Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3034 articles | 10155 questions-réponses

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Peut-on rapatrier une licence IV avec le transfert hôtelier ?

Selon l'article D.3332-10 du code de la santé publique ne sont concernés par cette procédure de transfert hôtelier que les hôtels et les terrains de camping classés. Les résidences de tourisme classées ne peuvent bénéficier de ce transfert spécifique. Juridique | mercredi 17 mai 2017

Tout pour devenir artisan cuisinier, édito du journal du 18 mai 2017

Alors que de nombreux métiers de bouche - bouchers, charcutiers, pâtissiers, boulangers... - relèvent de l'artisanat, les cuisiniers ne pouvaient pas, jusqu'à présent, bénéficier de ce statut. C'est désormais possible, ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 17 mai 2017

Les restaurateurs vont pouvoir bénéficier de la qualité d'artisan cuisinier

Un décret du 10 mai 2017 vient fixer les conditions requises pour se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier. Il faut remplir les conditions pour être artisan et proposer une cuisine entièrement faite maison. Le texte entre en vigueur le 1er juin 2017. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 16 mai 2017

La fiche de police est obligatoire

Cette règle s'impose à tous vos clients , peu importe qu'il soit envoyé par une agence de voyage ou non. Juridique | vendredi 12 mai 2017

La taxe de séjour doit être instaurée pour tous les hébergements

"La ville où notre établissement de 60 chambres est installé souhaite mettre en place une taxe de séjour. Il existe seulement un autre hôtel de 10 chambres et de nombreuses chambres d'hôte. Sera-t-elle mise en place uniquement pour les hôtels ou pour tous les hébergements ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 16 mai 2017

Peut-on rapatrier une licence IV avec le transfert hôtelier ?

"Je suis en train d'acquérir actuellement un hôtel en région Paca sans de licence de vente d'alcool. J'ai trouvé une licence IV à vendre dans le Loiret, puis-je la rapatrier dans le cadre du transfert hôtelier ? Quelle procédure faut-il respecter ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 16 mai 2017

Avantage en nature ou indemnité compensatrice nourriture ?

"Pouvez-vous m'expliquer les notions d'avantage en nature repas, d'indemnités compensatrices repas et de la déduction repas ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 17 mai 2017

Les apprentis ont droit à 5 jours de congés pour réviser leurs examens

"Sur la base de quel texte du code du travail puis-je demander à mon employeur 5 jours de congés pour préparer mes examens ? " Juridique | Pascale Carbillet | lundi 15 mai 2017

Emploi de salarié étranger : obligation de transmettre le titre de travail à la préfecture pour vérification

Si c'est la typologie qui vous semble différente, faite une photocopie de bonne qualité de l'original (à moins que la personne vous laisse l'original, mais j'en doute) et montrez celle-ci à des agents de votre commissariat de quartier. Je ne vois pas d'autres solutions. Juridique | jeudi 11 mai 2017

La fiche de police est obligatoire

Vous n’avez aucun pouvoir à exiger la pièce d’identité d’un client pour faire remplir la fiche de police et procéder à un contrôle des informations mentionnées par le client. Vous pouvez donc proposer cette fiche de police à toute votre clientèle qui pourra s’abstenir de la remplir si celle-ci peut ... Juridique | jeudi 11 mai 2017

Jour férié qui n'apparaît pas sur la fiche de paie : qu'en est-il ?

Il faut déjà savoir si vous avez un an d'ancienneté dans l'entreprise, condition pour bénéficier des jours fériés dans le secteur des CHR. Si vous avez moins d'un an d'ancienneté non seulement vous pouvez travailler un jour férié, mais sans bénéficier de majoration de salaire. Si vous avez un an ... Juridique | mercredi 10 mai 2017

Indemnité compensatrice repas : est-elle bien obligatoire ?

Quant à votre deuxième question : vous pouvez demander une rupture conventionnelle à votre nouvel employeur, mais celui-ci n'est pas obligé de l'accepter. Juridique | mercredi 10 mai 2017

Indemnité compensatrice repas : est-elle bien obligatoire ?

En réponse à Jana : vous avez droit à deux indemnité compensatrice repas, si vous êtes présent aux deux repas. Les employeurs du secteur de l’hôtellerie-restauration ont l’obligation de nourrir le personnel ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice. Pour cela, une double condition ... Juridique | mercredi 10 mai 2017

Emploi de salarié étranger : obligation de transmettre le titre de travail à la préfecture pour vérification

Dans un premier temps, je vous conseille de demander la production de l'original de cette carte d'identité. Juridique | mercredi 10 mai 2017

Un décret publié in extremis, édito du journal n° 3550 du 12 mai 2017

"C'est la veille du deuxième tour des élections présidentielles, dans le Journal officiel du 6 mai, qu'a été publié le décret n° 2017-773 relatif à Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 11 mai 2017

Publication du décret d'application sur les instances de dialogue social dans la franchise

L'article 64 de la loi Travail du 8 août 2016, a instauré le principe de la mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise qui comptent au moins 300 salariés en France. Instance qui sera commune à l'ensemble des exploitants ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 10 mai 2017

Chef de cuisine : que dit la loi à propos de ce statut ?

Je ne vois pas de contre indication au fait de classer cette personne chef de cuisine adjoint de direction au statut agent de maitrise, même si le statut cadre serait plus opportun. Précisez, les fonctions et responsabilité que vous attendez de cette personne. Juridique | mardi 9 mai 2017

Prise en compte de l'ancienneté et reconduction des contrats saisonniers

Une ordonnance prise en application de l'article 86 de la loi Travail du 8 août 2016 précise les règles applicables de manière supplétive, à défaut d'accord de branche ou d'entreprise, en ce qui concerne les modalités de prise en compte de l'ancienneté du salarié et de la reconduction de son ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 10 mai 2017

Grande licence restauration : quelles sont les catégories de boissons à vendre ?

La réponse à votre question est aucune, car la licence restaurant ne vous permet de vendre des boissons qu’à l’occasion des repas principaux et en accessoire de la nourriture. la grande licence restaurant vous permet de vendre toutes les catégories de boissons mais uniquement en accessoire de la ... Juridique | mardi 9 mai 2017

2 CDD chef de cuisine : le prochain doit-il être un CDI ?

A la lecture de vos informations, vous dépendez de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, dont l’identifiant est n°1262 et le numéro de brochure au Journal Officiel est n°3218. Le champ d’application de cette convention collective est : La ... Juridique | mardi 9 mai 2017

Les erreurs à éviter pour choisir son nom commercial

Quand il s'agit de choisir un nom commercial ou une marque, il existe de nombreux pièges à éviter. Étude de cas des principales difficultés que l'on peut rencontrer. Juridique | Cas pratiques rédigés par Maître Delphine Brunet-Stoclet | mardi 9 mai 2017

Comment choisir et protéger son nom commercial

Le nom commercial d'un établissement est un élément important. Il permet d'être identifié et d'assurer la notoriété. Plusieurs précautions doivent donc être prises avant de le choisir et il faut veiller à le protéger. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 9 mai 2017

Transfert hôtelier : peut-on rapatrier une licence IV ?

La procédure de transfert hôtelier est beaucoup plus souple que celle du droit commun. Elle permet de transférer une licence de débit de boisson dans un hôtel de tourisme sans aucune limitation de distance et sans avoir à respecter les contraintes de la réglementation des zones protégées, qui ... Juridique | vendredi 5 mai 2017

Logiciel de caisse conforme obligatoire : cette loi concerne-t-elle également les commerçants ?

1er janvier 2018. L'article 38 du projet de loi de finances pour 2016 instaure l'obligation pour les commerçants d'utiliser au plus tard le 1er janvier 2018 un logiciel ou un système sécurisé qui doit assurer la fiabilité des données enregistrées et de leur intégrité. À compter de cette date, ... Juridique | vendredi 5 mai 2017

Forfait jours : où trouver des informations sur l'extension de l'avenant ?

Il est toujours en cours d'extension, un avis a été publié au Journal Officiel, mais il faut encore attendre la publication de l'arrêté d'extension au Journal Officiel. A ce jour, l'arrêté n' a pas encore été publié. Juridique | vendredi 5 mai 2017

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Peut-on rapatrier une licence IV avec le transfert hôtelier ?

Tout pour devenir artisan cuisinier, édito du journal du 18 mai 2017

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La taxe de séjour doit être instaurée pour tous les hébergements

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Avantage en nature ou indemnité compensatrice nourriture ?

Les apprentis ont droit à 5 jours de congés pour réviser leurs examens

Emploi de salarié étranger : obligation de transmettre le titre de travail à la préfecture pour vérification

La fiche de police est obligatoire

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Indemnité compensatrice repas : est-elle bien obligatoire ?

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