Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10000 questions-réponses

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Toilettes et accessibilité : quelles sont les règles ?

la réglementation prévoit en matière de toilettes ou cabinet d'aisances (dans le texte) : un minimum un cabinet et un urinoir pou 20 hommes et 2 cabinets pour 20 femmes. Mais l'employeur peut demander à l'inspecteur du travail de le dispenser de certaines de ces obligations. Vous pouvez donc ... Juridique | lundi 10 avril 2017

Mutation de licence restaurant : la mairie peut-elle refuser et pourquoi ?

Comme il est rappelé dans le guide pratique débit de boissons : 2 – Procédure de déclaration : La déclaration administrative doit être établie à la mairie de la commune où est situé le débit de boissons à l'aide de l'imprimé CERFA n°11542*05 15 jours au moins avant l'exploitation. Elle doit ... Juridique | lundi 10 avril 2017

Priorité à l'embauche : l'a-t-on lorsque l'on fait plusieurs saisons au même endroit ?

Combien de saisons avez-vous effectuez dans cette entreprise ? Et celles-ci couvraient elles la période d'ouverture de l'établissement ? Le contrat saisonnier peut comporter une clause de reconduction (art. 14.2 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997). Cette dernière prévoit une ... Juridique | lundi 10 avril 2017

Les trois mois ancienneté pour bénéficier des jours fériés ne s'appliquent qu'en cas de fermeture de l'établissement

"Le délai pour bénéficier des jours fériés est-il le même pour les CDI et les CDD saisonniers, à savoir trois mois ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 26 avril 2017

Faut-il rappeler l'interdiction de fumer dans les chambres d'hôtel ?

"Pouvez-vous me confirmer que l'affichage d'interdiction de fumer n'est pas obligatoire dans une chambre d'hôtel ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 19 avril 2017

Existe-t-il des compensations pour le travail le dimanche dans les CHR ?

"Existe-t-il des compensations pour le travail du dimanche hors convention collective ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 20 avril 2017

Quand bénéficie-t-on du complément de salaire de l'employeur en cas d'arrêt maladie ?

"J'ai été opérée et je suis en arrêt maladie. J'ai de plus de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise. Mon employeur doit-il me verser un complément de salaire ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 19 avril 2017

Un salarié à temps partiel peut il refuser de faire des heures complémentaires ?

Juridiquement pas facile. Quel est le motif de son refus ?Maintenant, vous pouvez convaincre cette salariée en lui précisant que ces heures sont majorées, cela peut la motiver. Les heures complémentaires sont les heures effectuées par le salarié au-delà de la durée prévue par le contrat. La loi ... Juridique | lundi 10 avril 2017

CP calculés sur la base du maintien de salaire : l'employeur doit-il verser les indemnités compensatrices nourriture ?

Oui. Cela arrive souvent. Juridique | lundi 10 avril 2017

Fermeture de l'établissement par le patron sur un coup de tête : peut-il décompter un jour de CP ?

Votre employeur qui décide de fermer l'établissement un jour habituel d'activité ne peut vous décompter ce jour en congé payé. Juridique | lundi 10 avril 2017

CP calculés sur la base du maintien de salaire : l'employeur doit-il verser les indemnités compensatrices nourriture ?

En réponse à Patrick, non il n'y a pas arnaque comme vous dites, mais une méconnaissance du calcul des congés payés. Avec cette méthode de calcul vous devez percevoir un salaire supérieur à ce que vous devriez avoir, à moins que le calcul soit fait sur le salaire espèce (1ere ligne du bulletin de ... Juridique | lundi 10 avril 2017

CP calculés sur la base du maintien de salaire : l'employeur doit-il verser les indemnités compensatrices nourriture ?

En réponse à D. le calcul se fait sur la période d'absence pour congés en prenant le salaire de base. Cela peut effectivement augmenter le taux horaire, mais il n'apparait pas en tant que tel. Juridique | lundi 10 avril 2017

Contrat d'extra : doit-on faire une DUE à chaque embauche ?

En réponse à Richard, vous ne pouvez utiliser un contrat d'extra pour un emploi permanent dans votre entreprise. Si vous utilisez un contrat d'extra, il faut préciser l'évènement qui motive son recours. Juridique | vendredi 7 avril 2017

Contrat d'extra : doit-on faire une DUE à chaque embauche ?

En réponse à Oualligator, c'est une ordonnance du 18 juin 2015 qui est venue modifier les conditions d'utilisation du Tese en élargissant son utilisation aux entreprises ayant jusqu'à 20 salariés (contre 9 auparavant) mais en posant comme condition de l'utiliser pour tous ses salariés et pas ... Juridique | vendredi 7 avril 2017

Comment accorder et rémunérer les jours fériés

Avec l'arrivée du mois de mai vont se succéder de nombreuses journées fériées. Le 1er mai est le seul jour dont peuvent bénéficier tous les salariés. Pour les autres, ils doivent avoir un an d'ancienneté. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 10 avril 2017

Faut-il accorder du repos supplémentaire aux salariés qui travaillent plus de 8 heures par nuit ?

Vous trouverez cette précision dans la circulaire DRT n°2002-09, 5 mai 2002. Juridique | jeudi 6 avril 2017

Non validation des 3* : doit-on enlever le panneau ?

Si vous apposez un panonceau de classement qui ne correspond pas à la catégorie d’étoile de votre établissement, vous êtes passible d’une amende de 15 000 €. Sans oublier que revendiquer des étoiles auxquelles vous n’avez plus droit constitue une pratique commerciale trompeuse passible d’une amende ... Juridique | jeudi 6 avril 2017

Comment calculer la période d'essai d'un contrat à durée déterminée ?

"Quelle est la durée de la période d'essai pour les CDD inférieurs à 12 mois, par exemple saisonniers ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 7 avril 2017

La facture d'acompte doit-elle mentionner la TVA ?

"J'enseigne en lycée hôtelier et je fais rédiger à mes étudiants une facture proforma avec demande d'acompte pour une manifestation de type séminaire ou pour une demande de groupe par exemple. Dois-je leur faire indiquer les montants de TVA sur ce document ? Est-ce une obligation légale ou un usage ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 6 avril 2017

Quel est le montant forfaitaire de TVA à reverser en 2017 ?

"Le montant forfaitaire de la TVA à 0,27 € à reverser à l'administration a-t-il été modifié au 1er janvier 2017 ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 11 avril 2017

CP calculés sur la base du maintien de salaire : l'employeur doit-il verser les indemnités compensatrices nourriture ?

Les indemnités compensatrice sont comprises dans la base pour calculer le maintien de salaire, donc il ne faut pas les rajouter. Juridique | jeudi 6 avril 2017

Avantage en nature repas : qu'est-ce ?

Au terme de l'article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation de nourrir le personnel est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au ... Juridique | mercredi 5 avril 2017

CP calculés sur la base du maintien de salaire : l'employeur doit-il verser les indemnités compensatrices nourriture ?

Votre employeur n'a pas à vous fournir d'avantages en nature nourriture pendant vos congés payés. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la mesure où le salarié est présent dans l'entreprise et que celle-ci est ... Juridique | mercredi 5 avril 2017

Gérant de SAS : doit-on déclarer deux repas par jour ?

Si vous êtes mandataire social et que vous n'avez pas le statut de salarié vous n'avez pas l'obligation d'avoir des avantages en nature nourriture. Donc il n'y a pas d'obligation de vous décompter deux repas par jour. D'autant plus que votre logement est au-dessus de votre établissement et que vous ... Juridique | mercredi 5 avril 2017

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

La condition d’ancienneté pour bénéficier des jours fériés n’est pas la même pour un salarié en contrat à durée indéterminé et un salarié en CDD saisonnier. En revanche, la condition d’ancienneté sera la même, soit trois mois pour bénéficier d’un jour férié en cas de fermeture de l’établissement ... Juridique | mercredi 5 avril 2017

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Pascale CARBILLET

Toilettes et accessibilité : quelles sont les règles ?

Mutation de licence restaurant : la mairie peut-elle refuser et pourquoi ?

Priorité à l'embauche : l'a-t-on lorsque l'on fait plusieurs saisons au même endroit ?

Les trois mois ancienneté pour bénéficier des jours fériés ne s'appliquent qu'en cas de fermeture de l'établissement

Faut-il rappeler l'interdiction de fumer dans les chambres d'hôtel ?

Existe-t-il des compensations pour le travail le dimanche dans les CHR ?

Quand bénéficie-t-on du complément de salaire de l'employeur en cas d'arrêt maladie ?

Un salarié à temps partiel peut il refuser de faire des heures complémentaires ?

CP calculés sur la base du maintien de salaire : l'employeur doit-il verser les indemnités compensatrices nourriture ?

Fermeture de l'établissement par le patron sur un coup de tête : peut-il décompter un jour de CP ?

CP calculés sur la base du maintien de salaire : l'employeur doit-il verser les indemnités compensatrices nourriture ?

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Contrat d'extra : doit-on faire une DUE à chaque embauche ?

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Comment accorder et rémunérer les jours fériés

Faut-il accorder du repos supplémentaire aux salariés qui travaillent plus de 8 heures par nuit ?

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La facture d'acompte doit-elle mentionner la TVA ?

Quel est le montant forfaitaire de TVA à reverser en 2017 ?

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