Vous êtes concerné si vous utiliser un logiciel ou système de caisse.
L’obligation de disposer d’un logiciel ou système de caisse conforme concerne tous les commerçants assujettis à la TVA y compris ceux en régime de franchise de base, c’est-à-dire les micro-entrepreneurs. Sont concernés, les hôteliers, restaurateurs, débitants de boissons,….
Mais cette obligation ne concerne que les personnes qui utilisent un logiciel ou système de caisse pour enregistrer les règlements de leur clientèle. Nous vous rappelons que la loi fiscale n'impose pas l'obligation d'avoir une caisse enregistreuse même si cela est fortement conseillé. Le commerçant peut tenir son livre de recettes au format papier.

Dans un communiqué de presse en date du 15 juin,le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé une simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018 en matière de lutte contre les logiciels frauduleux. Seuls les logiciels et systèmes de caisse seront concernés, donc il ne sera pas nécessaire d'avoir aussi des logiciels de comptabilité et de gestion certifiés. Ce recentrage doit faire l'objet de mesures législatives d'ici la fin de l'année.