Indemnité compensatrice repas : est-elle bien obligatoire ?

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Jana

mercredi 3 mai 2017

Bonsoir, je voudrais savoir si le indemnité compensatrice repas est bien obligatoire 2 fois 3,54€ par jour si je travaille 39H par semaine?
Moi je travaille chaque mois 20-22 jour mais donc c´est bien 40-44 fois 3,52€ par mois?
J´ai vue sur le fiche de paye indemnité repas - juste 22x3,52€ des fois 29x 3,52€,.. mais jamais 40 -44 fois.
On avait changé la direction ca fait quelques mois et je voulais savoir si j´ai droit a reclamer a la nouvelle direction la indemnité compensatrice repas? Quand je calcule plus ou mois j´ai perdu comme ca par an minimum 460€.
Et la deuxiéme question, quand il y a changement de la direction est-ce que il y a possibilité de la rupture convencionelle pour les employés. Parce que ce n´est pas evident travailler pour quelquún qui vous n´avez pas choisi.

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Pascale CARBILLET

mercredi 10 mai 2017

En réponse à Jana : vous avez droit à deux indemnité compensatrice repas, si vous êtes présent aux deux repas.
Les employeurs du secteur de l’hôtellerie-restauration ont l’obligation de nourrir le personnel ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice. Pour cela, une double condition est nécessaire :
- l'établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas ;
- le salarié doit être présent au moment desdits repas (sont visés les repas de la clientèle mais également ceux du personnel).
Cette condition d'être présent au moment des repas peut conduire à exclure certains salariés à temps partiel ou, compte tenu de leurs horaires de travail, les veilleurs de nuit.
Cependant, selon la Cour de cassation qui fait une stricte application des dispositions ci-dessus, le veilleur de nuit qui prend son service à 20 heures, soit à l'heure normale de prise du dîner est en droit de prétendre à une indemnité de repas. Le salarié ne peut se voir opposer le fait qu'il est en mesure de dîner avant sa prise de service (Cass. soc., 24 janv. 2001, no 98-43.380).
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COMPTA

mercredi 10 mai 2017

bonjour, la réponse m'intéresse également.
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COMPTA

mercredi 10 mai 2017

Bonjour,
L'indemnité compensatrice nourriture doit être payée si vous êtes présent au moment des repas.
Si votre horaire de travail est par ex 7h30-15h30, une seule indemnité est due pour cette journée.
Si votre journée de travail est par ex 10h-15h et 18h-22h, ce sont alors deux indemnités qui sont dues.
Si vos horaires de travail ne sont pas toujours identiques et en fonction du nombre de vos jours de repos , il est donc normal que le total mensuel de vos indemnités compensatrices nourriture soit différent chaque mois.
En ce qui concerne la rupture conventionnelle , cette dernière est possible avec votre nouvel employeur à condition qu'il soit d'accord pour la signer.
Si vous n'êtes tout simplement pas satisfait de votre nouvel employeur(il ne vous a pas non plus choisi comme salarié!), il semblerait plus logique que vous donniez votre démission car la rupture conventionnel nécessite l'accord des deux parties.
Emmanuel
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Pascale CARBILLET

mercredi 10 mai 2017

Quant à votre deuxième question : vous pouvez demander une rupture conventionnelle à votre nouvel employeur, mais celui-ci n'est pas obligé de l'accepter.

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