Avantage en nature repas : qu'est-ce ?

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Jean Noel CLAIN

vendredi 31 mars 2017

Bonjour,
Pouvez vous expliquer Avantage en nature repas
Indemnités compensatrice repas
Déduction repas

Merci

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Pascale CARBILLET

mercredi 5 avril 2017

Au terme de l'article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation de nourrir le personnel est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s'entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.

C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s'il ne peut pas ou ne veut pas fournir les repas. Dans les deux cas, ces avantages en nature, qui sont évalués à 3,54€ par repas (2017), doivent figurer dans le salaire brut afin d'être soumis à cotisations sociales.

Quand l'employeur fournit le repas, on parle d'avantage en nature, qui sera ensuite déduit du salaire net en fin de fiche de paie. Quand l'employeur ne fournit pas le repas, on parle d'indemnité compensatrice, qui figure dans le salaire brut mais n'est pas déduite en fin de fiche de paie car le repas n'a pas été consommé.
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Pierre

mardi 18 avril 2017

Qu'en est-il si l'employeur verse une indemnité compensatrice de nourriture de 155.76 € (soit 44 IN) par mois et fournit à la fois un repas dans la cantine de l'hôtel?
Cette pratique de l'Indemnité compensatrice est ainsi depuis de nombreuses années dans l'hôtel, peut-on unilatéralement modifier et passer sur un avantage en nature nourriture?
Enfin si nous passons sur un avantage en nature nourriture doit-on mettre 44 AN en haut du bulletin ou 22 AN?
Merci d'avance pour votre retour
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Pascale CARBILLET

vendredi 21 avril 2017

Si je comprends bien, vous versez 44 indemnités compensatrice à vos salariés mais ceux bénéficient aussi de cet avantage en nature réellement car ils sont effectivement nourris par l'établissement. Par conséquent, la valeur de cet avantage devrait être déduit du salaire net car il a été effectivement consommé. Mais vous ne le faite pas. Pour moi cette pratique ne posait pas de problème dans la mesure, ou ces indemnités figurent bien dans le salaire brut qui sert de base au calcul des cotisations sociales. Mais un de vos confrère (un seul à ma connaissance), s'est vu redressé car il ne déduisait pas le repas pris du salaire net ce qui constituait un autre avantage. La motivation du contrôleur n'était pas explicite, il argumentait sur le fait que l'employeur ne versait pas les repas (alors que c'était faux, ils étaient bien mentionnés dans le salaire brut) et non sur le fait de ne pas déduire les repas. Face au montant, l'employeur a préféré en resté là.
En voulant modifier cette pratique qui a cours dans votre entreprise depuis de nombreuses années, vous risquez d'avoir des problèmes avec vos salariés. Il s'agit d'un avantage que vous ne pouvez leur supprimer du jour au lendemain. Vous devez respecter une procédure (dénonciation d'un usage) avant de la mettre en application.
Vous devez mentionner dans le salaire brut les avantages en nature auxquels ils ont droit, 44 par exemple si vos salariés sont bien présent aux deux repas dans une journée et déduire ceux qui sont réellement consommés : 44 s'ils mangent les deux repas ou 22 s'ils n'en mangent qu'un seul par jour.
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sylvain

vendredi 21 avril 2017

Bonjour,


Un salarié quitte son travail tous les jours à 13h30 et ne travaille pas l'après midi.
il ne mange pas sur place et ne perçoit pas d'avantage en nature.
suis je en infraction?
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Pascale CARBILLET

vendredi 21 avril 2017

Oui, vous devez lui verser une indemnité compensatrice dans la mesure où il est présent aux heures de repas. En ne lui versant pas cette indemnité vous risquez un recours du salarié mais surtout un redressement de la part de l'Urssaf en cas de contrôle.
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sylvain

vendredi 21 avril 2017

Quelles sont les heures de repas qui sont acceptées:12h00? 13h00? , 14h00 ?
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Pascale CARBILLET

vendredi 21 avril 2017

La réglementation ne précise pas d'horaires, elle se contente de dire aux heures de repas de la clientèle mais aussi du personnel, ce qui sous entend une plage horaire assez large.
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FREDERIC

mardi 30 avril 2019

Mon employeur veut supprimer les repas du personnel le midi
Nous travaillons de 8 à 16/30
Nous sommes sur une plage et avons également un hôtel
Une salle sera mise à disposition pour la pause du midi
Est ce légal
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Pascale CARBILLET

lundi 13 mai 2019

Aux termes de l'article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. C'est l'employeur qui choisit de mettre ou non le repas à disposition de ses salariés. En revanche, s'il ne fournit plus le repas, il est malgré tout obligé de vous verser une indemnité compensatrice nourriture. Concrètement, vous ne serez plus nourrit, mais votre salaire net va augmenter, car ces avantages en nature ne seront plus déduit à la fin du bulletin de paie.

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