Votre employeur ne peut pas utiliser le statut cadre pour ne pas payer vos heures supplémentaires. Le statut cadre commence au niveau V et il prévoit trois échelons dont le taux horaire minimum commence à 13,03 € pour l’échelon, puis à 15,14 € pour l’échelon 2 et 21,21 € pour l’échelon 3. Il s’agit de taux minimum. Votre employeur peut donc vous classer à l’échelon 1 ou 2 mais vous faire bénéficier d’un taux horaire plus élevé, soit 17,46 €. Votre niveau et échelon doivent être précisés sur votre bulletin de paie.
Le fait d’avoir le statut cadre n’exclut pas le décompte et paiement des heures supplémentaires.
Il existe trois catégories de cadre :
Le cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l’importance implique une large indépendance dans l’organisation de son emploi du temps. Il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et il perçoit une rémunération mensuelle qui ne peut être inférieure à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale, soit un salaire mensuel de 4903,50 €. Ce cadre n’est pas soumis à la durée du travail.
La cadre autonomes : Il s’agit du personnel d’encadrement relevant du niveau 5 de la grille de classification de la convention nationale qui en raison de leur emploi, n’entre ni dans la catégorie des cadres dirigeants ni dans celles des cadres intégrés.
La rémunération moyenne mensuelle sur l’année du cadre autonome ne peut être inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (3269 €).
Pour cette catégorie de cadre, les entreprises peuvent mettre en place une convention de forfait annuel en jours. Le nombre de jours travaillés ne peut être supérieur à 217 par an.
Quant aux cadres intégrés, il s’agit du personnel d’encadrement dont la nature des fonctions le conduit à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auxquels il est intégré et pour lequel la durée du travail peut être prédéterminée.
Quant au cadre intégré, il convient de décompter toutes les heures effectuées qui doivent être payées avec la majoration correspondante.
Le contrat de travail du cadre intégré soumis à l’horaire collectif peut prévoir une rémunération forfaitaire (sur une base hebdomadaire ou mensuelle) avec référence horaire incluant les majorations pour heures supplémentaires. Mais les heures effectuées en plus doivent être aussi prises en compte et payées. 42 heures par semaine, correspondent à 182 heures par mois.
La pratique mise en place par votre employeur n’est donc pas légale.