gros flou pour nous de ce côté là.
Merci d'avance 🙏
Johan G

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