Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10000 questions-réponses

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Chambre PMR : peut-il y avoir dérogation s'il y a rupture de la chaîne de déplacement ?

En réponse à Alexis, ce n'est pas le niveau de classement de votre établissement qui vous impose de proposer des chambres pour les personnes à mobilité réduite (PMR) mais la réglementation sur l'accessibilité. Un arrêté du 8 décembre 2014 a précisé les règles techniques d'accessibilité, mais il a ... Juridique | mardi 21 février 2017

Avantages en nature nourriture des gérants : quel est le mode de valorisation ?

Les avantages en nature sont fournis par l'employeur à ses salariés sous forme de prestations (biens ou services), soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Un arrêté du 10 décembre 2002 fixe un principe général de prise en compte des avantages ... Juridique | mardi 21 février 2017

Congés payés et repos compensateur non payés : peuvent-ils définir un travail dissimulé ?

Vous parlez du repos compensateur qui remplace le paiement des heures supplémentaires, dans ce cas le fait de ne pas octroyer le repos compensateur pourra déclencher une plainte pour travail dissimulé car les heures supplémentaires ne sont pas alors prises en compte avec leurs majorations. Quant au ... Juridique | mardi 21 février 2017

Repos hebdomadaire avec l'article 21 de l'avenant n°2 du 5/02/2007 : qu'en est-il ?

Pour trouver la réglementation relative au repos hebdomadaire et aux temps de repos entre deux jours de travail, vous devez vous reporter à l'article 21 : temps de travail dans l'industrie hôtelière de la convention collective du 30 avril 1997.Le 3) pour le repos hebdomadaire et le 4) pour le temps ... Juridique | mardi 21 février 2017

Visite médicale : peut-on refuser le prélèvement d'urines ?

La visite médicale est obligatoire elle permet d'évaluer si vous êtes apte à travailler à votre poste de travail. Quant à l'analyse d'urine, elle n'est pas obligatoire, mais elle permet cependant de révéler certaines anomalies. Juridique | mardi 21 février 2017

Terrasses chauffantes : les restaurateurs de la place du Tertre gagnent en appel face à la mairie de Paris

La municipalité avait instauré, fin 2013, une taxe sur les chauffages installés sur les contre-terrasses de sept établissements de la butte Montmartre. Au total, elle leur réclamait près d'un million d'euros au titre des années 2012 et 2013. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 22 février 2017

Éclairage de sécurité (sortie de secours) : quelle est la différence entre BAES et BAEH ?

Jean-Michel Billod du bureau d'étude alliance prévention incendie apporte la réponse suivante : Pour les locaux à sommeil, comme par exemple un hôtel, l’ensemble des circulations de chaque niveau desservant les locaux à sommeil y compris les cages d’escaliers jusqu’au sorties donnant sur ... Juridique | mercredi 8 février 2017

Calculer le montant de la gratification d'un stagiaire en 2017

Un employeur qui accueille un stagiaire pendant plus de deux mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire reste fixé à 3,60 € en 2017. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 17 février 2017

Un chef d'entreprise peut utiliser le CDD pour se faire remplacer partiellement

"Je suis gérante non salariée d'un restaurant et jeune maman. Je souhaite embaucher un employé à temps partiel en CDD pour pouvoir me dégager du temps. Est-ce une raison valable pour justifier un CDD ? De plus, j'aurai besoin de cette personne uniquement 18 heures par semaine, quand la loi prévoit ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 20 février 2017

Sur quelle période peut-on moduler le temps de travail des saisonniers ?

"Pour des contrats saisonniers, quelle est la durée maximum pour la modulation du temps de travail ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 17 février 2017

La directrice d'un hôtel doit-elle passer le permis d'exploitation ?

"J'ai été embauchée comme directrice d'un hôtel-restaurant par les propriétaires de l'établissement, qui l'avaient mis en location-gérance depuis trois ans. Ils n'ont apparemment plus de licence IV, puisque la gérance précédente l'avait mise à son nom. Dois-je passer le permis d'exploitation ou ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 13 février 2017

Horaires des repas du personnel et indemnité compensatrice

"Y-a-t-il une heure précise ou légale pour la prise du repas, et plus précisément celui soir ? Un salarié commençant son service à 19, 20 ou 21 heures a-t-il droit au repas ? De même, le salarié terminant à 20 heures a-t-il droit au repas ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 15 février 2017

Les jours fériés garantis sont proratisés pour les salariés à temps partiel

"A-t-on le droit de proratiser les jours fériés d'une personne travaillant à temps partiel (23,40 heures par semaine à raison de 4 nuits par semaine) ou bénéficie-t-elle des mêmes droits qu'une personne à temps complet ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 9 février 2017

Comment calculer les heures à imputer sur le contingent d'heures supplémentaires ?

"Beaucoup de salariés des CHR ont un contrat à 39 heures par semaine. Le contingent d'heures supplémentaires prévu par l'avenant de la convention collective prévoit 360 heures maximum. Ces heures doivent-elles être calculées au-delà de 39 heures ou de 35 heures par semaine ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 10 février 2017

Rupture conventionnelle : la carence Pôle emploi est-elle une indemnité légale ?

Pour moi et selon les règles applicables d'ailleurs qui sont rappelés sur le site de Pole emploi, il n'y a pas de délai de carence quand le montant de l'indemnité versée correspond au minimum légal. Maintenant je vous conseille de vous adresser directement à votre interlocuteur de pôle emploi. Juridique | mercredi 8 février 2017

Rupture conventionnelle : la carence Pôle emploi est-elle une indemnité légale ?

Pôle emploi applique aussi, à l'issue des deux différés d'indemnisation mentionné ci-dessus, un délai de carence forfaitaire de sept jours. Juridique | mercredi 8 février 2017

Arrêt maladie en modulation : quelles sont les règles ?

Vous parlez de modulation du temps de travail ou de forfait jours ? Pour la modulation du temps de travail : C’est l’avenant n°19 à la convention collective des HCR, relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année qui prévoit le ... Juridique | mardi 7 février 2017

Permis d'exploitation : permet-il de valider une licence III ?

Pour être valide une licence de débits de boissons doit être exploitée. Elle peut restée 5 ans sans être exploitée mais une fois ce délai passé elle est périmée et ne peut plus exister. Vous pouvez très bien acheter une licence sans avoir le permis d'exploitation. En revanche, pour exploiter ... Juridique | mardi 7 février 2017

Rupture conventionnelle : la carence Pôle emploi est-elle une indemnité légale ?

Etes vous sur que c'est au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle versé et non pas au titre de l'indemnité de congés payés qui décale d'autant la prise en charge. Juridique | mardi 7 février 2017

Piscine et restaurant : quelles sont les obligations ?

Je vous conseille dans un premier temps de lire dans le chapitre Piscines figurant dans ce blog les obligations que vous devez respecter quand vous proposez à votre clientèle l'utilisation d'une piscine. Juridique | mardi 7 février 2017

Attestation employeur à récupérer : si l'on ne peut se déplacer, l'employeur peut-il l'envoyer ?

Et pour compléter ma réponse quant à vos interrogations de la raison de sa position : Si votre employeur vous demande de vous déplacer pour chercher ce document, c’est en raison de la relation conflictuelle de la rupture de votre contrat de travail et de votre recours devant le conseil des ... Juridique | mardi 7 février 2017

Attestation employeur à récupérer : si l'on ne peut se déplacer, l'employeur peut-il l'envoyer ?

Vous devez parler de l’attestation Pôle-emploi (ex attestation Assedic). Envoyez un courrier à votre employeur avec une enveloppe timbrée pour qu’il vous envoi ce document chez vous. L’article R.1234-9 du code du travail, précise bien que l’employeur doit remettre au salarié au moment de ... Juridique | mardi 7 février 2017

Montant de la redevance audiovisuelle pour 2017

Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est fixé à 138 € en France métropolitaine et à 88 € dans les départements d'outre-mer pour l'année 2017. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 10 février 2017

Boissons sucrées en accès libre : les jus de fruits au buffet du petit déjeuner sont-ils concernés ?

Un arrêté du 18 janvier 2017 interdit à compter du 27 janvier 2017, la mise à disposition à volonté en accès libre de boissons sucrées ou édulcorées dans tous les lieux de restauration ouverts au public et les lieux d'accueil de mineurs. Ce texte vise à limiter chez les jeunes, les risques ... Juridique | mardi 7 février 2017

Boissons sucrées en accès libre : les jus de fruits au buffet du petit déjeuner sont-ils concernés ?

La mise à disposition, en accès libre, des boissons sucrées dès le deuxième verre, y compris celles qui sont incluses dans un menu ou un prix forfaitaire, est concernée par cette interdiction. Juridique | mardi 7 février 2017

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Pascale CARBILLET

Chambre PMR : peut-il y avoir dérogation s'il y a rupture de la chaîne de déplacement ?

Avantages en nature nourriture des gérants : quel est le mode de valorisation ?

Congés payés et repos compensateur non payés : peuvent-ils définir un travail dissimulé ?

Repos hebdomadaire avec l'article 21 de l'avenant n°2 du 5/02/2007 : qu'en est-il ?

Visite médicale : peut-on refuser le prélèvement d'urines ?

Terrasses chauffantes : les restaurateurs de la place du Tertre gagnent en appel face à la mairie de Paris

Éclairage de sécurité (sortie de secours) : quelle est la différence entre BAES et BAEH ?

Calculer le montant de la gratification d'un stagiaire en 2017

Un chef d'entreprise peut utiliser le CDD pour se faire remplacer partiellement

Sur quelle période peut-on moduler le temps de travail des saisonniers ?

La directrice d'un hôtel doit-elle passer le permis d'exploitation ?

Horaires des repas du personnel et indemnité compensatrice

Les jours fériés garantis sont proratisés pour les salariés à temps partiel

Comment calculer les heures à imputer sur le contingent d'heures supplémentaires ?

Rupture conventionnelle : la carence Pôle emploi est-elle une indemnité légale ?

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Permis d'exploitation : permet-il de valider une licence III ?

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Piscine et restaurant : quelles sont les obligations ?

Attestation employeur à récupérer : si l'on ne peut se déplacer, l'employeur peut-il l'envoyer ?

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Montant de la redevance audiovisuelle pour 2017

Boissons sucrées en accès libre : les jus de fruits au buffet du petit déjeuner sont-ils concernés ?

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