Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3006 articles | 10124 questions-réponses

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Non validation des 3* : doit-on enlever le panneau ?

Si vous apposez un panonceau de classement qui ne correspond pas à la catégorie d’étoile de votre établissement, vous êtes passible d’une amende de 15 000 €. Sans oublier que revendiquer des étoiles auxquelles vous n’avez plus droit constitue une pratique commerciale trompeuse passible d’une amende ... Juridique | jeudi 6 avril 2017

Comment calculer la période d'essai d'un contrat à durée déterminée ?

"Quelle est la durée de la période d'essai pour les CDD inférieurs à 12 mois, par exemple saisonniers ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 7 avril 2017

La facture d'acompte doit-elle mentionner la TVA ?

"J'enseigne en lycée hôtelier et je fais rédiger à mes étudiants une facture proforma avec demande d'acompte pour une manifestation de type séminaire ou pour une demande de groupe par exemple. Dois-je leur faire indiquer les montants de TVA sur ce document ? Est-ce une obligation légale ou un usage ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 6 avril 2017

Quel est le montant forfaitaire de TVA à reverser en 2017 ?

"Le montant forfaitaire de la TVA à 0,27 € à reverser à l'administration a-t-il été modifié au 1er janvier 2017 ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 11 avril 2017

CP calculés sur la base du maintien de salaire : l'employeur doit-il verser les indemnités compensatrices nourriture ?

Les indemnités compensatrice sont comprises dans la base pour calculer le maintien de salaire, donc il ne faut pas les rajouter. Juridique | jeudi 6 avril 2017

Avantage en nature repas : qu'est-ce ?

Au terme de l'article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation de nourrir le personnel est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au ... Juridique | mercredi 5 avril 2017

CP calculés sur la base du maintien de salaire : l'employeur doit-il verser les indemnités compensatrices nourriture ?

Votre employeur n'a pas à vous fournir d'avantages en nature nourriture pendant vos congés payés. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la mesure où le salarié est présent dans l'entreprise et que celle-ci est ... Juridique | mercredi 5 avril 2017

Gérant de SAS : doit-on déclarer deux repas par jour ?

Si vous êtes mandataire social et que vous n'avez pas le statut de salarié vous n'avez pas l'obligation d'avoir des avantages en nature nourriture. Donc il n'y a pas d'obligation de vous décompter deux repas par jour. D'autant plus que votre logement est au-dessus de votre établissement et que vous ... Juridique | mercredi 5 avril 2017

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

La condition d’ancienneté pour bénéficier des jours fériés n’est pas la même pour un salarié en contrat à durée indéterminé et un salarié en CDD saisonnier. En revanche, la condition d’ancienneté sera la même, soit trois mois pour bénéficier d’un jour férié en cas de fermeture de l’établissement ... Juridique | mercredi 5 avril 2017

Établir plusieurs CDD saisonniers : la modulation remet-elle en cause l'exonération de la prime de précarité ?

J'ai du mal à comprendre votre question : vous parlez de la majoration de la cotisation d'assurance chômage pour les contrats courts ou d'autre chose ? En outre, ne confondez pas les contrats d'usage qui sont appelés contrat d'extra dans la profession avec les contrats saisonniers, il s'agit de ... Juridique | mercredi 5 avril 2017

Établir plusieurs CDD saisonniers : la modulation remet-elle en cause l'exonération de la prime de précarité ?

Effectivement, l’avenant n°19 du 29 septembre 2014, relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année est venu remplacer la modulation du temps de travail prévu par l’avenant n°2 du 5 février 2007 qui avait été remis en cause par la cour ... Juridique | mardi 4 avril 2017

Vidéosurveillance : quel avenant établir pour prévenir les salariés ?

Si vous installez un système de vidéosurveillance dans votre établissement vous devez informer les personnes concernées (employés mais aussi vos clients) au moyen d’un panneau affiché de façon lisible de l’existence du dispositif, du nom du responsable et de la procédure à suivre pour demander ... Juridique | mardi 4 avril 2017

Salaire au pourcentage service : doit-il correspondre aux niveau et échelon ?

Effectivement, si vous êtes classé à l’échelon 1 du niveau IV, votre taux horaire minimum doit être de 11,02 €. Votre employeur doit calculer la masse à répartir aux salariés rémunérés au pourcentage service en prenant la recette du mois et en appliquant le pourcentage utilisé par l'entreprise et ... Juridique | mardi 4 avril 2017

Congés payés et repos compensateur non payés : peuvent-ils définir un travail dissimulé ?

Le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est défini par l'article L;8221-5 du code du travail qui prévoit : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la ... Juridique | mardi 4 avril 2017

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Un salarié saisonnier doit avoir 9 mois d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés au prorata de la durée de son contrat. On apprécie l'ancienneté d'un salarié en comptabilisant la totalité des contrats à durée déterminée (CDD) qu'il a effectué dans une même entreprise. Exemple : un saisonnier ... Juridique | mardi 4 avril 2017

Michelin 2017 : L'Escargot atteint son objectif

Recruté pour transformer un vieux bistrot de quartier en restaurant gastronomique, le chef Paolo Boscaro a obtenu l'étoile en à peine plus d'un an. Restauration | Pascale Carbillet | vendredi 14 avril 2017

Compter et vérifier la caisse : quels niveau et échelon mettre sur le contrat ?

Niveau II correspond à un employé qualifié, mais il ne dispose pas de responsabilité à l'égard des travaux exécutés par des collaborateurs qui relève du niveau III. Un niveau II peut suffire dans le cas de ce salarié en reprenant la liste des tâches énumérées. Juridique | lundi 3 avril 2017

Les contrats d'extra toujours en débat, édito du journal du 6 avril 2017

Il était temps. Malgré l'échec des négociations en juin dernier et seulement quatre réunions en mars, les partenaires sociaux sont parvenus à un protocole d'accord sur la gestion paritaire de l'assurance chômage. Il est ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 5 avril 2017

Jour férié fermé pendant un congé : a-t-on droit à une compensation ?

Pour clarifier votre question : l'établissement ferme pendant un jour férié ou s'agit il du jour de fermeture habituel qui tombe pendant ce jour férié ? Juridique | lundi 3 avril 2017

Achat licence IV pour transfert dans un local commercial : qui est le preneur (SARL ou l'exploitant de la licence) ?

Le preneur c'est la SARL avec le nom de son représentant légal. Juridique | vendredi 31 mars 2017

Hospitalisation cadre : peut-on faire reporter l'opération et considérer que c'est une faute de ne prévenir que maintenant ?

Effectivement, dans l'arrêt que vous mentionnez la salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse pour n'avoir informé son employeur que la veille de son opération alors que celle-ci était programmée depuis trois mois. Il est vrai que votre salarié ne vous informe que trois jours ... Juridique | vendredi 31 mars 2017

Transformer un hôtel en gîte : est-ce possible ?

Relisez les caractéristiques du gîte énoncées plus haut et vous verrez la différence. Juridique | vendredi 31 mars 2017

Les partenaires sociaux parviennent à un accord sur le chômage

Mardi 28 mars, les partenaires sociaux ont finalisé un protocole d'accord instaurant de nouvelles règles pour l'assurance chômage qui doit entrer en vigueur au 1er septembre 2017. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 31 mars 2017

Faut-il accorder du repos supplémentaire aux salariés qui travaillent plus de 8 heures par nuit ?

Oui, mais ce que je voulais dire c'est que le salarié bénéficie bien du repos minimum de 11 + 4 heures et je n'ai pas précisé que cela faisait 24 heures de repos donc largement au dessus du minimum. Juridique | jeudi 30 mars 2017

Compter et vérifier la caisse : quels niveau et échelon mettre sur le contrat ?

En réponse à Sandrine, les tâches que vous mentionnez correspondent à l'emploi de serveur, bien que le fait de compter et vérifier la caisse soit le plus souvent effectué par un responsable. Un emploi de serveur commence à l'échelon 1 du niveau I, mais il faut voir aussi son expérience et ses ... Juridique | jeudi 30 mars 2017

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Pascale CARBILLET

Non validation des 3* : doit-on enlever le panneau ?

Comment calculer la période d'essai d'un contrat à durée déterminée ?

La facture d'acompte doit-elle mentionner la TVA ?

Quel est le montant forfaitaire de TVA à reverser en 2017 ?

CP calculés sur la base du maintien de salaire : l'employeur doit-il verser les indemnités compensatrices nourriture ?

Avantage en nature repas : qu'est-ce ?

CP calculés sur la base du maintien de salaire : l'employeur doit-il verser les indemnités compensatrices nourriture ?

Gérant de SAS : doit-on déclarer deux repas par jour ?

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Établir plusieurs CDD saisonniers : la modulation remet-elle en cause l'exonération de la prime de précarité ?

Établir plusieurs CDD saisonniers : la modulation remet-elle en cause l'exonération de la prime de précarité ?

Vidéosurveillance : quel avenant établir pour prévenir les salariés ?

Salaire au pourcentage service : doit-il correspondre aux niveau et échelon ?

Congés payés et repos compensateur non payés : peuvent-ils définir un travail dissimulé ?

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

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Compter et vérifier la caisse : quels niveau et échelon mettre sur le contrat ?

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Achat licence IV pour transfert dans un local commercial : qui est le preneur (SARL ou l'exploitant de la licence) ?

Hospitalisation cadre : peut-on faire reporter l'opération et considérer que c'est une faute de ne prévenir que maintenant ?

Transformer un hôtel en gîte : est-ce possible ?

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Faut-il accorder du repos supplémentaire aux salariés qui travaillent plus de 8 heures par nuit ?

Compter et vérifier la caisse : quels niveau et échelon mettre sur le contrat ?

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