Achat fonds de commerce hôtel avec licence restauration : la police a fermé le restaurant, est-ce normal ?

Photo
Clotilde Jacquin

lundi 1 mai 2017

bonjour je viens de racheté un FDC hotel restaurant et la police viens de me fermé la partie restaurant pour 15 jrs est ce normal????
C est une petite licence restauration merci pour votre réponse

Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 3 mai 2017

Quel est le motif de fermeture du restaurant ? Le motif doit être précisé.
Photo
Clotilde Jacquin

mercredi 3 mai 2017

transfert de licence
Photo
Pascale CARBILLET

jeudi 4 mai 2017

Les restaurants tout comme les débits de boissons sont tenus d'effectuer 15 jours avant le début de l'exploitation, une déclaration administrative d'ouverture, de mutation ou de translation auprès du maire ou, à Paris, du préfet de police. Lors du dépôt de cette déclaration , un récépissé justifiant de la possession de la licence de la catégorie sollicitée est immédiatement délivré au déclarant.
Vous devez donc respecter un délai de 15 jours entre la déclaration et l'ouverture effective de votre établissement.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles