Restauration rapide : quelles sont les obligations pour les repas ?

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Elodie Desanaux

lundi 17 octobre 2016

Bonjour,

Quelles sont les obligations au niveau des repas dans la restauration rapide?
Merci par avance

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Pascale CARBILLET

lundi 24 avril 2017

Le montant de la prime panier est fixé à 6,40 € pour l'année 2017. C'est ce montant qu'il faut retenir et non pas la valeur du minimum garanti de 3,54 € qui ne concerne que le secteur des CHR et non pas la restauration rapide soumise à une convention collective différente.
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Marie-Luce Chevallier

dimanche 23 avril 2017

Bonjour, le montant du panier repas étant revalorisé pour la restauration classique, qu'en est-il pour la restauration rapide ? Verser 1,14€ à mon employé me semble un peu dérisoire à l'heure actuelle.
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Marie-Luce Chevallier

lundi 24 avril 2017

Merci Mme Carbillet pour votre réponse. Je me retrouve face à un nouveau problème.

J'ai demandé à mon comptable de rectifier la valeur pour les paies à venir et de reprendre les anciennes feuilles de paie.
Il m'a répondu que la valeur de 1,14€ était la valeur définie par la convention collective de la restauration rapide et qu'il n'y avait rien à modifier.
Suite à sa réponse et avec ce que vous m'avez dit, j'ai refait des recherches et je suis tombée sur ceci:
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Plusieurs options sont possibles pour les repas :

L'employeur doit obligatoirement choisir une des options suivantes :

Pour les salariés dont la durée de travail effectif est inférieure à 5 H / jour, l'entreprise doit verser une indemnité de 1,14 €, sur justificatif, par repas consommé.
Pour les salariés dont la durée de travail effectif est supérieure ou égale à 5 H / jour, l'entreprise doit verser une indemnité de 2,29 C, sur justificatif, par repas consommé.
Dans l'hypothèse où le salarié bénéficierait durant la même journée de deux droits aux repas, l'entreprise doit prendre en charge 3,43 € du coût des repas de la journée.

Ou autre option possible :

Le restaurant peut également nourrir gratuitement ses salariés : un avantage en nature égal à 3,52 € / repas est intégré au bulletin de paie et est soumis à cotisations sociales.
Le restaurant peut également nourrir au tarif préférentiel de 2,29 € ses salariés : un avantage en nature égal à 1,23 € / repas est intégré au bulletin de paie et est soumis à cotisations sociales (valeur de l'avantage en nature à 3,52 € — les 2,29 € fixés par la convention collective).

Ou autre option possible :

accorder des tickets restaurant.

La pause déjeuner doit être supérieure à 30 minutes. Si tel n'est pas le cas, cette pause devra être assimilée à du travail effectif et rémunérée comme telle.

Dans les établissements ayant opté pour la formule des tickets restaurants, la pause déjeuner ne pourra être inférieure à 60 minutes sauf si les tickets restaurants sont utilisables dans l'établissement.

En cas de contraintes particulières liées à certains postes de travail, notamment ceux nécessaires à la fabrication de produits de restauration rapide à base de pâtisseries, viennoiseries, exigeant la mise en place d'un horaire décalé et empêchant les salariés de prendre leurs repas (ce qui est le cas de ma société mon employé travaillant de 7 à 14h ou de 13 à 20h), l'employeur accordera une prime de panier, représentative d'un remboursement de frais d'un montant minimum de 1,14 € et d'un montant maximal de 6,30 € (en 2016).
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Donc est-ce qu'il y a réellement une fourchette comprise entre 1,14 € et 6,40 €(pr 2017) pour le montant de la prime panier ? et je suis libre de choisir ce montant (et libre de ne pas me faire imposer une valeur par mon comptable) ?
Ou seule la valeur de 6,40€ est à prendre en compte ? (et mon comptable sera prié de mettre ses infos à jour)
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Michèle

jeudi 7 février 2019

Gérant d'un Foodtruck, nous allons embaucher un salarié qui travaillera entre autre tous les weekends.
un salarié en restauration rapide est il payé double les weekends (parce qu’il travaille tous les samedis et les dimanches)?
merci pour votre réponse
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Pascale CARBILLET

mardi 12 février 2019

Ce salarié sera donc titulaire d'un contrat à temps partiel. La convention collective de la restauration rapide ne prévoit pas de majoration de salaire pour le travail le WE.
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helene

jeudi 24 août 2023

Bjr
La volorisation des repas en restauration rapide voir votre texte ci dessous n'est plus valable ou pouvons nous l'appliquer ?
j'avoue que c'est très nébuleux et la convention a toujours le meme texte, ou dois je appliquer le tarif de la restauration HCR 4.10 PAR REPAS obligatoirement, ainsi que les memes conditions d'attribution ( absence congès, pourriez vous faire des exemples clairs svp ) -Y a t'il la même obligation de nourriture ?
Ds l'attente, merci


Indemnisation des repas

Compte tenu des spécificités de la profession et des conditions particulières de prises de repas, les salariés reçoivent à ce titre une indemnité, dont les modalités de versement dépendent de l'option choisie par l'entreprise et dans le respect des conditions d'attribution définie au § d.



Pour les salariés dont la durée de travail effectif est inférieure à 5 heures par jour, l'entreprise prend en charge 7,50 F (1,14€) de la valeur nominale du titre restaurant ou verse une indemnité de 7,50 F (1,14€) sur justificatif, par repas consommé.

Pour les salariés dont la durée de travail effectif est supérieure ou égale à 5 heures par jour, l'entreprise prend en charge 15 F (2,29€) de la valeur nominale du titre restaurant ou verse une indemnité de 15 F (2,29€) sur justificatif, par repas consommé.



Dans l'hypothèse où le salarié bénéficierait, durant la même journée, de deux droits au repas, l'entreprise prend en charge 22,50 F (3,43€) du coût des repas consommés quelles que soient les modalités définies au § a du présent article.

Les représentants du personnel ne pouvant, pour des raisons inhérentes à leur mandat, consommer sur place le repas qu'ils ont acquis au cours de la journée, seront indemnisés selon le barème prévu ci-dessus et sur justificatif.


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Pascale CARBILLET

lundi 28 août 2023

Contrairement à la restauration traditionnelle, la restauration rapide détaille dans sa convention collective, les conditions d’octroi des repas aux salariés. Ce sont donc ces principes qu’il faut appliquer. En revanche, il faut prendre en compte les nouvelles valeurs de ces avantages en nature qui ne sont pas réactualisées dans la convention collective. Valeur des repas qui est identique à celle de la restauration traditionnelle.
Les établissements de la restauration rapide bénéficient du régime particulier d’évaluation des avantages en nature nourriture sur la base du minimum garanti, soit 4,10 € par repas, depuis le 1er mai 2023.
Un arrêté du 10 décembre 2022 relatif à l’évaluation des avantages en nature a prévu que la valeur de l’avantage en nature nourriture à réintégrer dans l’assiette des cotisations est fixé selon un forfait.
Mais ce même texte prévoit que les personnels de certaines entreprises de la restauration et de l’hôtellerie bénéficient d’un régime particulier. Le montant de l’avantage en nature nourriture est fixé forfaitairement sur la base du minimum garanti.
Sont visés par ces dispositions les personnels des entreprises qui sont tenues à une obligation de nourriture à leur égard et entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale :
• des hôtels, cafés, restaurants ;
• de la restauration des collectivités ;
• de la restauration rapide ;
• des chaînes de cafétérias et assimilés ;
• des casinos.

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